CCC.1997.7323•Debt collection: opposition for non-return to better fortune, transitional law
CCC.1997.7323Other CourtSep 26, 1997Annulled
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The creditor sought release of opposition to a 1996 payment order. The first judge granted provisional mainlevée, treating the objection as only ordinary opposition. On cassation, the court held that the revised Art. 265a LP governed because the mainlevée request was filed in 1997. It also admitted the debtor’s copy of the payment order as new evidence, since it was offered to prove a procedural irregularity: the debtor had expressly raised the objection of non-return to better fortune, but it appeared only on his copy. The decision was annulled and the case remanded for the first judge to rule on that objection; the ordinary opposition release remained final. No costs or compensation were ordered.
Art. 265a LP; transitional law for debt collection objections against non-return to better fortune; admissibility of new evidence in cassation to prove procedural error. The revised procedure applies to proceedings based on payment orders served before 1 January 1997 if the mainlevée request is filed only after that date (transitional provisions). In cassation, the prohibition of nova is not absolute: evidence may exceptionally be received when it is necessary to establish a procedural irregularity, in particular where discrepant copies of the payment order may have misled the parties. If the debtor’s copy shows that the specific objection under Art. 265a LP was expressly raised, a decision that omits any ruling on that objection is incomplete and must be annulled and remanded; the part concerning ordinary opposition remains final if not challenged (consid. 4-6).
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N° dossier: CCC.1997.7323
Autorité:
Date décision: 26.09.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mainlevée. Opposition pour non retour à meilleure fortune. Droit transitoire. Preuves devant la CCC.
Résumé:
**La (nouvelle) procédure de l'art.265a LP est applicable aux commandements de payer notifiés en 1996, frappés d'opposition et pour lesquels la mainlevée n'est demandée qu'en 1997.
Cas d'application de l'exception à la règle qu'il n'y a pas d'administration de nouvelles preuves en procédure de cassation (v.RJN 1989 p.84) : dépôt admis, en procédure de recours, de l'exemplaire du débiteur du commandement de payer, qui permet de constater que, pour une raison inconnue (inhérente à l'OP sans aucun doute), celui-ci est différent de l'exemplaire du créancier.**
Articles de loi:
Art. 425 CPCN Art. 265a LP
1. Le 19 mars 1997, E. SA, qui succédait à F. SA, a saisi le juge
d'une requête en mainlevée de l'opposition formée par B. à la poursuite
qu'elle avait entamée. A l'appui de sa requête, la poursuivante a produit
l'exemplaire du créancier du commandement de payer no ..., notifié au
débiteur le 2 décembre 1996 et expédié le 10 décembre 1996 par l'office
des poursuites au créancier, comportant la mention "opposition totale"
datée du 7 décembre 1996. Elle a en outre produit un acte de défaut de
biens après faillite, au montant de 10'881.35 francs, délivré le 6 mai
1994 par l'office des faillites de Neuchâtel dans la procédure de faillite
no 65/1992 à l'encontre de B., lequel avait reconnu la créance.
Personne n'a comparu à l'audience du juge appointée au 21 avril
1997. Toutefois, quelques jours auparavant, le poursuivi avait fait parve-
nir au juge une déclaration, accompagnée de la description de son budget
mensuel, par laquelle il disait faire valoir le motif de non retour à
meilleure fortune.
2. Par décision du 3 juin 1997, le premier juge a prononcé la
mainlevée provisoire de l'opposition de B., en rappelant que selon la
jurisprudence relative à l'ancien article 265 LP, encore en vigueur au
jour de la notification du commandement de payer, l'opposition signifiée
sans la mention expresse du non retour à meilleure fortune n'était censée
viser que la créance en poursuite, cette dernière étant établie par un
acte valant reconnaissance de dette, en vertu de l'article 149 al.2 LP
(recte : 265 al.1 LP).
3. En temps utile, B. recourt contre cette décision, dont il
demande l'annulation. A cet effet, il fait valoir qu'en formant opposition
totale à la poursuite, le 3 décembre 1996, il a fait expressément figurer
sur son exemplaire du commandement de payer, qu'il a personnellement
déposé à l'office des poursuites, la mention : "Je ne suis pas revenu à
meilleure fortune". A titre de preuve, il joint à son recours une copie de
l'exemplaire du débiteur du commandement de payer, dont l'original se
trouve à l'office des poursuites précise-t-il.
