Drug trafficking: infiltrating agent, fair trial, and sentencingAI generated

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N° dossier: CCP.1994.6143

Autorité:

Date décision: 02.05.1995

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique: RJN 1995, P.102

Titre: Trafic de drogue.

Résumé:

**Recours à la CCP de 3 condamnés reconnus coupables par la Cour d'assises d'un trafic portant sur plus de 20 kg d'héroïne et auxquels des peines entre 11 et 15 ans de réclusion ont été infligées.

Notion d'agent infiltré et distinction avec agent provocateur (cons. 2a).

Principe de la publicité des débats; restriction à ce principe pour le témoignage d'un agent infiltré (cons 3a). Droit d'interroger les témoins à charge et à décharge (cons. 4a).

Acte d'accusation; droit du prévenu de connaître les faits pour lesquels il est renvoyé devant un tribunal et leur qualification légale; modification de celle-ci (cons. 6c).

Respect de la présomption d'innocence par la presse face à des affaires pénales en cours (cons 7b).

Fixation de la peine en matière d'infractions à la LFStup; prise en compte de la présence d'un agent infiltré (cons.9b).

____________________

Arrêt partiellement cassé par le TF (publicité des débats et droit d'interroger les témoins à charge et à décharge) en ce qui concerne un des condamnés : ATF 121 I 306, SJ 1996, p. 213. Celui-ci a été rejugé le 23 mai 1996 par la Cour.**

Mots-clés:

AGENT INFILTRE ARRET DE RENVOI (CPP) CIRCONSTANCE ATTENUANTE DROIT DE REQUERIR DES PREUVES (CPP) FIXATION DE LA PEINE PRESOMPTION D'INNOCENCE PROCES EQUITABLE PUBLICITE DES DEBATS TEMOIN (CPP) TRAFIC DE STUPEFIANTS

Articles de loi:

Art. 6 suppl. 1 CEDH Art. 6 suppl. 3 litt. d CEDH Art. 63 CP/1937 Art. 182 al. 2 CPPN Art. 211 al. 1 CPPN Art. 225 CPPN Art. 4 CST.F/1874

Arrêt du Tribunal Fédéral ATF 121 I 306

A. Le 7 décembre 1992, L., S. et T. ont été arrêtés à la Vue-des-Alpes alors que T. venait de remettre à S. un sac contenant plus

de 5 kg d'héroïne. 18 kg supplémentaires de cette substance ont été décou-

verts trois jours plus tard dans une cache aménagée dans une voiture imma-

triculée au nom de T., portant à plus de 23 kg la quantité d'héroïne séquestrée. L'analyse de celle-ci a révélé qu'elle était

d'excellente qualité. Cette saisie a pu se faire grâce à "W.",

pseudonyme d'un agent de police qui était en contact avec L. en

vue de l'acquisition de stupéfiants. Le 16 mars 1993, K. a été à

son tour arrêté et prévenu d'avoir participé à l'importation de l'héroïne

saisie.

B. a) Par arrêt du 9 mars 1994, la Chambre d'accusation a renvoyé

L. devant la Cour d'assises pour infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants (art.19 ch.2 LStup à combiner avec l'art.68 CP)

en raison des faits suivants :

I. 1. Dès le début de l'année 1992, à Lausanne et en tout autre

lieu, L. eut des contacts réguliers avec un trafi-

quant de stupéfiants jurassien, U., pour lequel

il essayait de chercher un certain nombre de clients.

2. Dans ce cadre, il fit la connaissance, au début du printemps

1992, d'un surnommé "W.", qui se montrait intéressé à

acquérir de grandes quantités de drogue.

3. A une date indéterminée, au Chalet à Gobet, il remit à ce

dernier deux échantillons d'une drogue non identifiée

qu'U. lui avait fournie dans le but de dévelop-

per avec ce "W." un important trafic. Il était précisé

que le kilo de cette drogue coûterait 50'000 francs.

4. Toujours dans ce même cadre, L. présenta à "Wolf-

gang" un ressortissant d'un pays d'Amérique du Sud qu'

U. avait dépêché en Suisse pour faire avancer les cho-

ses. Le contact entre ces deux personnes eut lieu au Chalet

à Gobet.

5. En fin de compte, ce projet ne se concrétisa jamais vérita-

blement, probablement en raison de l'enquête pénale ouverte

dans le canton du Jura.

II. 6. Comme "W." semblait toujours intéressé à acheter des

quantités importantes de drogue, L. chercha à en-

trer en contact avec S., par l'intermé-

diaire de son fils Roberto, alors détenu à La prison X., et de

B..

7. S., comme B., étaient en effet

des amis de M. et avaient été détenus en même

temps que lui à La prison Y..

8. Le premier contact entre S. et L.

eut lieu le 4 novembre 1992 au buffet de la gare de Neuchâ-

tel, après qu'ils s'étaient téléphoné le 31 octobre précé-

dent.

9. Lors de ce rendez-vous, L. expliqua à son interlo-

cuteur qu'il connaissait une personne intéressée à acquérir,

à long terme, de grosses quantités de drogue. Ce dernier

affirma pouvoir obtenir des quantités de 100 kilos d'héroïne

et de cocaïne, sinon plus.

10. Lors d'un entretien téléphonique du 20 novembre, il dit à

son fournisseur vouloir également 100 kilos de haschisch.

Celui-ci répondit pouvoir en obtenir en Espagne, en préci-

sant que la marchandise devrait être payée au comptant.

L. affirma avoir un client et souhaita que l'affaire

puisse se conclure la semaine suivante. Un rendez-vous fut

fixé à Belmont pour le lendemain.

11. Cette rencontre eut effectivement lieu le 21 novembre.

L. informa S. que son acheteur semblait pressé.

12. Le 30 novembre, à l'occasion d'un nouvel entretien télépho-

nique, L. demanda à son fournisseur comment il dé-

sirait être payé.

13. Lors de cette conversation, il fut question d'héroïne, qui

devait arriver le 5 décembre, et de cocaïne, qu'on recevrait

plus tard. L. rappela qu'il voulait un échantillon

de chaque.

14. Le 4 décembre, S. lui téléphona pour lui

dire que l'héroïne était arrivée et que son prix avait aug-

menté, probablement de 50'000 francs à 60'000 francs le ki-

lo.

15. Le même jour, tous les deux se retrouvaient au buffet de la

gare de Neuchâtel pour que S. puisse lui

remettre un échantillon.

16. Entre le 5 et le 7 décembre, S. et

L. s'appelèrent à plusieurs reprises pour organiser la

livraison de 5 kilos d'héroïne, le solde des 26 kilos ar-

rivés devant aller ailleurs. Il ressort de ces entretiens

que les personnes avec qui S. travaillait

étaient pressées et qu'elles craignaient que l'affaire ne

tournât mal.

17. Un rendez-vous fut donc fixé à la gare d'Yverdon pour le

lundi 7 décembre, auquel l'acheteur devait être présent,

avec l'argent, pour venir prendre livraison des 5 kilos qui

lui étaient réservés.

18. Le 7 décembre vers 14.00 heures, S. et

L. se retrouvèrent comme prévu au buffet de la gare

d'Yverdon. Ils ne rencontrèrent "W." qu'un peu plus

tard, à la sortie de la ville.

19. Ensemble, et en deux voitures, ils se rendirent à La Vue-

des-Alpes, où devait avoir lieu la transaction. C'est là que

la police intervint, mettant fin à l'opération.

20. Parallèlement aux contacts qu'il entretenait avec "W.", L. entra

également en relation avec un certain "V." et avec P..

