CCP.1998.6615•Public racist insult is public if heard by several unrelated witnesses
CCP.1998.6615Other CourtJun 11, 1998Dismissed
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C. and T. appealed in cassation against their convictions for racist insult under Art. 261bis CP after allegedly calling H. a dirty Arab during a quarrel on a restaurant terrace. The cantonal court rejected their claim that the factual findings were arbitrary, relying on a witness it found credible. It further held that the insult was made publicly because several unrelated third persons heard it, so the publicity element was satisfied. The appeal was dismissed and each appellant was ordered to pay CHF 330 in costs.
Art. 261bis CP; publicity of racist insult; an utterance addressed to a specific person may nevertheless be public when it is made in the presence of several third persons not closely linked to the parties. For the notion of publicity, it is sufficient that the insult can be perceived by unrelated witnesses; a large indeterminate audience is not required. In cassation, the assessment of evidence is reviewed only for arbitrariness; the appellate court will not substitute its own view merely because another solution appears possible. The conviction is therefore upheld where the lower court could reasonably prefer one witness account and infer publicity from the presence of several bystanders (consid. 2-3).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1998.6615
Autorité:
Date décision: 11.06.1998
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Publicité au sens de l'art. 261bis CP.
Résumé:
**Notion de publicité au sens de l'article 261 bis CP (cons.3a).
Cas d'application (cons.3b).**
Articles de loi:
Art. 261bis CP/1937
A. Le 6 septembre 1997, vers 2 h 00 du matin, T. , qui se trouvait
dans un groupe de personnes qui traversaient la place du Marché à
Neuchâtel, est monté sur une des chaises de la terrasse de l'établissement
public X. , sis la rue Y. . Le tenancier de ce restaurant, H. , qui était
en train de discuter avec un groupe d'amis, a alors demandé à T. de ne
pas agir de la sorte. C. s'est approché de T. et de H. et est entré
dans la discussion qui a vite dégénéré et entraîné des injures de part et
d'autre. Au cours de la discussion, les recourants ont traité H. de "sale
arabe qui n'avait qu'à rentrer dans son pays".
B. Par le jugement dont est recours, C. et T. ont été condamnés à
une amende de 200 francs chacun et aux frais de justice, en application de
l'article 261 bis CP. En revanche, ils ont
été mis au bénéfice de l'article 177 ch.3 CP concernant la prévention
d'injures.
C. C. et T. se pourvoient en cassation contre ce jugement, en
concluant à leur acquittement. Ils contestent avoir traité H. de "sale
arabe" et estiment que les faits ont été constatés de manière arbitraire à
ce sujet. De toute façon, ils considèrent que les propos qui leur ont été
prêtés par le premier juge n'ont pas été tenus publiquement au sens de
l'article 261 bis CP. S'agissant de ce dernier élément constitutif, ils
contestent aussi avoir agi intentionnellement ou par dol éventuel.
D. La présidente du Tribunal de police du district de Neuchâtel et
le plaignant ont renoncé à formuler des observations. Il en va de même du
ministère public qui conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. a) En matière d'appréciation des preuves, la Cour de céans, à
l'instar du Tribunal fédéral, n'intervient que si le premier juge s'est
rendu coupable d'arbitraire prohibé par l'article 4 Cst.féd., c'est-à-dire
s'il a admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec
le dossier, s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation, en particulier
s'il a méconnu des preuves pertinentes ou qu'il n'en a arbitrairement pas
tenu compte, lorsque ses constatations sont évidemment contraires à la
situation de fait ou reposent sur une inadvertance manifeste, enfin
lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable, par
exemple lorsqu'elle est fondée exclusivement sur une partie des moyens de
preuves. Est également arbitraire la décision qui viole gravement une
règle ou un principe juridique clair, incontesté et indiscuté, ou qui con-
tredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité.
En revanche, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solu-
tion pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable.
En outre, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore
que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (RJN 7 II 4; ATF
120 Ia 31 - JT 1996 IV 80; ATF 119 Ia 32-33; ATF 118 Ia 124 et 130).
b) En l'espèce, le premier juge s'est fondé sur le témoignage de
I. pour admettre que les prévenus avaient traité le plaignant de "sale
arabe". Le témoin S. a contesté que l'un ou l'autre des prévenus aient
tenu des propos racistes. Les deux autres témoins entendus, R. et U. ne
se sont pas prononcés à ce sujet. Le premier juge devait ainsi choisir
entre les versions contradictoires des témoins S. et I. . Dans la mesure
où le premier juge a expliqué qu'il n'y avait aucune raison de ne pas
croire I. à cause de l'objectivité dont elle avait fait preuve pendant
son audition, tandis que le témoin S. faisait partie du groupe des
prévenus et comme le témoignage de I. correspond précisément à la version
du plaignant, cette appréciation des preuves échappe à tout grief
d'arbitraire. Sur ce point, le recours est mal fondé.
3. a) L'article 261 bis al.4 CP punit notamment de l'emprisonnement
ou de l'amende celui qui, publiquement, aura, par la parole, abaissé ou
discriminé d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une person-
ne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance
ethnique ou de leur religion. L'auteur agit publiquement lorsqu'il
s'adresse à un large cercle de destinataire ou un cercle de personnes dont
le nombre est indéterminé (ATF 123 IV 208). Tel est par exemple le cas
lorsque l'auteur s'adresse directement à la foule ou qu'il se manifeste
par un quelconque moyen d'expression ou de télécommunication à un nombre
indéterminé de personnes. Des propos sont également tenus publiquement si
l'auteur doit compter avec une diffusion ultérieure sur laquelle il n'a
aucune influence (Alexandre Guyat, L'incrimination de la discrimination
raciale, p.236; Peter Müller, Die neue Strafbestimmung gegen
Rassendiskriminierung, RJB 130 (1994), p.253). Le terme "publiquement"
doit être examiné différemment selon que l'on se trouve en présence
d'actes commis à l'encontre de personnes déterminées (aspect individuel de
ces agissements) ou d'actes de propagande raciste visés par les trois
premiers alinéas de l'article 261bis CP. Lorsqu'un acte est instantané et
vise en premier lieu une personne déterminée, le critère essentiel qui
doit être retenu est celui de savoir si cet acte a été commis devant un ou
des témoins qui ne sont pas liés à la victime ou à l'auteur par des
relations personnelles étroites. Il suffit donc qu'un seul tiers assiste à
un outrage raciste pour que celui-ci puisse parvenir à la connaissance du
public (arrêt de la Cour de cassation pénale du 9.4.1998, dans la cause
F.J.; Guyat, op.cit., p.237-239).
b) En l'espèce, les termes "sale arabe" ont été adressés direc-
tement au plaignant dans le cadre d'un échange d'injures entre ce dernier
et les prévenus. Cependant, les propos n'ont pas été tenus en la seule
présence de ces trois personnes, mais au moins six personnes (les témoins
du plaignant), ont également
pu entendre les paroles incriminées. Il ressort du jugement que d'autres
personnes étaient installées sur la terrasse. L'acte a donc été commis
devant plusieurs témoins qui ne sont pas liés au plaignant ou aux
recourants par des relations personnelles étroites. Le premier juge a donc
à juste titre retenu le caractère public de l'atteinte.
4. Il ressort de ce qui précède, que le pourvoi, mal fondé, doit
être rejeté et les frais mis à la charge des recourants.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le pourvoi.
2. Condamne les recourants aux frais, à raison de 330 francs chacun.
Neuchâtel, le 11 juin 1998
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier L'un des conseillers
Extracted by Omnilex
Whether the finding that the appellants used racist insults was arbitrary
No. The first judge could prefer I.'s testimony over S.'s contrary account without acting arbitrarily.
Appellate review for proof assessment is limited to arbitrariness. The testimony relied upon was coherent and the judge reasonably explained why I. was credible and S. less so.
Whether the insult was uttered 'publicly' within the meaning of Art. 261bis CP
Yes. An insult aimed at a specific person can still be public if several unrelated third persons hear it.
The words were spoken not only before the three protagonists but also in front of at least six other persons, with more people present on the terrace. This satisfied publicity because the audience included unrelated witnesses.
Whether the appellants acted intentionally or with eventual intent
The cassation complaint failed overall; the court did not overturn the conviction.
Given the confirmed factual findings and the public character of the insult, the challenge to intent did not justify setting aside the judgment.
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