4. a) Selon la loi en vigueur au moment où lui a été notifié le
commandement de payer litigieux, le recourant disposait de deux sortes
d'opposition qu'il pouvait former séparément ou simultanément : l'une,
ordinaire, pouvant être levée sur requête du créancier par le juge de la
mainlevée, en procédure sommaire; l'autre, spécifique et prévue par
l'article 265 al.2 LP, dite de non retour à meilleure fortune, exigeant
pour être levée que le créancier saisisse le juge ordinaire d'une action
en constatation de retour à meilleure fortune, instruite en procédure
accélérée. Selon la jurisprudence, une déclaration telle que "opposition
pas revenu à meilleure fortune" valait tant comme opposition ordinaire que
comme opposition de non retour à meilleure fortune, en sorte que le
créancier devait faire lever les deux oppositions dans deux procédures
distinctes. En revanche, la déclaration "opposition attendu qu'il n'y a
pas de retour à meilleure fortune" ne valait que comme opposition spéci-
fique de non retour à meilleure fortune, la créance n'étant quant à elle
pas contestée (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e
édition 1993, p.355 et références).
b) Le nouveau droit des poursuites, entré en vigueur le 1er
janvier 1997, ne supprime pas la faculté du débiteur poursuivi à nouveau
après une faillite de former une double opposition, l'une ordinaire et
l'autre spécifique. En revanche, il aménage différemment la procédure
faisant suite à une opposition pour non retour à meilleure fortune,
nouvelle procédure qui vaut également pour les poursuites entamées sous
l'ancien droit mais pour lesquelles une procédure de levée d'opposition
n'est introduite qu'après le 1er janvier 1997 (art.2 al.1 des dispositions
finales de la modification du 16 décembre 1994; message du Conseil fédéral
du 8 mai 1991, FF 1991 III p.224). Ainsi, selon l'article 265a LP nouveau,
lorsqu'une opposition pour non retour à meilleure fortune est formée,
l'office des poursuites la soumet au juge de la mainlevée (art.9 al.2
litt.f de la loi cantonale d'exécution du 12 novembre 1996), qui statue
définitivement en procédure sommaire (art.25 ch.2 litt.d LP). Suivant sa
décision, la partie qui y a intérêt peut ensuite saisir dans les 20 jours
le juge ordinaire, qui instruit en la forme accélérée (art.265a al.4 LP).
Il s'ensuit que, dans un premier temps, le juge de la mainlevée est
compétent pour connaître tant de l'opposition ordinaire que de l'oppo-
sition spécifique de non retour à meilleure fortune, et qu'il instruit
dans les deux cas selon la procédure sommaire.
5. En l'espèce, il résulte de l'exemplaire pour le débiteur du
commandement de payer que B. produit à l'appui de son recours - exception
admissible au principe de l'interdiction d'administrer de nouvelles preuve
en procédure de cassation, puisque ce dépôt est destiné à prouver une
erreur de procédure - que l'exception de non retour à meilleure fortune a
été expressément soulevée par le débiteur. Pour une raison inconnue,
celle-ci n'a pas été reportée sur l'exemplaire du créancier du
commandement de payer, de sorte que les deux exemplaires ne sont pas
identiques et qu'ils contiennent des indications qui sont de nature à
fourvoyer les parties à la poursuite. A cet égard, on ne peut faire grief
au recourant de ne pas avoir déposé son propre exemplaire en première
instance déjà, ce qui aurait permis au premier juge de constater la
divergence des deux versions. Selon le principe de la bonne foi, B. était
autorisé à considérer - tout comme le premier juge et le créancier, qui
avaient sous les yeux l'autre exemplaire, l'ont fait en n'exigeant pas non
plus la production du deuxième exemplaire - que les deux exemplaires du
commandement de payer étaient identiques et comportaient bien la mention
de l'opposition pour non retour à meilleure fortune.
6. Il découle de ce qui précède que, à la suite d'une erreur de
procédure qui n'est imputable ni aux parties ni au premier juge, la
décision attaquée ne se prononce pas sur l'opposition spécifique de non
retour à meilleure fortune pourtant dûment soulevée par le recourant.
Incomplète, elle doit être cassée et la cause renvoyée au premier juge
pour qu'il statue également sur cette question, au sens du nouvel article
265a LP. En revanche, il y a force de chose jugée relativement à la
mainlevée de l'opposition ordinaire, prononcée par le premier juge et non
remise en cause par le recourant.
7. Au vu des circonstances particulières de la cause, il y a lieu
de statuer sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Casse la décision attaquée et renvoie la cause au premier juge pour
nouvelle décision au sens des considérants.
2. Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 26 septembre 1997
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges
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Whether the new Art. 265a LP applies to a 1996 debt-collection notice when the release request was filed only in 1997.
Yes. The new procedure applies to pending matters where the levy/release request was introduced after 1 January 1997.
The transitional rules make the new procedure applicable to older notices if the mainlevée proceedings begin only after the entry into force of the revised law.
Whether new evidence may be filed in cassation to prove a procedural error in the debt-collection notice copies.
Yes, exceptionally. The debtor copy of the payment order was admissible because it served to demonstrate a procedural irregularity.
The ban on new evidence in cassation yields where the new document is offered to prove a procedural defect; the differing debtor and creditor copies showed an inconsistency likely to mislead the parties.
Whether the lower court decision had to address the specific opposition for non-return to better fortune.
Yes. The debtor had expressly raised that objection, so the judgment was incomplete and had to be annulled and remanded.
Because the debtor copy showed the specific objection was expressly stated, the lower court should have ruled on it under the new Art. 265a LP; the ordinary opposition release remained final.
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