21. Le dénommé "V.", que L. ne connaissait pas,

s'était manifesté par téléphone au début du mois de novembre

et avait dit être intéressé par l'achat de 15 à 20 kilos de

stupéfiants par mois.

22. L. avait parlé de lui à S., qui

s'était montré intéressé à ce débouché.

23. Au début du mois de décembre, probablement à Lausanne,

L. remit à "V." un échantillon d'héroïne qu'il

tenait de S.. C'était la première fois

qu'il voyait son acheteur.

24. Il était prévu que ce dernier fût ultérieurement présenté à

S.. Les événements du 7 décembre l'empêchèrent toutefois.

25. Quant à P., L. était entré en relation

avec lui au début du mois de novembre et lui avait demandé

s'il était intéressé à acquérir de la drogue.

26. Il avait fait sa connaissance dans le courant de l'année

1991, alors qu'il rendait visite à ses fils à La prison Y..

27. P. répondit qu'il n'était lui-même pas intéressé

mais qu'il connaissait quelqu'un qui le serait peut-être.

28. De fait, lors d'une rencontre qui eut lieu à Fribourg au

début du mois de décembre, il lui remit un échantillon qu'il

tenait de S..

29. Comme ce fut le cas pour "V.", l'intervention du 7

décembre empêcha la poursuite de ces contacts (cf. ch.21

ci-après).

b) Par arrêt du 25 août 1994, la Chambre d'accusation a complété

la prévention, L. étant également prévenu d'avoir commis :

principalement

une infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants

dans les prisons de Neuchâtel

entre le 23 et le 29 avril 1993,

• demandant à N. de prendre contact avec

W., qu'il considérait alors comme une personne intéressée à

acheter des stupéfiants, pour lui proposer une quantité de 20

kilos de cocaïne qu'il pouvait obtenir, pensait-il, par l'in-

termédiaire d'un autre détenu, H.

étant précisé que N. prit effectivement contact avec

W., mais que ce projet ne se concrétisa jamais

subsidiairement

une infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants ou

une complicité d'infraction à cette disposition

dans les circonstances décrites ci-dessus

• donnant à N. les coordonnées de W. pour

lui permettre de faire du trafic de stupéfiants avec lui.

c) Ces faits ont été dans l'ensemble admis par L.. Il a

toutefois contesté la prévention principale de l'arrêt de renvoi complé-

mentaire, tout en admettant la prévention subsidiaire.

d) A l'issue de son audience des 15, 16 et 17 novembre 1994, la

Cour d'assises a retenu l'intégralité des préventions concernant

L. (y compris la prévention principale de l'arrêt de renvoi complémen-

taire) et considéré qu'il avait gravement enfreint la LStup, à plusieurs

reprises et avec une détermination évidente, en négociant en qualité de

courtier des transactions portant à chaque fois sur de grosses quantités

de stupéfiants. Tenant compte de l'intense activité délictueuse développée

par L., de sa détermination, de sa rare persévérance, de l'appât

du gain qui le motivait, de la présence d'un agent infiltré, mais aussi de

son absence d'antécédents, de renseignements généraux qui, bien que suc-

cincts, ne lui sont pas défavorables, et de sa non-toxicomanie, la Cour

l'a condamné à une peine de 11 ans de réclusion. Elle a écarté la version

de L., selon laquelle W. aurait été un agent provocateur.

e) L. recourt contre ce jugement. Il reproche à la Cour

de ne pas avoir procédé à l'audition de "Q.", indicateur de police,

qui aurait eu un rôle actif dans cette affaire. Il estime que l'audition à

huis clos de W. ne se justifiait pas, de sorte que le principe

de la publicité des débats, règle essentielle de la procédure, a été vio-

lé. Il relève que l'article 19 ch.1 LStup n'a pas été visé par les arrêts

de renvoi et que la prévention n'a pas été étendue à cette disposition par

la Cour, alors même que celle-ci a retenu des cas graves (art.19 ch.2

LStup) sous la forme d'une activité de courtier (art.19 ch.1 al.4 LStup).

Il considère enfin que la motivation du jugement est insuffisante, car

celui-ci n'indique pas quelle a été exactement l'activité de W.

et dans quelle mesure cet élément a été pris en compte pour réduire la

peine, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

C. a) Par arrêt du 9 mars 1994, la Chambre d'accusation a renvoyé

S. devant la Cour d'assises pour infractions graves à la

loi fédérale sur les stupéfiants (art.19 ch.2 LStup à combiner avec les

articles 67 et 68 CP) en raison des faits suivants:

I. 1. Au mois de septembre ou octobre 1992, S.,

qui préparait l'importation d'une importante quantité de

drogue, prit contact avec T., tenancier

du "Bar Z.", à La Chaux-de-Fonds, pour savoir si celui-

ci serait d'accord, moyennant 50'000 francs, de fonctionner

comme chauffeur, l'avertissant d'emblée du fait qu'ils ris-

quaient gros. Après réflexion, ce dernier accepta.

2. Dans le courant du mois d'octobre ou de novembre 1992,

S. s'occupa de faire aménager une cache sous

le coffre d'une RENAULT 19 que son beau-frère, K.,

avait achetée, le 12 octobre, et immatriculée au nom

d'I.

3. A la fin du mois d'octobre, il fut contacté par

B., lequel l'informa que le père de M.,

L., voulait le voir.

4. Le 31 octobre, il téléphona donc à L. et lui fixa

un rendez-vous pour le 4 novembre au Buffet de la Gare de

Neuchâtel.

5. Ce jour-là, il se rencontrèrent comme prévu; c'était la pre-

mière fois qu'ils se voyaient. L. lui expliqua

qu'il connaissait un client intéressé à l'achat de très

grosses quantités de stupéfiants. Il lui répondit que cela

ne posait pas de problèmes.

6. Le vendredi 6 novembre T. fit immatricu-

ler à son nom la RENAULT 19, à la demande de

S., alors même que ce véhicule n'était pas en sa

possession et que ce dernier ne le lui remettra que le 20

novembre, après être allé chercher les plaques et le permis

de circulation au "Bar Z." deux jours auparavant.

7. Le 13 novembre, S. avait téléphoné à

L. pour lui dire qu'un problème retarderait la

transaction, lui demandant de patienter le temps qu'il se

rende à Paris puis en Italie pour le régler.

8. Le 20 novembre il le rappela. L. lui dit alors vou-

loir 100 kilos d'héroïne, ainsi que du haschisch. Il lui

répondit que cela était possible. Un rendez-vous fut appoin-

té pour le lendemain près de Belmont.

9. Lors de ce rendez-vous, L. lui rappela que son

client semblait pressé.

10. Avant le départ de K. pour la Turquie,

S. le présenta à T., puisqu'il

était prévu que les deux se retrouveraient à Bucarest pour

recevoir la marchandise. T. ignorait a-

lors le rôle joué par K. dans cette affaire. Lors

de cette rencontre, S. remit à

T. une somme de 4'000.- francs destinée à couvrir ses frais de

voyage.

11. Le 24 novembre, S. téléphona trois fois à

K., en Turquie, alors que ce dernier était dans

les locaux de l'entreprise O..

12. Le 30 novembre, il reçut au "Bar Z." deux appels télé-

phoniques de T., alors à Bucarest. Ce

dernier l'informait du fait que tout se passait normalement.

13. Le même jour, au même endroit, il reçut un appel de

L. qui lui demanda comment il devait faire pour le paie-

ment de la marchandise. Lors de cet entretien, il fut ques-

tion d'héroïne et de cocaïne, l'héroïne devant être livrée

le 5 ou le 6 décembre, la cocaïne ultérieurement. Il informa

encore L. du fait que le prix serait plus élevé que

prévu.

