Set-off in definitive debt collection requires precise proofAI generated

Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact

N° dossier: CCC.2005.29

Autorité: CCC

Date décision: 05.09.2005

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: Exigences quant au titre libératoire, en mainlevée définitive.

Résumé:

**Débiteur invoquant, en compensation avec une créance invoquée dans une poursuite fondée sur un titre de mainlevée définitive, le tort moral et les intérêts sur enrichissement illégitime liés à une saisie exécutée, momentanément en violation des normes du minimum vital, suite à une poursuite antérieure.

Moyen libératoire rejeté, car non établi, à tout le moins de façon assez précise.**

Articles de loi:

Art. 81 LP

Réf. : CCC.2005.29

A. Dans le cadre des poursuites No a. et b., l'Office des poursuites a procédé à une saisie sur salaire de 950 francs par mois à l'encontre de P., dès le mois de janvier 2003, sur requête de la Commune X.. Après contestation, par le poursuivi, du procès-verbal de saisie, l'Office des poursuites a admis une révision du minimum vital du débiteur et supprimé la saisie par décision communiquée du 5 août 2003. Tant la Commune poursuivante que le poursuivi se sont plaints de cette décision, le second nommé parce qu’elle ne déployait pas d’effet rétroactif sur les sept premiers mois de l’année, durant lesquels 6'650 francs avaient été saisis. Par décision du 28 janvier 2004, l'Autorité inférieure de surveillance LP a annulé la décision du 5 août 2003 et invité l’Office à calculer à nouveau le minimum vital du poursuivi, avec effet au 1er janvier 2003, compte tenu des modifications connues de sa situation. Dans une nouvelle décision, datée du 26 février 2004, l'Office des poursuites a supprimé la saisie avec effet au 1er janvier 2003 et invité la Commune à lui restituer la somme de 6'511.60 francs, pour un remboursement intégral – émoluments compris - au débiteur intervenu le 9 mars 2004

B. Le 15 novembre 2005, P. a fait opposition totale au commandement de payer No c. que lui a fait notifier la Commune X., portant sur le montant de 336 francs avec intérêts à 5 % dès le 1er août 2003 et 336 francs avec intérêts à 5 % dès le 1er août 2004, avec pour cause de l'obligation "taxe déchets 2003 ménage Fact. No d. du 27.02.03, taxe déchets 2004 ménage Fact. No e. du 12.03.04".

C. Le 22 novembre 2004, la poursuivante a requis du président du Tribunal civil du district de Boudry qu'il prononce la mainlevée de l'opposition. A l'audience à laquelle il a seul comparu, P. a conclu au rejet de la requête, en opposant compensation aux créances en poursuite les intérêts à 5 % de la somme de 6'650 francs dont il avait été privé suite à la saisie relatée plus haut, ainsi qu’une indemnité de tort moral, à raison des mêmes faits semble-t-il.

D. Par décision du 31 janvier 2005, dont est recours, le président du Tribunal de district de Boudry a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer No c. à concurrence de deux fois 336 francs avec intérêts à 5 % dès le 15 novembre 2004. Le président relève que l'erreur dans le calcul du minimum vital du débiteur n'incombait pas à la Commune, laquelle s’était au demeurant exécutée sans retard lorsqu'elle avait dû restituer le montant de 6'511.60 francs au débiteur.

E. P. recourt contre cette décision, par mémoire du 18 février 2005. Il conclut à la condamnation de l'administration communale à une indemnité pour tort moral de 6'000 francs et fait valoir la compensation des taxes 2003 et 2004 avec les intérêts à 5 % de la somme de 6'650 francs, courus de janvier 2003 à février 2004. Il invoque l’application des articles 62 et ss CO.

F. Le président du Tribunal civil du district de Boudry ne formule pas d'observations. Dans ses observations du 25 février 2005, l'intimée ne prend pas de conclusions. Elle soutient qu'il n'existe aucun lien entre la mainlevée de l'opposition concernant la taxe de déchets 2003 et 2004 et la créance invoquée en compensation. Elle relève par ailleurs avoir restitué le montant de la saisie annulée “à satisfaction de droit”. Elle conteste au poursuivi le droit de faire valoir ses prétentions par compensation décidée unilatéralement.

