CCC.1996.7251•Instalment rent and formal notice requirements in provisional debt release
CCC.1996.7251Other CourtApr 21, 1997Dismissed
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The Civil Cassation Court of Neuchâtel declared G. SA's appeal inadmissible against a district court order granting provisional release of opposition for CHF 20,250 plus interest. The court held that the filing did not satisfy the motivation requirements of Art. 416 CPC because it did not identify any defect under Art. 415 CPC. It further stated that, even on the merits, the defenses would fail: an invoice for work does not constitute a title absent acknowledgment, and an instalment-rent clause falls under Art. 269c CO, so the official form requirement for unilateral rent increases does not apply. Costs of CHF 350 were charged to G. SA, with no party costs awarded.
Art. 416 CPC; motivation of a cassation appeal; admissibility requirements. A cassation appeal must specifically, even if briefly, indicate which exhaustive defect under Art. 415 CPC is alleged; a mere repetition of prior arguments is insufficient and entails inadmissibility. Where the court adds an obiter assessment on the merits, it may note that an invoice is not a title for provisional release absent acknowledgment by the debtor. In tenancy law, an instalment-rent clause is governed by Art. 269c CO and not Art. 269d CO; the official-form requirement for rent increases under Art. 19(2) OBLF does not apply, and Art. 270d CO prevents contestation of the rent during the lease in this configuration.
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N° dossier: CCC.1996.7251
Autorité:
Date décision: 21.04.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Contrat de bail. Loyers échelonnés. Mainlevée.
Résumé:
Lorsque le contrat prévoit un loyer échelonné, il est régi par l'art.269c CO, et non par l'art.269d CO, en sorte que l'usage de la formule officielle pour notifier une hausse unilatérale de loyer ne s'impose pas. Le locataire ne peut plus contester le loyer, par exemple en s'opposant à une poursuite, pendant le bail dans une telle hypothèse : l'art. 270d CO prend le pas sur l'art.19 al.2 OBLF, qui est une disposition d'application de l'art.269d CO.
Mots-clés:
BAIL LOYER ECHELONNE MAINLEVEE
Articles de loi:
Art. 269c CO Art. 269d CO Art. 270d CO Art. 82 al. 1 LP Art. 82 al. 2 LP
que par décision du 20 novembre 1996 et à la requête de K. , le
président du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz a prononcé la
mainlevée provisoire de l'opposition formée par G. SA dans la poursuite no
9608003 de l'office des poursuites du Val-de-Ruz, à concurrence de 20'250
francs avec intérêts, la débitrice ne s'étant pas présentée à l'audience
mais ayant au préalable écrit au juge pour faire valoir deux moyens
libératoires tirés de la compensation, d'une part avec des travaux qu'elle
avait facturés à la poursuivante, d'autre part avec des augmentations du
loyer nulles parce que non notifiées avec la formule officielle, moyens
que le premier juge a écartés,
que la poursuivie déclare en temps utile recourir contre cette
décision et qu'elle demande "le recours par rejet du jument de fond" (sic)
en reprenant les deux mêmes moyens libératoires et en annexant à son
recours, pour étayer son argumentation tirée de la nullité de la hausse du
loyer, la lettre faite par l'ASLOCA "comme exemple",
que selon l'article 416 CPC, un recours doit être motivé, soit
indiquer, serait-ce sommairement, en quoi la décision entreprise serait
entachée de l'un des défauts énumérés exhaustivement par l'article
415 CPC, à savoir l'arbitraire dans la constatations des faits ou l'abus
du pouvoir d'appréciation du premier juge, la violation des règles
essentielles de la procédure, ou encore la fausse application du droit
matériel,
qu'en l'espèce, c'est en vain que l'on cherche une telle criti-
que dans le "recours" de G. SA, qui se révèle ainsi irrecevable faute de
la motivation requise,
que la recourante motive son recours en se référant à une annexe
manuscrite audit recours, et que le texte de cette annexe avait déjà été
recopié dans la lettre qu'elle adressait le 2 novembre 1996 au juge de la
mainlevée, pour étayer son opposition,
que le premier juge a examiné les deux moyens libératoires in-
voqués par la poursuivie, et qu'il les a écartés en motivant sa décision,
que le recours, qui se borne à répéter les mêmes arguments sans
expliquer en quoi la décision entreprise serait entachée de l'un des
défauts énumérés par l'article 415 CPC, est irrecevable,
que supposé recevable, le recours devrait être rejeté, d'une
part parce qu'une facture pour des travaux ne vaut pas titre de mainlevée
provisoire en l'absence d'une reconnaissance par son destinataire du
montant facturé, d'autre part parce que le loyer échelonné fixé dans le
contrat de bail (en page 4, sous "clauses particulières") est régi par
l'article 269c CO, et non par l'article 269d CO, en sorte que l'usage de
la formule officielle pour notifier une hausse unilatérale de loyer ne
s'imposait pas, le locataire ne pouvant plus contester le loyer pendant le
bail dans la présente hypothèse (art.270d CO, qui prend le pas sur l'arti-
cle 19 al.2 OBLF, lequel est une disposition d'application de l'article
269d CO; voir à cet égard Lachat/Micheli, 2 édition, 1992, p.255, chiffre
3.5 par opposition à 3.6 et 3.7),
que G. SA, qui succombe, devra s'acquitter des frais de la
procédure de recours, sans allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été
appelé à procéder (art.420 CPC),
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Arrête à 350 francs les frais de la procédure, que la recourante a
avancés, et les laisse à sa charge.
3. Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens.
Neuchâtel, le 21 avril 1997
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges
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Whether the cassation appeal was sufficiently reasoned under Art. 416 CPC.
No. The filing merely repeated prior arguments and did not show any defect listed in Art. 415 CPC.
A cassation appeal must indicate, even briefly, why the challenged decision suffers from one of the exhaustive defects under Art. 415 CPC. The appellant failed to provide such criticism.
Whether the lower court wrongly rejected the appellant's set-off defense based on invoices for works and alleged invalid rent increases.
Even if the appeal had been admissible, it would fail. An invoice for works is not a title for provisional release without the addressee's acknowledgment, and an instalment rent under the lease is governed by Art. 269c CO, not Art. 269d CO; therefore no official form was required for the rent increase and the tenant could not contest the rent during the lease on that basis.
The rent clause was an instalment-rent clause. Art. 270d CO prevails over Art. 19(2) OBLF, which applies only to Art. 269d CO cases.
Court costs and party costs in the cassation proceeding.
Costs of CHF 350 were imposed on the appellant; no party costs were awarded because the respondent was not called upon to answer.
The appellant lost the proceeding and therefore bears the procedural costs.
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