14. Le 4 décembre, il était présent lors du retour des

époux T. à La Chaux-de-Fonds.

15. Le même jour, il téléphona à L. pour l'informer du

fait que l'héroïne était arrivée, mais pas la cocaïne, et

qu'il voulait pouvoir la livrer le 7 ou le 8 décembre au

plus tard. Ils se fixèrent un rendez-vous à Neuchâtel, au

Buffet de la Gare, le même jour à 16.30 heures.

16. Lors de cette rencontre, il remit un échantillon à

L..

17. Il lui avait déjà remis un échantillon d'une marchandise

indéterminée, au début du mois de décembre, vraisemblable-

ment à Lausanne, à l'attention d'un certain V., éga-

lement intéressé à un tel marché. L'affaire ne put toutefois

se conclure en raison de l'intervention de la police du 7

décembre.

18. Le 6 décembre lors d'un nouveau contact téléphonique,

S. informa L. qu'il tenait à sa

disposition 26 kilos d'héroïne conformes à l'échantillon

qu'il lui avait remis deux jours auparavant.

19. Le même jour, en fin de journée, il téléphona à

T. pour lui dire qu'il avait besoin de la marchandise,

ayant un acheteur dans le canton de Vaud. Il se rendit chez

lui et ouvrit, non sans difficultés, la cachette de la

RENAULT 19 pour en prélever une partie du contenu qui fut

déposée dans un sac de voyage.

20. Le 6 décembre toujours, vers 21.00 heures, il retéléphona à

L. pour lui dire que des personnes, qui étaient

probablement ses supérieurs hiérarchique dans le cadre de

l'organisation, avaient peur et souhaitaient que l'affaire

fût liquidée rapidement. Il ajouta qu'il ne pourrait livrer

que 5 kilos, le solde étant destiné à d'autres acheteurs.

21. Le 7 décembre, après avoir pris divers contacts téléphoni-

ques avec T. et L., il se rendit

à Yverdon-les-Bains où il rencontra ce dernier. Peu après,

ils retrouvèrent l'acheteur, W., que lui-même voyait

pour la première fois. Ils échangèrent quelques mots et se

rendirent, en deux voitures, à La Vue-des-Alpes, où devait

avoir lieu la remise à W. de 5 kilos d'héroïne. La

police intervint à ce moment-là et séquestra la drogue.

22. Quelques jours plus tard, elle découvrit le solde, soit près

de 20 kilos, encore cachés dans la RENAULT 19.

II. 23. Dans des circonstances indéterminées, S. a

également acquis une quantité indéterminée de drogue, dont

une partie, soit 21,54 grammes d'héroïne et 38,64 grammes de

cocaïne fut retrouvée dans une caissette métallique qu'il

avait confiée le 6 décembre 1992 à T..

b) Ces faits ont été pour la plupart admis par

S., qui a d'ailleurs reconnu son entière responsabilité dès le

début de l'affaire, tout en refusant de fournir le moindre détail. Il a

principalement contesté certaines quantités (ch.8 et 18) et le déroulement

des faits de la journée du 7 décembre 1992 (ch.21), qu'il estime incom-

plet.

c) La Cour d'assises a retenu les faits visés par l'arrêt de

renvoi et reconnu que S. s'est rendu coupable d'infrac-

tions graves à la LStup en apparaissant comme le vendeur de l'héroïne sai-

sie. Tenant compte principalement de l'appât du gain qui motivait

S., de la non-dépendance de celui-ci à la drogue, de la

quantité d'héroïne en cause, de la présence d'un agent infiltré et d'anté-

cédents (notamment 20 mois d'emprisonnement en 1990 pour infractions à

l'article 19 ch.2 LStup), la Cour a condamné S. à une

peine de 14 ans de réclusion. Comme pour L., elle a écarté la

version de S. qui estimait que W. aurait été

un agent provocateur.

d) S. recourt contre ce jugement. Il se plaint

du refus d'une confrontation directe avec W.. Il considère que

celui-ci a joué le rôle d'un agent provocateur, ce que la Cour n'a pas

assez pris en compte au moment de fixer la peine. Il estime arbitraire

d'avoir été condamné plus lourdement que L., car celui-ci a eu

une activité délictueuse plus importante que la sienne.

D. a) Par arrêt du 9 mars 1994, la Chambre d'accusation a renvoyé

K. devant la Cour d'assises pour infractions graves à la loi

fédérale sur les stupéfiants (art.19 ch.2 LStup à combiner avec l'article

68 CPS) en raison des faits suivants :

1. A la fin du mois de septembre, il demanda à son beau-frère

G. de s'intéresser à deux voitures Renault 19

rouges, vendues d'occasion au garage R., au Locle.

2. Le 12 octobre, il acquit l'une d'elles pour le prix de 8'700

francs, dont à déduire un acompte de 2'000 francs versé pré-

cédemment par l'intermédiaire de G..

3. Le même jour, s'étant rendu au service des automobiles du

canton de Berne, il fit immatriculer le véhicule au nom de

son ami I..

4. De fait, celui-ci ne l'utilisa pas.

5. Quelques temps plus tard, K. remit cette voiture à

son beau-frère S..

6. Elle fut désimmatriculée dans le canton de Berne le 4 novem-

bre et immatriculée à nouveau, dans le canton de Neuchâtel,

deux jours plus tard, au nom de T..

7. Ce dernier n'entra en possession de ce véhicule que le 20

novembre, probablement après qu'une cache avait été aménagée

sous le coffre arrière par l'installation, très soigneuse,

d'un faux fond.

8. A la même époque, K. se rendit en Turquie, pour

des raisons indéterminées.

9. Le 24 novembre, à Istanbul, dans les locaux de l'entreprise

O., il reçut trois appels téléphoniques de S..

10. Le 29 novembre, il prit l'avion à Istanbul, pour Bucarest,

en compagnie d'A., soupçonné d'être un important

trafiquant d'héroïne en Europe occidentale, dans le but de

contrôler la remise des 25 kilos d'héroïne à

T., arrivé lui aussi, avec sa femme le 29 novembre à

Bucarest, au volant de la Renault 19, spécialement aménagée

pour recevoir cette drogue.

11. Le 30 novembre, à Bucarest, il retrouva

T., qu'il avait déjà rencontré, quelques jours plus

tôt, à La Chaux-de-Fonds, en compagnie de

S.. T. lui remit les clés de la

voiture, pour qu'il puisse mettre celle-ci à disposition des

fournisseurs, lesquels devaient la charger des 25 kilos

d'héroïne.

12. Cela fait, il reconduisit la voiture dans le parc de l'Hôtel

Intercontinental où était descendu T. et

lui rendit les clés, en lui expliquant qu'il trouverait sur

le siège avant un plan de l'itinéraire de retour en Suisse

ainsi que le mode d'emploi d'ouverture de la cachette.

