Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
CCC.1996.7110
Autorité:
Date décision:
23.09.1996
Publié le:
14.04.2008
Revue juridique:
Titre:
Contrat de travail. Résiliation abusive. Calcul de l'indemnité.
Résumé:
**Critères à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité due par un employeur à 6 employées dont le contrat a été résilié abusivement.
Les premiers juges, qui ont accordé des indemnités équivalant à 5 et 5 1/2 mois de salaire, n'ont pas abusé de leur large pouvoir d'appréciation.
____________________
Par arrêt du 30.07.1997, le TF a rejeté un recours déposé contre cette décision.**
Mots-clés:
APPRECIATION (CPC)
INDEMNITE POUR RESILIATION ABUSIVE
Articles de loi:
Art. 336a CO
Art. 224 CPCN
Art. 22 LJPH
A. La
Société en nom collectif "S."
exploite un home pour
personnes
âgées. Les intimées C., P., A., N., D. et M. ont toutes travaillé
dans ce
home en qualité d'employées de maison, ayant été engagées sur la
base de
contrats oraux. Des difficultés relationnelles sont apparues entre
les
employées et la direction de l'institution, les époux S. . Certaines
employées
ont fait part au service de la santé publique de leur
insatisfaction.
Elles désiraient en particulier obtenir un contrat écrit
précisant
les règles relatives à leurs conditions de travail et se
plaignaient
de l'obligation qui leur
était
faite de prendre tous leurs repas au home, ce qui entraînait une dé-
duction
de salaire de 396 francs par mois. Au début du mois de juillet
1994, à
l'occasion d'une visite de l'établissement, la représentante du
service
de la santé publique (SSP) a essayé de s'entremettre entre la di-
rection
et le personnel pour régler ces problèmes. Le rapport de cette
visite
a été transmis le 18 juillet 1994 à la direction de l'établisse-
ment.
Sans nouvelle discussion avec le personnel, la direction a fait sa-
voir à
celui-ci, par circulaire du 25 juillet 1994, que l'on passerait à
partir
du 1er septembre au calcul du salaire à l'heure, avec installation
d'une machine
à timbrer et que les repas ne seraient plus servis dans l'é-
tablissement.
Deux employées parmi les intimées ont accepté et les quatre
autres
ont voulu obtenir des précisions sur ces nouvelles conditions. Dès
le 14
septembre 1994 toutes les intimées ont refusé d'accepter de prendre
les
repas au home. Par une lettre adressée à toutes les intéressées, la
direction
a exigé que des excuses lui soient présentées et que les em-
ployées
continuent à prendre les repas dans le home à défaut de quoi elles
devaient
considérer que leur licenciement était donné. Par lettre commune
des six
employées, signée le 23 septembre 1994, celles-ci, rappelant
qu'elles
n'avaient pas pu obtenir de dialogue concernant les nouvelles
conditions
de travail qui avaient été imposées le 25 juillet 1994, ont
estimé
qu'elles n'avaient pas d'excuses à présenter et ont déclaré rester
sur
leur décision de ne plus prendre leur repas dans l'établissement. En
réponse,
par lettre du 27 septembre 1994 à chacune des intimées, la direc-
tion du
home leur a signifié leur licenciement pour le 30 novembre 1994
(ou le
31 octobre 1994 pour deux d'entre elles).
B. Par
demandes séparées, toutes déposées le 22 décembre 1994 de-
vant le
Tribunal de prud'hommes du district de Boudry, les six employées
licenciées,
estimant avoir été victimes d'une résiliation abusive de leur
contrat
de travail, ont réclamé à leurs anciens employeurs le paiement
d'une
indemnité correspondant à six mois de salaire. Elles ont également
réclamé
le paiement de salaires pour des heures supplémentaires, des jours
fériés
et des vacances. Les causes ont été jointes. Suite à un acquiesce-
ment
partiel de la défenderesse concernant les montants réclamés pour les
jours
fériés et les vacances, seul est resté litigieux le paiement
d'heures
supplémentaires et de l'indemnité pour licenciement abusif.
C. Par
jugement du 31 mai 1995, le Tribunal de prud'hommes a consi-
déré
que le licenciement des demanderesses était abusif et il a en consé-
quence
condamné la défenderesse à payer aux demanderesses une indemnité
correspondant,
selon les cas, à cinq mois, cinq mois et demi et six mois
de
salaire, sauf pour A. qui, selon le Tribunal, n'avait pas prouvé avoir
fait
opposition à la résiliation avant l'échéance du contrat. Il a en
outre
condamné la défenderesse à payer cinquante-quatre heures
supplémentaires
aux quatre demanderesses licenciées pour le 30 novembre et
trente-deux
heures trente pour A. et M., licenciées pour le 31 octobre.
