CCP.1997.6524•Jurisdiction and expungement of foreign conviction record entry
CCP.1997.6524Other CourtOct 8, 1997Granted
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The Neuchâtel-born applicant, represented by counsel, requested expungement of a criminal-record entry based on a 1986 Paris conviction to three years' imprisonment for drug-trafficking offences. The Cantonal Court held that it was competent to decide on expungement of a foreign conviction entry under Art. 307 CPP, despite the lack of an express rule. It found that the statutory waiting period had elapsed and that the applicant's subsequent conduct justified expungement. The request was granted, and the applicant was ordered to pay CHF 110 in costs.
Art. 307 CPP; Art. 80 ch. 1 et 2 CP; expungement of a criminal-record entry based on a foreign conviction. The cantonal criminal cassation court is competent to order deletion of an entry concerning a conviction pronounced abroad when the matter is not expressly regulated, provided cantonal law otherwise assigns jurisdiction. Expungement may be ordered upon request after expiry of the statutory waiting period if the offender's conduct since conviction justifies it; the existence of no further adverse entries and an unblemished subsequent conduct support the granting of the request. Costs may be charged to the requesting party notwithstanding success on the merits.
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1997.6524
Autorité:
Date décision: 08.10.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Compétence de la CCP. Radiation d'une inscription au casier judiciaire. Droit pénal international.
Résumé:
Compétence de la CCP en matière de radiation d'une inscription au casier judiciaire d'une peine infligée par un tribunal étranger lorsque le condamné est d'origine neuchâteloise.
Mots-clés:
COMPETENCE DE LA CCP DROIT PENAL INTERNATIONAL INSCRIPTION ET RADIATION DU CASIER JUDICIAIRE
Articles de loi:
Art. 81 CP/1937 Art. 307 CPPN
Vu la demande de réhabilitation de N., née le
17 décembre 1961, originaire de La Chaux-de-Fonds, domicilié à l'Avenue
des Cavaliers 23 à Chêne-Bougeries/GE, représentée par Me Philippe Bauer,
avocat à Neuchâtel, tendant à la radiation du casier judiciaire de l'ins-
cription relative à sa condamnation par la 10ème Chambre de la Cour
d'appel de Paris le 12 novembre 1986 à une peine de 3 ans
d'emprisonnement,
vu le dossier de la cause,
C O N S I D E R A N T
1. N., originaire de La Chaux-de-Fonds a été
condamnée par la 10ème Chambre de la Cour d'appel de Paris le 12 novembre
1986 à 3 ans d'emprisonnement pour diverses infractions liées à un trafic
de stupéfiants. Selon ses déclarations, elle sortit de prison le 21
janvier 1987. Le 15 novembre 1989 la direction générale des douanes et
droits indirects mentionna que la créance qu'elle avait à son égard était
entièrement recouvrée. Le casier judiciaire de la requérante ne comporte
aucune autre inscription.
2. La requérante demande la radiation de son casier judiciaire de
l'inscription de 1986. Si la question n'est pas réglée expressément
s'agissant de l'inscription des peines infligées à l'étranger, la
compétence de la Cour de céans est donnée (art.307 CPP; voir également à
ce sujet Trechsel Schweizerisches Strafgesetzbuch ad. art.81 n.17, JT
1958, III 1).
3. L'article 80 ch.1 CP stipule que l'inscription des peines d'em-
prisonnement est radiée d'office 15 ans après la fin de la durée de la
peine fixée par le jugement. Selon l'article 80 ch.2 CP, le juge peut à la
requête du condamné ordonner la radiation des inscriptions après l'expi-
ration d'un délai de 5 ans en cas d'emprisonnement, si la conduite de
l'interessé le justifie et s'il a réparé le dommage fixé judiciairement ou
avec l'accord du lésé.
La condition temporelle est en l'espèce réalisée. Il en va de
même de celle portant sur la bonne conduite du requérant. Il apparaît en
effet que suite à sa condamnation en 1986, la conduite de la requérante
n'a plus donné sujet à critique.
La radiation doit ainsi être ordonnée, les frais de la décision
étant mis à la charge de la requérante.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Ordonne la radiation du casier judiciaire de l'inscription relative à
la condamnation N. par la 10ème Chambre de la Cour
d'appel de Paris le 12 novembre 1986,
2. Met les frais de la décision par 110 francs à la charge du requérant.
Neuchâtel, le 8 octobre 1997
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Whether the Cantonal Court had jurisdiction to order expungement of a foreign conviction from the criminal record.
Yes. Even if foreign convictions are not expressly regulated, the court's jurisdiction exists under Art. 307 CPP.
The court held that the absence of an express rule on foreign convictions does not exclude jurisdiction; doctrine also supports competence.
Whether the conditions for expunging the record entry were met.
Yes. The temporal requirement and the applicant's good conduct were satisfied, and the record contained no other adverse entries.
More than the statutory waiting period had elapsed, and the applicant's conduct since the conviction was no longer subject to criticism; therefore expungement had to be ordered.
Allocation of costs.
Costs were charged to the applicant in the amount of CHF 110.
As the request was granted, the court nevertheless ordered the procedural costs against the requesting party.
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