13. Le 1er décembre, K. quitta la Roumanie pour la

Turquie, de nouveau en avion, toujours en compagnie

de A..

b) K. a admis dans l'ensemble ces faits, sous deux

réserves importantes. Il a contesté connaître A. avant de l'avoir

rencontré dans l'avion (ch.10) et il a nié avoir su la nature du charge-

ment dissimulé dans la voiture (ch.11). En effet, il pensait qu'il était

question d'importer en Suisse de l'or, et non pas de la drogue.

c) Malgré les dénégations de K., la Cour, se basant sur

différents éléments de fait et indices figurant au dossier, ainsi que sur

l'attitude du prévenu durant l'instruction, a retenu non seulement que

K. avait participé en pleine connaissance de cause à l'importation

de la drogue, mais aussi qu'il devait se trouver à un niveau relativement

élevé de la hiérarchie et de l'organisation qui a permis ce trafic. Elle

l'a ainsi reconnu coupable d'infractions graves à la LStup. Tenant compte

de l'appât du gain qui motivait K., de son absence d'antécédents, des renseignements généraux recueillis à son sujet, de sa non-toxicomanie, de sa place dans la hiérarchie qui a organisé ce trafic, la Cour

a estimé sa faute particulièrement grave et l'a condamné à une peine de 15

ans de réclusion. En outre, il a été condamné à une expulsion pour 10 ans,

sans sursis.

d) K. recourt contre ce jugement. Selon lui, les pressions de la presse et de la police qui ont entouré toute cette affaire ont

eu pour effet que son procès n'a pas été équitable. De plus, le rôle de

W. a été occulté pendant la majeure partie de l'instruction,

celui de "Q." n'a jamais été éclairci. Des pièces au dossier ont

disparu. L'enquête relative aux menaces dont aurait été l'objet

L. durant sa détention préventive a été menée de manière incomplète.

L'instruction a été lente et le juge d'instruction peu empressé. Enfin et

surtout, le dossier ne contient pas suffisamment d'éléments pour fonder

une culpabilité, de sorte que le jugement viole le principe "in dubio pro

reo". Subsidiairement, K. s'en prend à la mesure de la peine et

à l'expulsion prononcée.

E. T. a été condamné à une peine de 4 ans de

réclusion. Il a été reconnu coupable d'infractions graves à la LStup. Il a

en effet servi de chauffeur-livreur pour importer en Suisse l'héroïne et a

ensuite transporté 5 kg de cette substance à la Vue-des-Alpes où il a été

arrêté. Il n'a pas fait recours contre sa condamnation.

F. Le président de la Cour d'assises a présenté diverses observa-

tions. Le ministère public conclut au rejet des recours.

C O N S I D E R A N T

e n d r o i t

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), les

trois pourvois sont recevables. Comme ils portent sur une même affaire et

que les problèmes juridiques soulevés se recoupent partiellement, il se

justifie de rendre un arrêt commun.

Le 6 mars 1995, K. a envoyé à la Cour de céans un

courrier accompagné de diverses annexes dans lequel il se plaint des con-

ditions de sa détention. Ces pièces ne font pas partie du dossier. Elles

ne sauraient non plus être considérées comme un complément au recours

déposé d'ailleurs hors délai. Elles doivent donc être écartées et retour-

nées au recourant.

2. a) En matière d'agent infiltré, le Tribunal fédéral a posé le

principe qu'il n'y a pas lieu de protéger constitutionnellement un délin-

quant contre le risque de voir son comportement malhonnête observé par un

fonctionnaire de police non identifiable (ATF 112 IV 18 - JT 1986 IV 119).

Face à certains types de criminalité, l'infiltration d'agents sous le cou-

vert de l'anonymat apparaît en effet comme indispensable à une répression

efficace. Cette méthode a d'ailleurs été expressément prévue par le légis-

lateur en matière de stupéfiants, puisque l'article 23 al.2 LStup déclare

non punissable le fonctionnaire qui, sans révéler son identité et sa qua-

lité, accepte une offre de stupéfiants à des fins d'enquête. Il convient

toutefois de distinguer agent infiltré et agent provocateur. Le premier

est un agent de police qui, dans le cadre d'une mission et sans révéler sa

fonction, se met en contact avec des suspects ou des délinquants poten-

tiels et leur offre son aide ou accepte de les aider dans leur entreprise

délictueuse (Corboz, L'agent infiltré, RPS 111/1993, p.309-310; Bénédict,

Le sort des preuves illégales dans le procès pénal, Thèse, Lausanne, 1994,

p.159). Le second est également un agent de police, mais il suscite une

volonté délictueuse et incite donc les personnes avec lesquelles il s'est

mis en contact sans leur révéler sa fonction à commettre une infraction

qui, sans son intervention, ne l'aurait pas été (Corboz, op.cit., p.310;

Bénédict, op.cit., p.159-160, 173ss; ATF 112 IV 18 - JT 1986 IV 118). Seul

le recours à un agent infiltré est admissible et ceci à deux conditions :

l'agent ne doit pas avoir joué un rôle d'instigateur et son engagement

doit respecter le principe de la proportionnalité (Corboz, op. cit., p.316

et les références).

b) S. se plaint du fait que W. se-

rait devenu, dès la deuxième phase de son intervention, un agent provoca-

teur qui l'a poussé à déployer le trafic pour lequel il a été condamné et

qu'il n'avait jamais envisagé auparavant (p.10-17 de son recours). Il con-

vient donc d'examiner, au regard de la distinction faite ci-dessus, l'ac-

tivité de W. dans l'enquête ayant abouti à la saisie des 23 kg

d'héroïne, en formulant cependant une remarque au préalable. Contrairement

à S., L., qui a été en contact avec

W. du 25 juin 1992 jusqu'à son arrestation le 7 décembre de la même an-

née (ch. A/I/2-4, II/6, 18, 19 de l'arrêt de renvoi du 9.3.1994; v. aussi

D.X/1903-1904), ne prétend pas dans son recours que W. serait

un agent provocateur. Il serait d'ailleurs malvenu d'affirmer que sans

W. il ne se serait jamais livré au trafic de stupéfiants puis-

que, alors même qu'il se trouvait en détention préventive sous l'incul-

pation d'avoir participé à un trafic portant sur plus de 20 kg d'héroïne,

il a demandé à un tiers de prendre contact avec W. en vue d'or-

ganiser un nouveau trafic portant sur 20 kg de cocaïne (arrêt de renvoi

complémentaire du 25.8.1994; D.X/1932, 1980-1981), affichant de la sorte

une volonté de trafiquer tous azimuts.

c) La version de S., selon laquelle

W. aurait joué le rôle d'agent provocateur à son égard, doit être reje-

tée pour trois raisons.

Premièrement, S. n'a eu de contact avec

W. qu'à une seule occasion, le 7 décembre 1992, jour de son

arrestation (ch. B/I/21 de l'arrêt de renvoi du 9.3.1994), c'est-à-dire

après que l'héroïne avait été importée en Suisse. W. n'est

ainsi pas la source directe de l'activité délictueuse de

S..

Deuxièmement, W. n'a pas "provoqué" L.. Ce-

lui-ci a certes déclaré devant le juge d'instruction que, si W.

n'était pas intervenu, il n'aurait pas agi (D.VII/1182), mais ses propos

sont contredits par son attitude en détention préventive (v. ci-dessus

litt.b in fine), par ses précédentes déclarations (D.II/256, 282, 307-308)

dont il ressort clairement que W. a limité son intervention à

se déclarer prêt à acquérir de grosses quantités de stupéfiants (ce qui

est précisément le rôle d'un agent infiltré) et par le fait que c'est

L. qui a relancé W. (D.VIII/1366-1367, 1465).

Troisièmement, L., même s'il avait été "provoqué" par

W. - ce qui n'est pas le cas -, n'a eu aucune influence sur

S.. En effet, lors de leur première entrevue,

L. a déclaré à S. qu'il avait un gros client et

S. a répondu qu'il n'y avait pas de problèmes, qu'il

pouvait se procurer 100 kg, voire plus, d'héroïne ou de cocaïne (D.III/

365). En outre, sur les 23 kg importés, seuls 5 étaient finalement desti-

nés à W., ce qui tend à démontrer que S. dis-

posait d'autres débouchés. Ces éléments, ajoutés au fait que

S. a déjà été condamné en 1990 à une peine de 20 mois d'emprison-

nement pour infractions graves à la LStup, permettent d'affirmer que l'ac-

tion de W. dans cette enquête n'a eu aucune incidence sur la

détermination de S. à trafiquer de la drogue à large

échelle. Le seul effet de l'infiltration de W. a été de permet-

tre la saisie de la drogue avant qu'elle ne soit écoulée et l'arrestation

des responsables de son importation en Suisse.