Une
indemnité de dépens de 500 francs a été allouée à chacune des
défenderesses,
sauf à A. pour laquelle les dépens ont été compensés.
D.
Saisie d'un recours déposé par A. d'une part, par la société en
nom
collectif "S." d'autre part,
la Cour de cassation civile a annulé le
jugement
précité par arrêt du 20 septembre 1995. Elle a renvoyé la cause
au même
tribunal pour nouveau jugement au sens des motifs. En bref, elle a
retenu,
s'agissant des heures supplémentaires, que le dossier ne
permettait
pas de déterminer la durée de celles-ci et que ce point devait
être
clarifié par le tribunal; que la résiliation de l'employeur était
abusive,
au sens de l'article 336 al.1 litt.d CO, mais que l'indemnité
avait
été fixée en s'écartant sans motif des critères d'appréciation
dégagées
par la jurisprudence (ATF 119 II 157, JT 1994 I 296); qu'enfin le
tribunal
- qui avait écarté à tort la demande d'indemnité de A. - devait
accorder
à cette dernière une indemnité dont le montant serait fixé selon
les
mêmes critères que pour les autres employés concernés.
E.
Après avoir procédé à des compléments d'instruction, le tribunal
des
prud'hommes a rendu un nouveau jugement, le 24 janvier 1996. En ce qui
concerne
les heures supplémentaires, il retient que l'horaire de travail
journalier
des employées était de neuf heures trente, d'une part, et qu'en
moyenne
une heure était consacrée chaque jour à la prise des repas,
d'autre
part. Il en a déduit qu'une heure supplémentaire était due par
jour
dès le 15 septembre 1994 et jusqu'à la fin du contrat de chaque
collaboratrice,
puisque l'horaire normal de travail était de huit heures
trente.
En ce qui concerne la détermination des indemnités pour le congé
abusif,
le tribunal a abandonné les critères de la durée du contrat de
travail
et celui de la situation financière et sociale des travailleuses
concernées;
il s'est attaché à examiner ensuite d'une part la situation
économique
des employeurs, d'autre part, les critères de calcul que sont
la
gravité de la faute de l'employeur, les éventuelles fautes concurrentes
des
employées, la manière dont s'est déroulée le licenciement, la nature
des
relations de travail et (à nouveau) la situation économique de
l'employeur.
Sur la base de ces critères, il fixe à cinq mois l'indemnité
due à
chacune des intimées, sauf pour P. qui se voit octroyer une
indemnité
correspondant à cinq mois et demi de salaires.
F. La
recourante invoque une constatation arbitraire des faits
ainsi
qu'une fausse application du droit matériel, pour conclure
"1. Déclarer le présent recours
recevable et bien fondé.
Principalement:
2. Casser le jugement du Tribunal des Prud'hommes du district
de Boudry du 24 janvier 1996.
Subsidiairement:
3. Casser le jugement dont est recours et renvoyer la cause à
tel Tribunal qu'il plaira à la
Cour de désigner pour nouveau
jugement au sens des
considérants.
En tout état de cause:
4. Sous suite de frais et dépens."
Dans son développement "en droit", elle admet que si les
premiers
juges ont revu les critères de fixation des indemnités pour le
congé
abusif, ils n'ont manifestement pas su faire preuve de la perspi-
cacité
nécessaire à l'appréciation de certains de ces critères dans le cas
d'espèce;
elle les reprend ensuite un à un, sans même proposer (pour le
moins)
ainsi qu'elle l'avait fait devant le tribunal des prud'hommes (une
indemnité
fixée à deux mois de salaires). De même, elle ne consacre pas
une
ligne à la question des heures supplémentaires, tout en concluant à la
cassation
du jugement entrepris également sur cet objet.
Toutes les intimées ont conclu au rejet du recours, sous suite
de
dépens (et de frais s'agissant de M.). Le président du tribunal conclut
également
au rejet du recours, sans présenter d'observations.
C O N S I D E R A N
T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2. a)
L'article 336a CO est applicable et les congés donnés par la
recourante
doivent être tenus pur abusifs. Il n'y a pas lieu d'y revenir,
et du
reste la recourante ne remet plus en cause cela. Elle critique en
revanche
l'appréciation faite par les premiers juges de certains des
critères
déterminants pour la fixation des indemnités. Elle ne remet pas
non
plus en cause les critères en question, à l'inverse des cinq intimées
représentée
par Me Perdrizat; avec pertinence, celui-ci rappelle (p.2 de
ses
observations) que le Tribunal fédéral a défini un seul critère
fondamental
de fixation de l'indemnité, qui est celui de la gravité de la
faute,
elle-même étant surtout déterminée par les motifs du congé, une
éventuelle
faute concurrente du travailleur, la manière dont s'est déroulé
le
licenciement, ainsi que la nature des relations de travail, ce critère
étant
ensuite modulé - par application analogique de l'article 63 CP - en
prenant
en compte la situation économique de l'employeur (ATF 119 II 157
précité).
