Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
CCP.1998.6699
Autorité:
Date décision:
15.12.1999
Publié le:
14.04.2008
Revue juridique:
RJN 1999, P.145
Titre:
Fixation des frais de justice; prise en compte des frais d'écoutes téléphoniques dans un cas de trafic de stupéfiants.
Résumé:
Les articles 58 et 59 CP ne peuvent pas être appliqués par analogie; l'article 89 CPP étant seul à régler la question de la fixation des frais de justice.
Articles de loi:
Art. 58 CP/1937
Art. 59 CP/1937
Art. 89 al. 1 CPPN
RJN
1999 p. 145-146
Dans
le cadre d'une enquête pénale menée dans le canton de Vaud, il est apparu que
D. avait eu avec A. plusieurs conversations téléphoniques, desquelles on
pouvait déduire que A. était mêlé à un trafic de stupéfiants. La mise sous surveillance
du raccordement téléphonique de A. a été ordonnée par le juge d'instruction et
confirmée par la Chambre d'accusation. Les écoutes téléphoniques se sont
poursuivies durant deux mois et demi environ, jusqu'au lendemain de
l'arrestation de A. et ont notamment permis d'établir que A. avait envoyé à
quelques reprises par la poste des doses d'héroïne à un ami parisien. Le 1er
octobre 1998, A. a été condamné à 5 mois d'emprisonnement, peine suspendue au
profit d'un traitement ambulatoire, ainsi qu'au paiement des frais de la cause,
arrêtés à 6'670 francs. Il a été reconnu coupable de différentes infractions,
dont celle d'avoir acquis, vendu et consommé de la cocaïne et du haschisch.
A.
s'est pourvu en cassation contre ce jugement, et plus particulièrement contre
le montant des frais de justice mis à sa charge, dont 4'312 francs représentent
des frais d'écoutes téléphoniques. Son pourvoi a été rejeté. (résumé)
Extrait
des considérants:
2. D'après l'article 89 alinéa 1 CPP,
la condamnation à une peine entraîne en règle générale la condamnation aux
frais. Ceux-ci peuvent toutefois être réduits si le prévenu n'a pas été
condamné pour tous les faits mis à sa charge par la décision de renvoi, ou
s'ils sont disproportionnés eu égard à l'importance de la cause.
Même
s'il n'y était pas tenu ( RJN 1980-81, p. 124), le premier juge a pris la peine de
motiver dans son jugement du 1er octobre 1998 la question de la fixation des
frais de justice, qui sont effectivement constitués pour l'essentiel par les
frais de la surveillance du raccordement téléphonique du recourant exercée
pendant deux mois et demi environ. Selon lui, il se justifiait parfaitement de
condamner le recourant aux frais en question, dans la mesure où ce dernier a
utilisé son raccordement téléphonique pour contacter D., lequel lui a livré de
l'héroïne ainsi que de la cocaïne.
A
l'examen du dossier, on doit admettre que les écoutes téléphoniques effectuées
n'ont pas abouti à des résultats spectaculaires. Ces écoutes n'en ont pas moins
permis de mieux cerner la nature et l'importance du commerce de stupéfiants
auquel le recourant se livrait avec D. Elles ont également permis d'établir que
le recourant livrait de l'héroïne à un ami parisien. A voir les difficultés qu'il
a faites pour s'expliquer spontanément sur son activité délictueuse, il
apparaît d'autre part que les informations obtenues au moyen de ces écoutes
téléphoniques ont très certainement obligé le recourant à passer aux aveux. Il
convient de relever enfin que le plus souvent, il est difficile, voire
impossible, de se faire une idée en début d'enquête de l'ampleur de l'activité
délictueuse d'une personne que l'instruction va finalement permettre de
révéler. Cela ne doit bien évidemment pas avoir pour effet de dissuader les
autorités de recourir à tous les actes d'instruction a priori raisonnables pour
tenter de faire toute la lumière, de crainte que certains d'entre eux soient
ensuite taxés d'inutiles. Dans le cas d'espèce, compte tenu des premières informations
fournies par la Police cantonale vaudoise et des antécédents du recourant, il
était parfaitement justifié de recourir à une mesure de surveillance
téléphonique. La Chambre d'accusation l'a d'ailleurs admis à deux reprises.
De
manière à replacer cette affaire dans son contexte, il convient de rappeler
encore que le montant contesté des frais de justice est de 4'312.20 francs. Or,
ce montant ne paraît pas démesuré par rapport à l'importance de la cause. En
considérant que ce montant n'était pas disproportionné, le premier juge n'a en
tous les cas pas abusé du large pouvoir d'appréciation qui doit être reconnu
dans le domaine de la fixation des frais de justice aux tribunaux de première
instance.
3. Le premier juge n'a donc pas violé
l'article 89 al. 1 CPP, et encore moins les articles 58
et 59 CP, dont l'application ne peut pas être
invoquée par analogie. L'article 89 al. 1 CPP est seul en effet à régler la
question de la fixation des frais de justice, ce qu'il fait de manière
exhaustive. Or, contrairement à ce qui existe dans quelques cantons, cet
article ne prévoit pas la possibilité de renoncer à faire supporter les frais
au prévenu, lorsque sa situation financière est obérée ou difficile (cf. à ce
sujet, Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 2e édition 1994, p. 406, No
2147).