3. a) Le principe de la publicité des débats, prévu à l'article 6 §

1 CEDH, représente une garantie d'une justice indépendante et impartiale,

car il permet aux justiciables et au public de contrôler l'application

régulière de la loi (Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 1994,

p.192-195). Il n'est toutefois pas absolu. Un huis clos, total ou partiel,

peut être ordonné si la sécurité de l'Etat, l'ordre public, les bonnes

moeurs ou la sauvegarde d'intérêts privés dignes de protection l'impose

impérativement (ATF 102 Ia 211 - JT 1977 IV 157; art.74 al.1 CPPN). Quand

un agent infiltré a été utilisé, il existe un intérêt indéniable à ce que

son anonymat soit préservé (Corboz, op.cit., p.322-323 et 331). Il s'agit

à la fois d'assurer la sécurité du témoin en évitant des risques de repré-

sailles et de sauvegarder l'intérêt public à ce que le détail des méthodes

usitées par la police ne soit pas divulgué (ATF 118 Ia 330).

b) En l'espèce, W. a été entendu à huis clos par la

Cour d'assises, en présence du représentant du Ministère public, des pré-

venus et de leurs mandataires, alors qu'il se trouvait dans une pièce ad-

jacente. Les communications se sont faites par micros et haut-parleurs.

Cette audition a eu lieu non pas dans la salle où siège habituellement la

Cour d'assises, mais dans le bâtiment administratif de la police à Neuchâ-

tel. Le choix de ce lieu découle de la volonté du tribunal que le témoin

puisse venir témoigner et repartir discrètement (D.X/2011), ce qui n'au-

rait pas été le cas s'il avait été entendu au Château de Neuchâtel. Ce

motif est parfaitement admissible au regard de la nécessité de protéger

l'anonymat de l'agent infiltré. Au surplus, le huis clos n'a duré que le

temps de l'audition du témoin. Le reste des débats a été public.

4. a) L'article 6 § 1 CEDH garantit à toute personne le droit à un

procès équitable. L'article 6 § 3 litt.d précise qu'un prévenu a le droit

d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la

convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes con-

ditions que les témoins à charge. Ce principe a pour but essentiel d'assu-

rer l'égalité des armes entre l'accusation et la défense. En droit neu-

châtelois, l'article 129 CPP donne aux parties le droit de requérir des

actes d'information.

Le prévenu doit avoir au moins une fois l'occasion de poser à un

témoin à charge des questions sur les faits allégués par celui-ci (Cohen/

Jonathan, La Convention européenne des droits de l'homme, 1989, p.444).

Une confrontation directe, durant l'enquête ou devant l'autorité de juge-

ment, est seule à même de permettre au prévenu de contester un témoignage

et au tribunal d'apprécier la crédibilité de celui-ci (ATF 118 Ia 330 et

les références).

En ce qui concerne les témoins à décharge, l'article 6 § 3 litt.

d CEDH n'accorde pas au prévenu un droit illimité à obtenir leur convoca-

tion. L'autorité judiciaire saisie d'une requête doit apprécier la perti-

nence des questions qui pourraient être posées aux témoins dont l'audition

est requise et, partant, la nécessité de celles-ci pour contribuer à la

découverte de la vérité. Il ne suffit ainsi pas qu'un condamné démontre

qu'il n'a pas pu interroger un témoin à décharge, il faut encore qu'il

rende vraisemblable que l'audition dudit témoin était nécessaire à la dé-

couverte de la vérité et que sa non-audition a causé un préjudice aux

droits de la défense (décision du 11.3.1982 de la Commission européenne

des droits de l'homme en l'affaire X. c/Suisse, Décisions et rapports 28/

1982, p.131).

De façon générale, un tribunal est parfaitement en droit de met-

tre fin à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis

de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à

une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore opposées, il a

la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier sa position

(ATF 115 Ia 97 - JT 1991 IV 27-28; ATF 106 Ia 161 - JT 1982 I 586; RJN 7

II 197; Corboz, op.cit., p.326).

b) L. et K. se plaignent du fait que le dé-

nommé "Q.", qui a mis en contact L. et W. (v. en

particulier D.VII/1180, VIII/1477, 1548, IX/1713-1714, X/1835), n'ait pas

été entendu et qu'ils n'aient pas eu l'occasion de l'interroger (p.2-5 et

4 de leurs recours respectifs).

K. n'a jamais eu de contact avec "Q.". Il a tou-

jours nié avoir participé volontairement à un trafic de stupéfiants. Ain-

si, "Q." ne constitue pour lui un témoin ni à charge, ni à décharge,

de sorte qu'il ne saurait se prévaloir du fait que cette personne n'a pas

été entendue.

Il en va de même pour L.. En effet, le rôle de

"Q." s'est limité à le mettre en contact avec W.. Il

n'est plus jamais intervenu par la suite. Or, il a déjà été fait état de

la volonté arrêtée de L. de trafiquer de la drogue, en reprenant

contact avec W. après l'échec d'une première transaction et en

continuant à chercher à agir comme courtier même en détention préventive.

L'intervention de "Q." s'avère donc de tellement peu d'importance

qu'il pouvait être renoncé à l'interrogatoire de ce personnage sans que le

droit de L. à un procès équitable ne soit violé. On voit mal ce

que ce témoin aurait pu ajouter au dossier, à charge ou à décharge. Aucun

passage du jugement entrepris ne permet d'ailleurs de supposer que cet

élément a joué un rôle dans la condamnation de L..

c) K. se plaint du fait que l'enquête relative à des

menaces qu'aurait reçues L. en détention préventive a été menée

de façon incomplète (v. notamment D.VI/1039). Il n'a fait l'objet d'aucune

prévention à ce sujet et rien ne permet de dire que cette affaire aurait

eu une influence, même minime, sur la décision de la Cour d'assises à son

égard. Cet argument doit donc être écarté.

d) K. se plaint également de l'absence de certaines

pièces au dossier (p.4-5 de son recours). Il ressort de la motivation du

jugement (p.22-24; v. aussi ci-dessous cons.5) que, même si ces pièces

s'étaient trouvées au dossier, le tribunal en serait arrivé à la même

conclusion. En particulier, on ne voit pas ce que les enregistrements des

conversations téléphoniques entre K. et Madame T. (à qui

rien n'a été reproché) auraient pu apporter.

e) K. se plaint enfin du fait que le rôle de

W. a été longtemps occulté (p.4 de son recours). Cet argument n'est pas

non plus pertinent. D'une part, K. n'a jamais eu de contact avec

W.. D'autre part, celui-ci a déposé un rapport au dossier, puis

a été entendu par le juge d'instruction et par la Cour d'assises, de sorte

que son rôle a pu être suffisamment précisément déterminé.

f) S. se plaint de ne pas avoir été, contrai-

rement à L., confronté à W. (p.6-7 de son recours). Il

convient ici de distinguer entre une mise en présence directe d'un témoin

et d'un prévenu, et d'un droit de celui-ci à interroger celui-là. Il est

admis qu'un prévenu est en droit d'interroger ou de faire interroger un

témoin à charge. En revanche, le droit à une confrontation directe peut

être restreint, afin de protéger l'anonymat du témoin (ATF 118 Ia 331;