La Cour n'a pas à examiner d'office cette critique, d'autant
qu'elle
ne conduirait pas en l'espèce à un autre résultat.
La recourante considère d'abord que, s'agissant de la gravité de
la
faute de l'employeur, "la grossièreté d'une faute ne permet que de
mettre
en évidence un certain comportement mais ne saurait en aucun cas
être un
élément de dévaluation de la gravité de celui-ci" (recours p.4 in
fine,
litt.a). La critique n'est pas compréhensible : il tombe au
contraire
sous le sens que le comportement, plus ou moins grave ou
blâmable
de l'employeur, définit du même coup le caractère plus ou moins
grave
de sa faute. Les premiers juges ont correctement appliqué la loi en
qualifiant
de "grossière" la faute de l'employeur, notamment en observant
qu'il
s'agissait d'un congé à titre de représailles notifié à des
employées
qui ont pourtant été toutes mises au bénéfice d'un certificat de
travail
qualifié d'élogieux. A cet égard, on observera que l'attitude des
parties
après la résiliation est irrelevante pour qualifier la faute
commise
au moment de la résiliation elle-même (TF, in SJ 1995 p.802, au
sujet
des articles 337 et 337c CO). C'est dès lors à tort que la
recourante
veut tempérer l'appréciation de la gravité de sa faute -
commise
au moment de donner abusivement le congé - en la mettant en
balance
avec son comportement ultérieur - consistant ici à délivrer un bon
certificat
de travail. Au contraire, cette attitude paradoxale souligne la
gravité
de la faute : bien qu'ayant de bonnes ouvrières, la recourante n'a
pas
hésité à résilier leur contrat à titre de représailles. Le grief tombe
à faux,
et les premiers juges ont appliqué non pas dépassé les limites du
large
pouvoir d'appréciation des preuves que la loi leur reconnaît
(art.224
CPC, 22 LJPH).
La recourante estime ensuite que la manière dont s'est déroulé
le
licenciement a été apprécié de manière arbitraire dans le jugement
attaqué,
ce critère ne se rapportant selon elle qu'aux seuls modes
opératoires
du congé. La critique n'est pas davantage justifiée, ce qui
résulte
de l'arrêt du Tribunal fédéral déjà cité on y constate, ainsi que
le
souligne pertinemment l'intimée M., que la manière de procédé de
l'employeur
est retenue pour dire si cela a joué ou non comme facteur
aggravant
(cons.2 litt.c). La référence que la recourante fait au JAR 1993
p.2 112
et suivantes) ne va dans le sens contraire : dans ce jugement (qui
émane
du Tribunal des prud'hommes de Boudry!) contient certes la phrase
que le
congé a été donné "de manière normale, à savoir par lettre
recommandée
respectant les délais légaux" (B.2 113), considère en réalité
l'ensemble
des circonstances ayant entouré le licenciement, c'est-à-dire
les
événements qui ont mené à ce licenciement.
La critique est ainsi infondée et ce critère a été apprécié de
manière
convenable. La recourante ne dit d'ailleurs pas que le jugement
aurait
fait des constatations arbitraires des faits, mais seulement qu'il
a les a
mal évalués. Tel n'est pas le cas.
En ce qui concerne la nature des relations de travail, la
recourante
n'expose pas clairement si elle se plaint d'une constatation
arbitraire
des faits, ou d'une appréciation erronée d'un critère pertinent
(fausse
application du droit matériel, art.415 al.1 litt.a CPC).
Dans la mesure où elle prétend que les circonstances dans
lesquelles
s'exerce le travail ne concernent en rien la relation de
travail
elle-même et son intensité, elle a manifestement tort : l'arrêt
déjà
cité du tribunal fédéral le rappelle clairement, en se référant
notamment
à Rehbinder, n.4 ad art. 336a CO). Or, les éléments retenus par
les
premiers juges entrent indiscutablement dans ce cadre. A ce titre,
leur
appréciation n'est pas critiquable. Il est vrai que la recourante "se
demande
bien ou l'autorité est allée chercher "la constatation que les
conditions
de travail était peu satisfaisante sur le plan de la sécurité
et de
l'hygiène, ce qui revient à lui reprocher une constatation arbi-
traire
des faits. Le grief n'est pas davantage fondé : les premiers juges
ont
fait cette constatation "à l'issue de l'instruction de cette
affaire",
ce qui
est une manière de se référer à l'entier du dossier. Il suffit à
cet
égard de se référer notamment aux divers rapports établis dans le
courant
de l'année 1994 par le service de la santé publique et par
l'inspection
cantonale des denrées alimentaires le premier jugement, du 31
mai
1995, relevait déjà que le service de la santé publique avait effectué
plusieurs
visites relatives à la nécessité d'améliorer la situation du
home en
matière de sécurité, de santé, d'hygiène, de traitement des
denrées
alimentaires et de prise en charge des pensionnaires (p.6, cons.1
du
jugement, confirmé à cet égard par le Cour de céans le 20 septembre
1995
(p.6, cons.3 litt.c). La constatation faite par les premiers juges
est
ainsi dûment fondée sur des preuves figurant au dossier, et
l'appréciation
qu'ils en tirent est pertinente : des conditions de travail
difficiles
impliquent un engagement au travail d'autant plus intense.