C O N S I D E R A N T

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. En vertu de l'article 81 al.1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire d'un canton ou un titre assimilable à un tel jugement, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. Comme le précise le Tribunal fédéral, la loi elle-même “imposant au débiteur le fardeau de la preuve et fixant le mode de preuve, le juge ne peut admettre que les moyens de défense du débiteur – étroitement limités (ATF 115 III 97 cons.4 p.100) – que celui-ci prouve par titre. A la différence de ce qui se passe pour la mainlevée provisoire (art.82 al.2 LP), il ne suffit donc pas d’invoquer la vraisemblance du paiement : le titre de mainlevée au sens de l'article 81 al.1 LP créant la présomption que la dette existe, cette présomption ne peut être renversée que par la preuve stricte du contraire (ATF 104 Ia 14 cons.2 p.15). Par ailleurs, il n'appartient pas au juge saisi d'une requête de mainlevée définitive de trancher des questions de droit matériel délicates ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, la décision sur de telles questions étant réservée au juge du fond” (ATF 124 III 503).

En l'espèce, le caractère exécutoire du titre de mainlevée n'est pas remis en cause par le recourant. La question litigieuse concerne l'éventuelle libération de celui-ci. “L'extinction de la dette peut intervenir non seulement par paiement, remise de dette, compensation ou accomplissement d'une condition résolutoire, mais aussi en vertu de toute autre cause de droit civil”. Toutefois, “c'est au débiteur qu'il incombe d'établir que la dette est éteinte. En cas d'extinction partielle, le juge ne peut refuser la mainlevée définitive pour la partie éteinte de la dette que si la cause de cette extinction et le montant correspondant sont établis, à défaut de quoi il doit prononcer la mainlevée définitive à concurrence de l'entier de la dette. Pour empêcher cela, le débiteur doit donc établir par titre à la fois la cause de l'extinction partielle et le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte” (ATF 124 III 501 déjà cité). Or le recourant n’a aucunement établi de façon précise le montant qu’il estime lui être dû et pouvoir compenser les montants en poursuite. L’indemnité de tort moral qu’il réclame doit de toute évidence être refusée : une limitation des ressources financières au-delà du minimum vital peut certes entraîner des difficultés, voire des souffrances, mais la commune intimée n’est pas responsable de l’erreur intervenue dans le calcul de la saisie. Quant aux intérêts prétendus au titre de l’enrichissement illégitime, ils peuvent effectivement être compris dans le remboursement dû par l’enrichi (Schulin, Basler Kommentar, 3ème éd., N. 4 ad art. 64 CO), mais il faut souligner ici que les poursuites a. et b. avaient pour objets des créances incontestées (ou du moins reconnues, si elles avaient été contestées) de la Commune X. et qu’en encaissant provisoirement une partie de ces montants, celle-ci ne s’est très probablement pas enrichie, au sens des articles 62 et s. CO. Quoi qu’il en soit, les intérêts courus sur la somme de 6'650 francs, en un peu plus d’un an, ne couvriraient qu’une partie des sommes à compenser, en sorte qu’un décompte précis et convaincant serait indispensable, selon la jurisprudence susmentionnée, alors qu’il fait défaut. Le premier juge était donc fondé à rejeter l’argument tiré de la compensation et le recours doit être rejeté.

3. Vu le sort de la cause, le recourant en supportera les frais, alors qu’il n’y a pas lieu à dépens.

**Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE**

1. Rejette le recours.

2. Arrête les frais de la procédure de deuxième instance à 220 francs, avancés par le recourant, et les laisse à sa charge, sans dépens.

Art. 81 LP

b. Exceptions

1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité de la Confédération ou du canton dans lequel la poursuite a lieu, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription.1

2 Si le jugement exécutoire a été rendu dans un autre canton, l’opposant peut en outre se prévaloir de ce qu’il n’aurait pas été régulièrement cité ou légalement représenté.2

3 Si le jugement a été rendu dans un pays étranger avec lequel il existe une convention sur l’exécution réciproque des jugements, l’opposant peut faire valoir les moyens réservés dans la convention.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF ** 1991** III 1).