Corboz, op.cit., p.331 et 334). Or, en l'espèce, S. n'a

jamais caché son implication dans le trafic de drogue. Sa précédente con-

damnation en 1990 et les quantités de drogue en cause démontrent qu'il a

de nombreux "contacts" que les autorités de connaissent pas. En outre,

S. n'a vu W. qu'à une seule reprise, le jour

de son arrestation, et ne se souvient peut-être pas exactement du visage

de l'agent infiltré. Il y a ainsi un intérêt évident à ce que

W. ne soit pas confronté à S., sous peine de mettre en

danger la sécurité du témoin. Une confrontation directe ne se serait jus-

tifiée en l'espèce que s'il avait existé un doute sur l'identité du té-

moin. Ce n'est pas le cas en l'espèce. L'identité de W., agent

de police assermenté, a pu être vérifiée. L. a d'ailleurs con-

firmé devant le juge d'instruction, puis devant la Cour d'assises, que le

témoin était bien W..

5. a) Le principe de la présomption d'innocence oblige le juge à

respecter la maxime "in dubio pro reo". Ce principe découle de l'article 6

§ 2 CEDH et trouve aussi son fondement juridique dans l'article 4 Cst.féd.

Il constitue une règle de répartition du fardeau de la preuve interdisant

de prononcer un verdict de culpabilité au motif que l'accusé n'a pas prou-

vé son innocence et interdit aussi de rendre un tel verdict tant qu'un

doute subsiste sur la culpabilité de l'accusé. Dans cette seconde accep-

tion, la maxime "in dubio pro reo" se rapporte à la constatation des faits

de la cause et à l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 - SJ 1994, p.

541 ss).

En procédure neuchâteloise, la règle "in dubio pro reo" n'a pas

été instituée expressément par le législateur, mais elle se déduit de

l'article 224 CPP, qui consacre le principe de la libre appréciation des

preuves par le juge (RJN 5 II 114).

En tant que règle d'appréciation des preuves, le principe "in

dubio pro reo" n'exige pas, en particulier, que l'administration des preu-

ves aboutisse à une certitude absolue, mais simplement que l'autorité de

jugement renonce à condamner, à moins d'être convaincue qu'il n'y a pas de

doutes

• à prendre raisonnablement en considération - au sujet de la réa-

lisation des éléments objectifs et subjectifs de l'infraction (ATF 106 IV

20; Rouiller, La protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat,

RDS 1987, t.2, p.312). La maxime est violée si le juge pénal aurait dû

douter de la culpabilité de l'accusé. Sur ce point, il importe peu qu'il

subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours

possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de

doutes sérieux et irréductibles qui s'imposent à l'esprit en fonction de

la situation objective (SJ 1994 précitée).

Le juge peut fonder son intime conviction sur de simples indi-

ces. Pour permettre à l'autorité de recours de contrôler son raisonnement,

on exige du magistrat qu'il justifie son choix (SJ 1994 précitée; BGC vol.

110, p.99-100; RJN 3 II 97). L'autorité de cassation, qui est en principe

liée par l'appréciation des faits de la juridiction inférieure, n'inter-

vient que si celle-ci a admis ou nié un fait en se mettant en contradic-

tion évidente avec le dossier, si elle a abusé de son pouvoir d'apprécia-

tion, en particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes ou qu'elle

n'en a arbitrairement pas tenu compte, lorsque ses constatations sont évi-

demment contraires à la situation de fait, reposent sur une inadvertance

manifeste ou heurtent gravement le sentiment de la justice, enfin lorsque

l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable, par exemple lors-

qu'elle est fondée exclusivement sur une partie des moyens de preuves (ATF

118 Ia 30 et les références, 112 Ia 371 cons.3), soit, en définitive, si

le juge s'est rendu coupable d'arbitraire.

b) En l'espèce, K. estime que les indices retenus par

la Cour d'assises ne permettent pas de fonder un prononcé de culpabilité.

Il développe cette thèse en les reprenant en détail (point 2 de son re-

cours, p.5 à 17). La Cour de céans n'étant pas une Cour d'appel, il ne lui

appartient pas de dire si la version du recourant est ou non plausible,

mais uniquement d'examiner si l'appréciation de la Cour d'assises est ar-

bitraire. Celle-ci a retenu que K. a financé l'achat du véhicule

qui a servi à apporter la drogue, qu'il était présent lorsque

T. a reçu avant son départ ses instructions de S.,

qu'il a réceptionné T. à Bucarest, qu'il a fait les

voyages en avion de Turquie en Roumanie et retour assis aux côtés d'une

personne soupçonnée de trafic de stupéfiants, qu'il aurait dû descendre

dans le même hôtel que cette personne à Bucarest, qu'il y a eu des appels

téléphoniques entre l'établissement public tenu par T.

à La Chaux-de-Fonds et une société turque exploitée notamment par

K., qu'il a été mis en cause par des documents de la police danoise

pour des affaires de stupéfiants, qu'il a menti, durant l'instruction,

compromettant deux autres prévenus (finalement libérés par la Cour d'assi-

ses), qu'il a nié des faits que l'enquête a permis d'établir (notamment

son voyage à Bucarest), qu'il a déposé, en septembre 1993, une biographie

écrite contenant une présentation des faits curieusement parfaitement com-

patible avec les résultats de l'instruction et qu'enfin, il est invraisem-

blable qu'il ait été, comme il l'affirme, abusé par S.,

qui s'est montré régulier en affaires (cons.18, p.22-24 du jugement).

A l'évidence, la Cour d'assises n'a pas violé le principe "in

dubio pro reo" en retenant que le cumul de ces différents indices, établis

par le dossier, permettait de conclure à une participation intentionnelle

et à un niveau élevé de K. à l'importation des 23 kg d'héroïne

saisis.

Concernant le reproche d'avoir menti et de s'être tu avant de

présenter une version soigneusement pesée des faits, K. explique

qu'il a eu peur pour sa vie, voire pour celle des membres de sa famille

s'il révélait tout ce qu'il savait, ce qui rendrait son attitude excusable

(point 2.6 de son recours, p.12-13). Cette théorie n'est pas crédible. Au

moment où il a été arrêté (soit le 16.3.1993), K. savait que

plus de 20 kg d'héroïne avaient été saisis et que son beau-frère,

S., avait été arrêté (D.VI/991). Si réellement il avait

été impliqué dans ce qu'il pensait être exclusivement un trafic d'or, il

l'aurait immédiatement reconnu, conscient de l'urgence à se disculper d'un

trafic de drogue de cette envergure. Il lui était dès son arrestation loi-

sible, comme il l'a fait par la suite dans sa biographie, de taire les

noms des autres personnes impliquées, et de la sorte d'éviter tous risques

de représailles. Cette attitude a d'ailleurs été celle de

S., qui, tout en reconnaissant son application dans ce trafic de

stupéfiants, a refusé tout au long de l'instruction de fournir le moindre

renseignement susceptible de mettre en cause d'autres personnes. Selon la

première partie de sa biographie, K. a pendant plusieurs années

milité dans des organisations d'opposition au régime turque en place et a

dû vivre dans la clandestinité après avoir été arrêté arbitrairement et

torturé. On imagine dès lors difficilement que sa seule mise en détention

ait pu lui faire perdre "tout sens logique" (p.12 de son recours) au point

d'impliquer deux autres personnes de sa famille (un beau-frère et un cou-

sin) qui, à cause de ses mensonges, ont vu leur détention préventive pro-

longée. Ce comportement cadre mal avec l'image de courage que veut donner

de lui le recourant (p.11 de sa biographie).