La recourante s'étend plus longuement sur la situation
économique
de l'employeur. Elle conteste l'appréciation de ces éléments
par le
tribunal, et leur qualification de situation économique "favorable,
même
aisée". Elle considère que le tribunal a fait une simple lecture de
chiffres
sommaires et, selon son appréciation "il est évident que la
situation
économique des défendeurs n'est guère meilleure que celle du
couple
d'ouvriers qui arriverait aux termes de leurs vies actives".
Pour parvenir à cette appréciation, la recourante avance
d'autres
chiffres. Pour autant, elle ne démontre pas que les chiffres
retenus
par les premiers juges seraient erronés; on constate bien au
contraire
que ces chiffres sont scrupuleusement tirés des pièces
comptables
figurant au dossier, ainsi que de l'interrogatoire de
Madame
S. - et cette dernière ne prétend pas
que ces propos auraient été
relatés
de manière erronée. Les premiers juges n'avaient pas à se livrer à
une
expertise comptable, mais à comprendre dans leurs grandes lignes les
éléments
découlant des comptes déposés. Ils l'ont fait d'une manière qui
apparaît
raisonnable et, surtout, ils en ont donné une appréciation qui
échappe
indiscutablement à la critique. Sans doute, pourrait-on, ici ou
là,
opérer un correctif sur un élément de fortune ou de revenu, mais pas
toujours
dans le sens invoqué par la recourante; l'une ou l'autre des
remarques
des intimées ne manquent pas non plus de pertinence. Ainsi, ce
critère
de la situation économique des employeurs a-t-il été
convenablement
pris en compte pour mesurer, en dernière analyse, la
quotité
de l'indemnité due aux intimées.
b) Aucun des quatre griefs formulés par la recourante ne paraît
fondé.
Partant, la fixation des indemnités, fondée sur ces quatre critères
(et sur
l'absence de faute concurrente des employées, que la recourante ne
conteste
pas) a été correctement faite par les premiers juges. Elle peut
certes
paraître élevée, puisqu'elle atteint cinq ou cinq mois et demi de
salaire
mensuel. Elle reste cependant dans les limites du pouvoir d'appré-
ciation
qui appartient aux premiers juges. S'il apparaît que la pratique
limitée
généralement aux indemnités entre un et trois mois au maximum
(selon
la citation faite par la recourante de Staehelin et Vischer), il
apparaît
que le Tribunal fédéral lui-même, toujours dans son arrêt du 23
mars
1993 précité, a considéré comme soutenable une indemnité fixée à
quatre
mois de salaire, compte tenu d'une faute concurrente du travailleur
(inexistante
en l'espèce). Il n'y a donc aucune raison de substituer à
l'appréciation
des premiers juges une autre manière de voir.
3.
Dans son rappel des faits, la recourante allègue que "les
recourants
ont été condamnés à payer des heures supplémentaires qui n'ont
jamais
été effectuées" (ch.10 de la partie "en faits"). Elle ne reprend
nulle
part ce grief et, surtout, ne motive en rien cette allégation. A ce
titre,
le recours est clairement irrecevable.
4. Mal
fondé, le recours sera rejeté. Les intimées que représente
Me Perdrizat
concluent au rejet du recours sous suite de dépens, ce qui
implique
de leur part qu'elles ne considèrent pas leur recours comme
téméraire,
à l'inverse de l'intimée M., qui ne parle pas non plus de
recours
téméraire, mais n'en conclut pas moins "sous suite de frais et
dépens"
au rejet du recours. Même si la motivation du recours était à
certains
égards surprenante elle ne sera pas pour autant taxée de témé-
raire.
La procédure sera ainsi gratuite, mais la recourante qui succombe
doit
dépens aux intimées.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE
1.
Rejette le recours, en tant qu'il est recevable, et confirme le juge-
ment attaqué.
2.
Statue sans frais.
3.
Condamne la recourante à payer à chacune des intimées une indemnité de
dépens de 300 francs.
Neuchâtel,
le 23 septembre 1996
AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges