Final discharge denied against military tax assessmentAI generated

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N° dossier: CCC.1999.7570

Autorité:

Date décision: 27.05.1999

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: Mainlevée définitive. Décision de taxation militaire. Moyens libératoires.

Résumé:

**Une décision de taxation militaire devenue exécutoire a le caractère de jugement au sens de l'art.80 LP et vaut titre de mainlevée définitive.

Les moyens libératoires - non prouvés par titre - du poursuivi qui conteste le bien-fondé d'une décision administrative échappent au contrôle du juge de la mainlevée définitive.**

Articles de loi:

Art. 80 LP Art. 81 al. 1 LP Art. 34 al. 2 LTEO

A. Le 30 mai 1997, l'Office de la taxe militaire a fait parvenir à

J. une décision de taxation correspondant à la taxe militaire due pour

1996. Aucun paiement n'étant intervenu, un dernier avertissement a été

adressé à J. le 16 octobre 1997. Par courrier du 5 novembre 1997, ce

dernier a contesté devoir cette taxe en alléguant l'accomplissement de 12

jours de protection civile. Par réponse du 7 novembre 1997, l'Office de la

taxe militaire a prié J. de lui transmettre son livret de protection

civile pour vérification, ce qu'il n'a pas fait.

Le 20 mars 1998, l'Etat de Neuchâtel, taxe militaire, a fait

notifier à J. un commandement de payer pour la somme de 984 francs. Ce

commandement de payer mentionne comme cause de l'obligation "taxe

militaire 1996". J. y a fait opposition totale. Il a par ailleurs fait

parvenir des copies de son livret de pro-

tection civile à l'Office de la taxe militaire en annexe à un courrier

daté du 7 avril 1998.

B. Sur requête du poursuivant, le président du Tribunal civil du

district de Boudry a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition par

décision du 5 janvier 1999. Il a retenu que les créanciers détenaient un

titre de mainlevée définitive, la décision de taxation n'ayant fait l'ob-

jet d'aucune réclamation de la part du requis, et a constaté que celui-ci

soutenait toutefois avoir envoyé son livret de service dont il ressort que

10 jours de protection civile ont été effectués en 1996. Il relève enfin

l'absurdité d'un tel prononcé étant donné que le tribunal et peut-être

même les requérants détiennent des copies de pièces démontrant que le mon-

tant réclamé n'est pas dû par le requis.

C. J. recourt en cassation contre cette décision. Il estime avoir

justifié de sa libération en déposant des copies de son livret de service

établissant l'exécution de 10 jours de protection civile en 1996. N'en

ayant pas tenu compte, le premier juge aurait abusé de son pouvoir

d'appréciation et fait preuve de formalisme excessif. Il conclut, après

cassation avec ou sans renvoi de la décision entreprise, au rejet de la

requête de mainlevée définitive et à ce qu'il soit statué sur les frais de

première et deuxième instance.

D. Le président du Tribunal civil du district de Boudry ne prend

pas de conclusions ni ne formule d'observations. L'intimé formule des ob-

servations et demande que la décision de mainlevée d'opposition soit main-

tenue.

C O N S I D E R A N T

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2. a) Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire,

le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'op-

posant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un

sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la pres-

cription (art.81 al.1 LP).

En l'espèce, la décision de taxation, devenue exécutoire faute

de réclamation ou de recours, a le caractère de jugement au sens de l'ar-

ticle 80 LP et vaut titre de mainlevée définitive (art.34 al.2 LTEO).

b) La procédure d'annulation de l'opposition par la mainlevée

définitive ne saurait aboutir à une révision sur le fond de la décision

portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés,

le juge de la mainlevée n'étant compétent que pour examiner, selon le cas,

le caractère exécutoire, la force de chose jugée ou le caractère obliga-

toire du titre invoqué par le poursuivant et non pour examiner si la pro-

cédure ayant abouti à la décision de condamnation était viciée. De même,

il n'a pas à contrôler le bien-fondé de la décision invoquée à l'appui de

la demande de mainlevée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la

poursuite pour dettes et la faillite, art.1-88, 1999, no 31, p.1246;

Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 1980, § 141; Amonn, Grundriss

des Schulbetreibungs-und Konkursrechts, 1988, no 13, p.130).

Le recourant reproche au premier juge d'avoir abusé de son pou-

voir d'appréciation et fait preuve de formalisme excessif en ne retenant

pas que la décision de taxation litigieuse reposait sur des éléments er-

ronés et n'était donc pas justifiée. Cette argumentation ne peut être sui-

vie. Il ressort en effet des principes rappelés ci-dessus que la procédure

de mainlevée définitive, très formaliste, circonscrit de manière précise

et limitative le pouvoir d'appréciation du premier juge. Celui-ci doit se

borner à examiner s'il se trouve en présence d'un titre de mainlevée défi-

nitive, puis se prononcer sur la question de savoir si le poursuivi a

prouvé sa libération au sens de l'article 81 al.1 LP (v. cons.3 ci-des-

sous). Ainsi, les moyens du poursuivi qui conteste le bien-fondé de la

décision administrative échappent à la connaissance du juge de la mainle-

vée (JT 1957 II 60, 62).

3. a) En vertu de l'article 81 al.1 LP, le débiteur doit prouver

par titre notamment que la dette a été éteinte, postérieurement au juge-

ment. Le législateur a donc imposé au débiteur le fardeau de la preuve et,

qui plus est, a déterminé le mode de cette preuve; il ne suffit donc pas

d'invoquer une simple présomption ou la vraisemblance du paiement. L'exis-

tence d'un titre de mainlevée au sens de l'article 81 al.1 LP crée préci-

sément la présomption qu'une dette existe et que cette présomption ne peut

être renversée que par la preuve stricte du contraire. Cette stricte limi-

tation des moyens de défense du débiteur dans la procédure de mainlevée

définitive correspond à la volonté du législateur, ce à la différence de

la procédure en mainlevée provisoire qui n'exige pas cette preuve stricte

mais seulement de rendre "vraisemblable" les objections qui font obstacle

à l'obligation de payer (ATF 104 Ia 14, JT 1979 II 12). Pour une créance

de droit public, l'invocation, en procédure de mainlevée définitive, du

paiement, de la remise de dette, de la compensation, de l'avènement d'une

condition résolutoire, de la révocation entrée en force de la décision

initiale qui consacrait la créance en poursuite, et de la prescription est

admise. Ces faits seront établis par la production d'un titre, qui peut

être une quittance, une décision passée formellement en force de remise de

dette ou d'acceptation de la compensation, une déclaration de renonciation

à l'expropriation, ou encore une décision de révocation passée formelle-

ment en force (Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public

selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, 1991, no 174,

p.190).

b) En l'espèce, les copies de son livret de service produites

par le recourant en audience de mainlevée n'apportent que la preuve de

l'accomplissement de 10 jours de protection civile en 1996, mais nullement

qu'il aurait pour ce motif bénéficié d'une réduction, voire d'une suppres-

sion, de la taxe militaire due pour 1996. Le recourant n'ayant pas prouvé

l'extinction de sa dette par titre comme l'exige la loi, le premier juge

devait prononcer la mainlevée définitive de l'opposition, même si le for-

malisme qui est dans ce domaine celui de la loi, n'est peut-être pas aisé-

ment compréhensible pour le justiciable.

4. Mal fondé, le recours doit être rejeté, frais à charge du recou-

rant.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1. Rejette le recours.

2. Met à la charge du recourant les frais qu'il a avancés par 160 francs.

Neuchâtel, le 27 mai 1999

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE

Le greffier L'un des juges