CCC.2000.134•Spousal maintenance in protective measures: income and necessary expenses
CCC.2000.134Other CourtFeb 27, 2001Partially Granted
Extracted by Omnilex
The wife appealed a protective-measures order fixing spousal maintenance. The cantonal cassation court held that the husband’s overtime income in April to June 2000 had been wrongly omitted and corrected his budget accordingly. It upheld the inclusion of car expenses because the employer confirmed the vehicle was necessary for work, and also accepted certain expenses relating to the adult studying son. It rejected the wife’s complaint about the absence of a rent charge because she had not proved any rent obligation toward relatives. The court partly allowed the appeal, reduced and recalculated maintenance for April to September 2000, confirmed the monthly CHF 330 payment from October 2000, and adjusted costs and party expenses.
Art. 176 CC; determination of spousal maintenance under the minimum-vital method; scope of review for arbitrariness. In fixing maintenance, overtime earnings actually realized during the relevant period must be included when they constitute a significant wage supplement. Under the minimum-vital method, vehicle expenses are admissible if the vehicle is shown to be necessary for professional activity. Expenses for a major child living in the household may be considered where the household income includes the child’s resources and the disposable income is allocated accordingly. A rent charge may be disregarded if the spouse living with relatives fails to prove an actual or legally assumed rental obligation (consid. 3-6).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.2000.134
Autorité:
Date décision: 27.02.2001
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Pension pour l'épouse en mesures protectrices; détermination du revenu du mari et des charges de celui-ci
Résumé:
**Si le mari a effectué pendant quelques mois des heures supplémentaires représentant un supplément de salaire important, il convient de tenir compte de ce revenu pour fixer la pension pour l'épouse.
Il se justifie de prendre en considération dans les charges indispensables du mari, celles relatives à une voiture (entretien et assurances, leasing, garage) dont une attestation de l'employeur établit qu'elle est nécessaire pour l'activité professionnelle.
Si les revenus d'un enfant majeur étudiant (rente complémentaire AI et allocation de formation) sont ajoutés à ceux du mari, avec lequel il vit, il n'est pas arbitraire de prendre en compte dans les charges de ce dernier, outre un demi-minimum vital pour couple, l'assurance-maladie de l'enfant et un montant de 460 francs pour frais de repas à l'extérieur et fournitures scolaires, le disponible des conjoints étant par ailleurs réparti à raison de 1/2 pour l'épouse et 1/2 pour le mari et l'enfant majeur.**
Articles de loi:
Art. 176 CC
A. T. M. et A. M., se sont mariés le 26 décembre 1975. Deux enfants sont issus de cette union : V., né le 26 mars 1979 et P., né le 13 mai 1981. Par requête du 16 juin 2000, l'épouse a sollicité des mesures protectrices de l'union conjugale, faisant valoir qu'elle souffrait depuis huit ans de maniaco-dépression, que son mari ne parvenait pas à surmonter les difficultés liées à cette maladie et qu'il avait souhaité ne plus la voir à la maison. L'épouse étant partie se ressourcer auprès d'une sœur à Ajaccio (Corse) depuis le mois d'avril, une tentative de règlement amiable par les mandataires des parties des conséquences financières de la séparation avait échoué. L'épouse concluait notamment à ce que les contributions d'entretien dues par son mari en sa faveur pour les mois d'avril et mai 2000 ainsi que dès le 1er juin 2000 soient fixées. Dans sa réponse du 9 août 2000, le mari a fait valoir que son fils aîné et lui-même avaient supporté avec courage la maladie de la requérante, tout en souffrant également d'une grave dépression de ce fait et que l'épouse était partie d'elle-même un jour d'avril pour rejoindre une partie de sa famille en Corse. Il a conclu au rejet de la requête en ce qui concerne la fixation de contributions d'entretien en faveur de l'épouse.
B. Par ordonnance du 4 octobre 2000, le président suppléant du Tribunal civil du district du Locle a notamment condamné l'intimé à payer à la requérante une contribution d'entretien de 1'276 francs pour les mois d'avril et mai 2000 et de 330 francs, par mois et d'avance, dès le 1er juin 2000. Le premier juge a retenu que l'épouse disposait de ressources mensuelles de 1'552 francs (1'345 francs de rente AI et 207 francs de rente complémentaire) et que ses charges représentaient 289 francs pour l'assurance-maladie, 50 francs pour les impôts et 1'010 francs de minimum vital. S'agissant du mari, qui vit avec son fils cadet P. et pourvoit entièrement à l'entretien de celui-ci, le premier juge a pris en considération des revenus mensuels globaux de 6'559 francs (salaire net de 5'669 francs, y compris la part au treizième mois et la participation de l'employeur aux assurances-maladie + allocations de ménage de 60 francs + allocations de formation professionnelle de 240 francs + rente mensuelle AI pour P. de 538 francs + rente complémentaire de 52 francs). Les charges mensuelles du mari et de P. ont été estimées à 4'204 francs et leur minimum vital à 1'490 francs. Pour fixer les contributions d'entretien du mari en faveur de l'épouse pour avril et mai 2000, le premier juge a encore tenu compte du fait que l'intimé avait touché la rente AI de l'épouse durant cette période, mais qu'il avait payé son assurance-maladie ainsi que des achats effectués par celle-ci pour 821.30 francs et qu'il lui avait versé FF 3'000.
C. L'épouse recourt contre cette ordonnance en prenant les conclusions suivantes :
"Plaise à la Cour de cassation civile :
1. Casser les chiffres 3, 4 et 5 du dispositif de l'ordonnance attaquée qui condamne T. M. à payer à la recourante, une contribution d'entretien de 1'276 frs pour les mois d'avril et mai ensemble et dès le mois de juin, de 330 frs mensuellement.
2. Fixer la contribution d'entretien due par T. M. à A. M. séparément pour les mois d'avril, mai, juin, pour les mois de juillet, août et septembre ensemble, puis pour le mois d'octobre 2000.
3. Subsidiairement au chiffre 2 : Renvoyer la cause au Président du Tribunal civil du district du Locle pour fixer les contributions d'entretien.
4. Condamner T. M. aux frais et dépens".
Invoquant, au sens de l'article 415 CPC, une fausse application des articles 175 ss [CC] ainsi que l'arbitraire, la recourante se prévaut du fait que le salaire du mari relatif aux heures supplémentaires accomplies d'avril à juin 2000 n'a pas été pris en compte, que certains postes de charges pour le mari et P. ont été surestimés ou pris en considération alors qu'ils ne sont pas de nature indispensable, enfin qu'il n'a pas été tenu compte de sa propre charge de loyer. Ses arguments seront repris ci-après dans la mesure utile.
D. Le président suppléant du Tribunal civil du district du Locle ne forme pas d'observations. L'intimé n'a pas procédé.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2. De jurisprudence constante, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il fixe ou modifie une pension, que ce soit en mesures protectrices ou en mesures provisoires; la Cour de cassation civile n'intervient que si sa réglementation est manifestement inadaptée aux circonstances (RJN 1998, p.25 et les références jurisprudentielles citées). Pour le vérifier, la Cour se fonde sur la méthode dite du minimum vital et considère qu'on ne peut en règle générale pas parler d'arbitraire, lorsque les montants arrêtés par le premier juge ne s'éloignent pas d'un pourcentage supérieur à 10 % de ceux auxquels conduisent ses propres calculs.
En outre les constatations de fait sur lesquelles le juge de première instance se fonde pour fixer le montant de la pension lient la Cour de cassation civile, sauf en cas d'arbitraire (art.415 al.1b CPC), c'est-à-dire lorsque le juge a dépassé les limites de son large pouvoir d'appréciation des preuves, par exemple en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait indubitablement établi (RJN 1988, p.41 cons.7 et les références jurisprudentielles citées).
3. Le juge de première instance a retenu que le mari réalisait un salaire mensuel net de 5'669 francs (6'231 francs brut x 13 + 80 francs de participation de l'employeur à l'assurance-maladie de l'intimé et de P.). Il ressort cependant des décomptes de salaire produits au dossier qu'en avril, mai et juin 2000, le mari a effectué des heures supplémentaires représentant un supplément de salaire non négligeable. C'est à tort que le premier juge n'en a pas tenu compte et une rectification s'impose à ce sujet. Le salaire mensuel net à prendre en considération, y compris la part au treizième salaire de 436 francs (5'669 francs/13), est ainsi de 6'544 francs pour avril, 7'005 francs pour mai et 6'742 francs pour juin. Le montant du loyer du mari doit être également rectifié, le premier juge retenant à ce titre 845 francs pour toute la période considérée alors que, jusqu'à fin septembre 2000, cette charge s’élevait à 690 francs seulement.
4. La recourante fait grief au juge de première instance d'avoir pris en considération, dans les charges du mari, le leasing relatif à la voiture par 499 francs, le loyer du garage par 150 francs et les frais d'acquisition du revenu (entretien et assurance du véhicule) par 150 francs, dont elle conteste le caractère indispensable. Le mari a cependant produit à ce sujet une attestation de son employeur indiquant que, l'entreprise étant partagée sur deux sites, l'intimé devait effectuer des transports de pièces, d'où la nécessité pour lui d'avoir son véhicule personnel à disposition. Les charges relatives à une voiture indispensable pour les déplacements professionnels doivent être prises en compte (Perrin, La méthode du minimum vital, SJ 1993 p.438). Le recours n'est pas fondé de ce chef.
5. La recourante fait valoir que le premier juge a tenu compte à tort de frais d'éducation de P. de 460 francs dans les charges de l'intimé, en se fondant sur les allégations de celui-ci qui invoquait des frais de plus de 1'000 francs à ce sujet, dont 460 francs non couverts par les revenus de P.. Selon la recourante, le premier juge a ainsi compté deux fois l'assurance-maladie de P. et privilégié des dépenses constituant une libéralité envers ce dernier, tels que frais d'habits, frais médicaux, natel et argent de poche et des frais d'alimentation excessifs, au détriment du devoir d'entretien à l'égard de l'épouse. En réalité, le premier juge a pris en considération, s'agissant de P., l'assurance-maladie par 132.60 francs et des frais d'éducation de 460 francs; le minimum vital de l'intimé et de P. a par ailleurs été pris en compte comme celui d'un couple à 1'490 francs. L'intimé versant à P. pour ses frais de repas à l'extérieur 400 francs par mois, les frais CIFOM (fournitures scolaires), tels qu'admis par la recourante, représentant 30 francs par mois et le dossier établissant l'existence de frais annexes, tels que voyage d'étude par exemple, le grief de la recourante n'est pas fondé. S'il n'est pas exclu que les 20 francs par jour remis à P. représentent plus que les frais de cantine, cet élément est compensé par le fait que le disponible du couple a été partagé par moitié, ce qui favorise l'épouse par rapport au mari, dont le ménage comprend en réalité deux adultes.
6. Enfin le premier juge n'a pas statué arbitrairement en ne retenant pas de charge de loyer pour la recourante qui, hébergée par sa parenté, n'a pas établi d'indemnisation de celle-ci. S'il est vrai que les ressources personnelles de la recourante sont modestes, cette dernière n'a versé au dossier aucune pièce attestant qu'elle se serait engagée à payer un montant quelconque à titre de loyer à sa parenté, dès que les contributions d'entretien dues par le mari seraient fixées. Au surplus la situation prise en considération par le premier juge n'est que transitoire, puisque l'épouse a sollicité une modification des mesures protectrices dès le 9 novembre 2000, justifiant depuis lors d'une charge de loyer.
7. Au vu de ce qui précède, l'ordonnance rendue en première instance doit être rectifiée comme suit :
Pour avril 2000 :
Compte du mari
Revenus
Salaire (y.c. part au 13ème, participation
aux assurances-maladie et allocations) Fr.6'544.00
Rentes P. Fr. 590.00
Charges :
Loyer Fr. 690.00
Autres charges (inchangées) Fr. 3'359.00
Minimum vital (P. et intimé) Fr. 1'490.00
Disponible Fr. 1'595.00
Fr. 7'134.00 Fr.7'134.00
Compte de l'épouse
Revenu (inchangé) Fr.1'552.00
Charges (inchangées) Fr.1'349.00
Disponible Fr. 203.00
Fr.1'552.00 Fr.1'552.00
Le disponible global du couple s'élevant à 1'798 francs (1'595 francs + 203 francs) et étant réparti à raison de ½ pour le mari et P. et ½ pour l'épouse, la pension en faveur de cette dernière devrait être fixée à 696 francs (899 francs – 203 francs).
Pour mai 2000 :
Compte du mari
Revenus
Salaire (y.c. part au 13ème, participation
aux assurances-maladie et allocations) Fr.7'005.00
Rentes P. Fr. 590.00
Charges :
Loyer Fr. 690.00
Autres charges (inchangées) Fr. 3'359.00
Minimum vital (P. et intimé) Fr. 1'490.00
Disponible Fr. 2'056.00
Fr. 7'595.00 Fr.7'595.00
Le disponible de l'épouse, identique à celui du mois d'avril 2000, s'élevant à 203 francs, le disponible global du couple se montant à 2'259 francs (2'056 francs
Il convient toutefois de tenir compte du fait que, pour avril et mai 2000, le mari a touché la rente AI de l'épouse (y compris la rente complémentaire), mais qu'il a payé son assurance-maladie ainsi que des achats effectués par celle-ci à raison de 821.30 francs et qu'il lui a versé FF 3'000.
Le montant dû à titre de pension pour l'épouse pour avril et mai 2000 se calcule dès lors comme suit :
Montant dû pour avril Fr. 696.00
Montant dû pour mai Fr. 926.00
Remboursement rente AI avril Fr. 1'552.00
Remboursement rente AI mai Fr. 1'552.00
Total Fr. 4'726.00
dont à déduire
Assurance-maladie avril Fr. 289.00
Assurance-maladie mai Fr. 289.00
Achats de l'épouse Fr. 821.30
Versement de FF 3'000 Fr. 750.00
Pension due pour avril et mai Fr. 2'576.00
Pour juin 2000 :
Compte du mari
Revenus
Salaire (y.c. part au 13ème, participation
aux assurances-maladie et allocations) Fr. 6'742.00
Rentes P. Fr. 590.00
Charges :
Loyer Fr. 690.00
Autres charges (inchangées) Fr. 3'359.00
Minimum vital (P. et intimé) Fr. 1'490.00
Disponible Fr. 1'793.00
Fr. 7'332.00 Fr.7'332.00
Le disponible de l'épouse, inchangé par rapport au mois précédent, se montant à 203 francs, le disponible global des parties est de 1'996 francs (1'793 francs
Pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2000 :
Compte du mari
Revenus
Salaire (y.c. part au 13ème, participation
aux assurances-maladie et allocations) Fr. 5'969.00
Rentes P. Fr. 590.00
Charges :
Loyer Fr. 690.00
Autres charges (inchangées) Fr. 3'359.00
Minimum vital (P. et intimé) Fr. 1'490.00
Disponible Fr. 1'020.00
Fr. 6'559.00 Fr.6'559.00
Le disponible de l'épouse, inchangé par rapport aux mois précédents, se montant à 203 francs, le disponible global des parties est de 1'223 francs (1'020 francs
Dès le 1er octobre 2000, la pension pour l'épouse doit être fixée, comme déterminée par le premier juge, à 330 francs par mois.
8. La recourante obtenant partiellement gain de cause, il se justifie de répartir les frais par moitié entre les parties et de condamner l’intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens réduite après compensation.
**Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE**
1. Casse les chiffres 3 et 4 du dispositif de l'ordonnance du 4 octobre 2000.
Statuant elle-même :
2. Condamne T. M. à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une contribution d'entretien globale de 2'576 francs pour les mois d'avril et mai 2000.
3. Condamne T. M. à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension, mensuelle et d'avance, de 795 francs pour juin 2000, de 408 francs pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2000 et de 330 francs depuis le 1er octobre 2000.
4. Confirme pour le surplus l'ordonnance entreprise.
5. Répartit les frais de la cause, arrêtés à 440 francs et avancés par l'épouse, par moitié entre les parties.
6. Condamne le mari à verser à l'épouse une indemnité de dépens réduite après compensation de 400 francs.
Extracted by Omnilex
Whether overtime earnings of the husband had to be included in his income for maintenance purposes
Yes. The husband’s overtime worked in April to June 2000 produced a significant supplementary salary and had to be taken into account.
The payroll statements showed non-negligible overtime income. The first judge omitted it, which required correction.
Whether car-related expenses were necessary charges of the husband
Yes, insofar as the vehicle was shown by the employer’s attestation to be necessary for professional activity.
Expenses for a car indispensable for work-related travel are included in the minimum-vital method.
Whether the husband’s charges could include expenses for the adult studying child
Yes. The child’s health insurance and modest education/meal/school expenses could be taken into account, especially since the household disposable income was split equally.
Given the combined household resources and the child’s cohabitation with the husband, the allocation of these expenses was not arbitrary.
Whether a housing cost for the wife should have been counted
No. She stayed with relatives and proved neither a rent obligation nor an actual housing charge at the relevant time.
The first instance did not act arbitrarily by omitting a rent expense that was not substantiated; the situation was also temporary.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.