6. a) L. se plaint d'une motivation insuffisante du juge-

ment. Il allègue que l'article 19 ch.1 LStup n'a pas été visé, alors même

qu'il lui est reproché une activité de courtier (p.8-9 de son recours).

b) Selon l'article 182 al.2 CPP, les décisions statuant le ren-

voi devant un tribunal contiennent, outre l'indication des faits auxquels

la prévention est limitée, leur qualification légale. L'article 211 al.1

CPP précise que, si le tribunal n'est pas lié par l'appréciation juridique

des faits contenue dans la décision de renvoi, il ne peut condamner le

prévenu en vertu d'autres dispositions légales sans le rendre au préalable

rendu attentif à ce changement et lui donner l'occasion de le discuter. Si

ces modifications nécessitent une plus ample préparation de la défense, le

tribunal doit, d'office ou sur requête, ajourner les débats (art.211 al.2

CPP). Enfin, selon l'article 225 CPP, le tribunal se prononce sur la pré-

vention et sur la qualification juridique, telles qu'elles résultent à la

fin des débats de la décision de renvoi et, le cas échéant, du procès-

verbal.

c) Un accusé a le droit de connaître les éléments de fait et de

droit qui lui sont reprochés et de se déterminer avant jugement sur tous

les aspects pertinents de son procès. Ce droit, garanti aussi bien par

l'article 4 Cst.féd. que par l'article 6 § 3 CEDH, est une conséquence de

la maxime accusatoire. L'acte d'accusation, qui doit contenir l'intégra-

lité des faits incriminés, a deux buts : délimiter l'objet du procès et

informer la défense pour lui permettre d'intervenir efficacement dans la

procédure (ATF 120 IV 348; RJN 1993, p.148). Ainsi, par exemple, une per-

sonne prévenue d'incendie intentionnel ne peut pas être condamnée pour

incendie par négligence sans que soit respectée la procédure de l'article

211 al.1 CPP, car il existe entre les articles 221 et 222 CP, qui ont

trait à des situations nettement distinctes quant à l'intention de l'au-

teur, une différence de nature (RJN 6 II 157). De même, lorsque le juge

envisage d'appliquer des peines ou des mesures qui n'entrent en considé-

ration que par le jeu de dispositions légales autres que celles qui sont

immédiatement en cause et auxquelles le prévenu n'avait raisonnablement

pas à s'attendre, l'accusé doit être invité à se déterminer, plus parti-

culièrement s'il est nécessaire de procéder à des constatations de fait

particulières pour prononcer ces nouvelles peines ou mesures. En revanche,

si, sur la base de l'inculpation, de l'acte d'accusation ou de renvoi, des

faits qui lui sont reprochés et du résultat de l'administration des preu-

ves, l'inculpé doit compter avec l'application d'une mesure ou d'une pei-

ne, il n'est pas nécessaire de l'y rendre particulièrement attentif (ATF

101 Ia 296). En outre, celui qui est renvoyé devant un tribunal pour in-

fractions à l'article 19 LStup peut être condamné pour cas grave alors

même que le chiffre 2 de cette disposition n'était pas expressément visé

par l'arrêt de renvoi (RJN 1983, p.116).

d) En l'espèce, l'argument de L. doit être écarté, com-

pte tenu des principes susmentionnés. Les infractions des chiffres 1 et 2

de la LStup sont étroitement liées. La seconde renvoie d'ailleurs implici-

tement à la première en disposant que "le cas est grave ..." sans préciser

de quel "cas" il s'agit. La mention de l'article 19 ch.1 LStup apparaît

donc comme superflue. En outre, L. ne saurait sérieusement pré-

tendre, au vu du dossier, des deux arrêts de renvoi le concernant et des

débats, qu'il ignorait que son activité délictueuse serait examinée sous

l'angle de l'un des alinéas du chiffre 1 combiné avec le chiffre 2. Il est

clair que son droit à se défendre en argumentant sur tous les aspects im-

portants de la cause n'a pas été violé par l'omission de l'article 19 ch.1

LStup.

7. a) K. estime ne pas avoir eu droit à un procès équita-

ble, compte tenu notamment de la pression opérée par la presse (p.2-3 de

son recours). En effet, dans un article de l'Hebdo du 17 novembre 1994

(annexé au recours), K. est qualifié en gros titres de "parrain

aux petits oignons". En sous-titre, l'hebdomadaire indique : "Un turc est

à la clé du plus gros trafic d'héroïne jamais démantelé en Suisse roman-

de". Dans le texte de l'article, on lit notamment: "Tout le désigne comme

le commanditaire de ce trafic"; "Même s'il n'est pas sur les lieux de la

vente, à La Vue-des-Alpes, tout l'accable". Ce n'est que dans les der-

nières lignes de l'article que le lecteur apprend que K. entend

plaider l'acquittement.

b) La garantie d'un tribunal impartial, consacrée à l'article 6

§ 1 CEDH, peut être violée lorsque, avant un procès pénal, un accusé est

l'objet d'une campagne de presse déclenchée à son encontre, même sans

l'intervention d'autorités étatiques (SJ 1993, p.200 et les références).

Cette garantie est toutefois à mettre en relation avec le principe de la

publicité, qui veut qu'un procès soit ouvert au public (donc à la presse)

pour lui permettre de se rendre compte de la façon dont le droit est ap-

pliqué et la justice rendue, ainsi qu'avec la liberté d'expression recon-

nue à l'article 10 § 1 CEDH (ATF 113 Ia 309 - JT 1989 I 279-280). La pres-

se doit toutefois, face à des affaires pénales en cours, respecter la pré-

somption d'innocence en restant dans les limites d'une présentation objec-

tive des faits (ATF 116 IV 31 - JT 1992 IV 31). Il est en effet clair

qu'une campagne de presse peut avoir une influence sur l'objectivité et

l'indépendance d'un tribunal, spécialement lorsque, comme en l'espèce, six

des neuf membres de celui-ci sont des laïcs. Il faut toutefois qu'il y ait

des indices objectifs permettant de penser que les juges ou les jurés ont

été influencés (ATF 116 Ia 15 - JT 1991 IV 157).

c) En l'espèce, la publication de l'article de l'Hebdo avant

qu'un jugement n'intervienne est déplacée. Elle l'est d'autant plus qu'el-

le paraît plus destinée à racoler le chaland par des titres percutants

qu'à fournir à des lecteurs des informations objectives. Rien ne permet

cependant de dire que cet article ait eu une influence quelconque sur la

décision de la Cour d'assises. Il est en effet paru le 17 novembre, soit

le troisième et dernier jour d'audience. Il est improbable que les membres

de la Cour, occupés ce jour-là à délibérer, aient eu le temps d'en prendre

connaissance. Même si tel avait été le cas, ils auraient eu l'occasion, au

cours des deux jours précédents, de se faire une opinion et n'auraient

vraisemblablement pas été influencés par cet article.

d) Quant au deuxième article de presse déposé en annexe au re-

cours, il s'agit d'une coupure de l'Express postérieure au jugement, donc

sans effet sur l'impartialité de la Cour.

8. a) K. se plaint de la lenteur de la justice durant

l'instruction (p.13 de son recours). Celle-ci a débuté le 7 décembre 1992

(date de l'arrestation de trois des prévenus à La Vue-des-Alpes) et s'est

terminée le 9 mars 1994 (date de l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accu-

sation).

b) Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure, au re-

gard de l'article 6 § 1 CEDH, doit s'apprécier selon l'ensemble des cir-

constances, notamment l'importance et la difficulté de la cause, ainsi que

l'attitude des parties (ATF 119 Ib 325 et les références).

c) En l'espèce, la cause était indiscutablement importante et

difficile. Elle portait sur un trafic international de plus de 20 kg

d'héroïne et il a fallu procéder à de nombreuses investigations, dont une

partie à l'étranger. En outre, l'attitude des prévenus n'a pas contribué à

l'avancement du dossier. S., tout en reconnaissant sa

responsabilité, n'a à aucun moment durant l'instruction collaboré à cel-

le-ci. T. a commencé par mentir, de même que

L.. Quant à K., arrêté le 16 mars 1993, il a dans un premier

temps nié être impliqué de quelque manière que ce soit dans cette affaire

(D.III/407-408) et sciemment menti sur divers points (D.IV/568ss, 699ss,

V/712ss), ce qu'il a reconnu par la suite (D.VI/959, 991). Il a remis au

juge d'instruction une "biographie" le 3 septembre 1993 (D.VI/995), qui a

rendu nécessaire plusieurs interrogatoires (D.VI/1052-1078). Enfin, les

recourants ont à plusieurs reprises porté le dossier devant la Chambre

d'accusation, ce qui ralentit inévitablement une procédure. Compte tenu de

tous ces éléments, on doit admettre que la durée de l'instruction, soit un

peu moins d'un an et demi, reste raisonnable.

9. a) Les trois prévenus estiment que la peine qui a été infligée à

chacun d'eux ne l'a pas été conformément aux principes légaux applicables

en la matière. L. et S. se plaignent du fait

que le rôle tenu par W. n'a pas suffisamment influé à la baisse

sur la mesure de la peine (p.10 et 17 de leurs recours respectifs).

S. estime en outre curieux qu'il ait été condamné plus

sévèrement que L., car son activité a été moindre que celle de ce

dernier. K. considère que sa culpabilité n'a pas été mesurée et

que la peine de 10 ans d'expulsion ne se justifie pas (p.17-18 de son re-

cours).

b) Le juge fixe la peine d'après la culpabilité du délinquant,

en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situation person-

nelle de celui-ci (art.63 CP). En matière de stupéfiants également, la

faute doit être le critère principal. La nature et la quantité de stupé-

fiants en cause sont aussi des éléments d'appréciation. En revanche, des

motifs de prévention générale ne sauraient à eux seuls justifier une ag-

gravation de la peine (ATF 118 IV 342 - JT 1994 IV 69-70). Le fait qu'un

agent infiltré soit intervenu doit entraîner une réduction de la peine à

prononcer, car le rôle (actif ou passif) de cette personne influe sur la

culpabilité de l'auteur, qui a eu de ce fait moins de difficultés à sur-

monter (ATF 116 IV 294 - JT 1992 IV 44; ATF 118 IV 115 - JT 1992 IV 138;

Corboz, op.cit., p.338-340).

Le premier juge jouit en matière de fixation de la peine d'un

large pouvoir d'appréciation. La Cour de cassation pénale, comme le Tri-

bunal fédéral, n'intervient que s'il a outrepassé son pouvoir en pronon-

çant un jugement manifestement insoutenable parce qu'arbitrairement sévère

ou clément, aboutissant à un résultat gravement choquant, inexplicable, en

contradiction avec les motifs ou fondé sur des critères dénués de perti-

nence. La Cour doit également annuler un jugement lorsqu'elle n'est pas en

mesure de déterminer si tous les éléments qui doivent être pris en consi-

dération ont été correctement évalués, c'est-à-dire si la motivation est

insuffisante pour permettre de contrôler le respect de l'article 63 CP

(RJN 6 II 127; ATF 117 IV 112 - JT 1993 IV 99; ATF 116 IV 290-292; ATF 118

IV 18 - JT 1994 IV 66). Le premier juge n'a cependant pas à indiquer en

chiffres ou en pour-cent dans quelle mesure il a tenu compte de chaque

circonstance, aggravante ou atténuante (ATF 118 IV 14 - JT 1993 IV 167).

c) En l'espèce, il apparaît que les exigences de la loi et de la

jurisprudence fédérale ont été respectées pour chacun des trois recourants

(p.26 à 28 du jugement). Les recourants ont fait preuve d'une volonté dé-

lictueuse manifeste. Aucun n'était toxico-dépendant. Seul l'appât du gain

les motivait. Contrairement à S., ni L., ni

K. n'avaient d'antécédents. Ce sont là autant d'éléments qui ont été

pris en compte et qui, ajoutés au rôle de chacun et à l'importance du tra-

fic, ont amené la Cour d'assises à prononcer des peines importantes sans

outrepasser son pouvoir d'appréciation. Il n'apparaît en outre pas arbi-

traire que S., déjà condamné en 1990 à 20 mois d'empri-

sonnement pour infractions graves à la LStup, se voie infliger une peine

plus importante que celle de L., délinquant primaire et courtier

dans le trafic en cause. En outre, le moyen tiré de la comparaison avec la

peine infligée à un tiers est dénué de pertinence, compte tenu du principe

de l'individualisation de la peine (RJN 1992, p.119). Enfin, ne pas savoir

avec exactitude la position d'un prévenu au sein d'une organisation qui a

organisé un trafic d'héroïne doit conduire à une appréciation de la culpa-

bilité de l'accusé sur la base des éléments à disposition. Il serait cho-

quant qu'un acquittement soit prononcé pour un tel motif.

d) L'expulsion de l'article 55 CP sert à la protection de la

sécurité publique et constitue une véritable peine, qui doit donc être

fixée selon les exigences de l'article 63 CP. Les conditions de l'octroi

d'un sursis à l'expulsion s'apprécient au regard de l'article 41 CP. De

façon générale, il y a lieu de faire preuve de retenue avant de prononcer

l'expulsion d'un étranger qui vit depuis longtemps en Suisse, qui y est

enraciné, qui n'a plus guère de rapport avec l'étranger et qui serait dès

lors lourdement frappé par une expulsion (ATF 104 IV 223-225).

La peine de 10 ans d'expulsion ferme prononcée par la Cour d'as-

sises (p.28-29 du jugement) est conforme aux exigences légales, en parti-

culier du fait que K. a gardé des liens étroits avec son pays.

Ses parents y habitent et il y a conservé de nombreux amis. Son séjour en

Turquie en 1992 démontre de plus qu'il peut donc maintenant librement y

retourner, malgré son activité politique antérieure. Rien ne fait donc

obstacle à une expulsion indéniablement justifiée par la gravité de la

faute commise.

10. Mal fondés, les trois recours doivent être rejetés et les frais

de la cause répartis à parts égales entre les recourants. Comme ceux-ci

plaident au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, leurs avocats

d'office ont droit à une indemnité tenant compte de l'importance et de la

difficulté de la cause, de la responsabilité assumée et du temps consacré

à la préparation des pourvois.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION PENALE

1. Rejette les pourvois de K., de L. et de

S..

2. Condamne les trois recourants à supporter à parts égales les frais de

la cause dont le total s'élève à 2'000 francs.

3. Fixe à 1'200 francs l'indemnité due à Me C. en tant qu'avo-

cate d'office du recourant K..

4. Fixe à 1'200 francs l'indemnité due à Me E. en tant qu'avocat

d'office du recourant L..

5. Fixe à 1'200 francs l'indemnité due à Me F. en tant qu'avo-

cat d'office du recourant S..