Disinheritance clause annulled for lack of statutory groundsAI generated

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N° dossier: CC.2005.206

Autorité: CC1

Date décision: 23.06.2009

Publié le: 14.01.2010

Revue juridique: RJN 2009, P.117

Titre: Motifs d'exhérédation (non admis en l'espèce).

Résumé:

**L'héritier institué peut être déshérité par acte à cause de mort lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches.

Le vol d'une somme de 150 francs au préjudice du de cujus est une infraction de peu de gravité qui ne justifie pas l'exhérédation de l'héritier institué.**

Articles de loi:

Art. 477 CC

Réf. : CC.2005.206-CC1/der-ctr

A. L. et P. se sont mariés le 6 janvier 1939. Aucun enfant n'est issu de leur union, mais ils ont adopté le 20 novembre 1957 X. (demandeur en l'espèce). Son épouse étant décédée en 1963, L. a épousé en secondes noces l'épouse L. (défenderesse no 1). De ce mariage sont nés trois enfants, défendeurs no 2, 3 et 4 en la présente cause. L. est décédé le 5 décembre 2004.

B. Par testament olographe du 23 décembre 1964, il a déclaré exhéréder son fils adoptif X., né le 28 avril 1943, en s'exprimant comme suit : "cette exhérédation est motivée par le fait que X. a commis contre moi un délit grave en s'introduisant à mon domicile et en soustrayant, pour se procurer un enrichissement illégitime, une somme de 150 francs, ainsi qu'il l'a reconnu le 7 octobre 1964. D'autre part, par son attitude et sa conduite, X. a constamment violé ses devoirs qu'il avait envers moi et sa mère adoptive".

Le 10 février 1997, L. a laissé un second testament olographe, révoquant toute disposition pour cause de mort antérieure mais confirmant la clause d'exhérédation contenue dans le testament du 23 décembre 1964 dans les termes suivants : "je déclare exhéréder au sens des articles 477ss CCS mon fils adoptif, X., né le 28 avril 1943. Cette exhérédation est motivée par les faits suivants. X. a commis contre moi un délit en s'introduisant à mon domicile et en y soustrayant, pour se procurer un enrichissement illégitime, une somme d'argent, ainsi qu'il l'a reconnu le 7 octobre 1964. Il a, d'autre part, été notamment l'instigateur en 1968 d'une tentative de vol à mon domicile et condamné pénalement à une peine d'emprisonnement ferme. A sa sortie de prison, il a purement et simplement abandonné sa femme et mes petits-enfants et s'est enfui en Hollande, après une nouvelle escroquerie. Il ne m'a plus jamais donné de nouvelles depuis lors, ni manifesté les moindres intérêts ni attention à mon égard. D'autre part, par son attitude et sa conduite, X. a constamment et gravement violé les devoirs qu'il avait envers moi et sa mère adoptive".

C. Par demande du 4 novembre 2005, X. a ouvert action contre les défendeurs en prenant les conclusions suivantes :

"1. Déclarer la présente demande recevable et bien fondée.

2. Annuler la clause d'exhérédation contenue dans le testament de feu L. du 10 février 1997.

3. Instituer le demandeur héritier réservataire.

4. Ordonner le partage de la succession et fixer les parts de chacun des héritiers.

5. Déterminer les forces de la succession et fixer les parts de chacun des héritiers.

6. Constater que l'acte notarié, "Inventaire des biens et convention de liquidation du régime matrimonial, nouveau contrat de mariage" conclu le 14 décembre 1987 par les époux L. est nul et dépourvu d'effets juridiques, et, en tant que besoin, prononcer son annulation.

7. Réduire dans une mesure à dire de justice, de façon à parfaire la réserve de demandeur, les libéralités reçues par l'épouse L. de feu L. décédé le 5 décembre 2004.

8. Condamner les défendeurs à remettre au demandeur les biens et montants de sa part successorale.

9. Avec suite de frais et dépens."

Le demandeur conteste avoir commis une infraction pénale grave justifiant une exhérédation au sens de l'article 477 CC, en s'introduisant au domicile de son père adoptif et en y soustrayant une somme d'argent en octobre 1964. Il ajoute que cet acte doit être considéré comme "enfantillage", et que feu L. le lui avait d'ailleurs pardonné. Il soutient en outre que s'il a tenté de s'introduire chez son père en 1968, c'était pour récupérer des biens appartenant à sa mère adoptive en souvenir de cette dernière. Le demandeur conteste également gravement violer ses devoirs de famille au sens où l'entend l'article 477 ch.2 C.C Ses arguments seront repris plus en détail, dans la mesure utile, ci-après.

Dans leur réponse, les défendeurs concluent au rejet de la demande dans toutes ses conclusions. En bref, ils contestent que la réserve héréditaire du demandeur pût avoir été lésée, et soutiennent que son exhérédation était justifiée en droit par le fait qu'il a commis une infraction pénale grave au sens de l'article 477 ch.1 CC contre le de cujus et qu'il a violé gravement ses devoirs de famille envers ses père et mère adoptifs d'une part, sa femme et ses enfants d'autre part. Les arguments des défendeurs seront également examinés dans la mesure utile ci-après.

D. Lors de l'audience du 16 novembre 2006, il a été décidé d'instruire sur moyen séparé l'action en annulation de la clause d'exhérédation; après administration de preuves, les parties ont déposé des conclusions en cause. Sur requête du demandeur, l'affaire a été citée pour plaidoirie à l'audience de la Ière Cour civile du 29 septembre 2008, à l'issue de laquelle les parties ont accepté que le jugement sur moyen séparé soit rendu par voie de circulation, sans délibération publique.

C O N S I D E R A N T

1. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la valeur litigieuse de l'action en nullité d'un testament est égale au montant supplémentaire qui reviendrait au demandeur (RJN 1997 p.145, cit. le JT 1950 I 358 cons.1 non reproduit dans l'ATF 75 II 343; ATF 78 II 182 cons.b). De même, s'agissant d'une clause d'exhérédation d'un testament, la valeur litigieuse est égale au montant qui reviendrait au demandeur si cette clause était annulée. Le demandeur aurait ainsi droit à sa réserve, qui correspond aux trois-quarts dans la succession, qui est d'un quart compte tenu des trois enfants issus du second mariage du de cujus (art.462 ch.1 471 ch.1 CC). En l'espèce, l'action du demandeur vise à reconnaître sa qualité d'héritier réservataire, par annulation d'une clause d'exhérédation, d'une succession constatée négative, puisque l'inventaire dressé le 10 janvier 2006 par l'office des impôts immobiliers et des successions fait état d'un actif net de moins 32'000 francs pour feu L.. Cet inventaire constate toutefois l'existence d'un actif net de 927'550 francs pour son épouse […] de sorte que visant à la réduction des libéralités alléguées reçues par cette dernière, de façon à préserver la réserve héréditaire du demandeur, la valeur litigieuse actuellement indéterminable avec précision est en tout cas supérieure à 20'000 francs et fonde la compétence d'une des Cours civiles.

2. a) Selon l'article 477 al.1 CC, l'héritier réservataire peut être déshérité par acte à cause de mort lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches. L'infraction pénale grave au sens de cette disposition doit consister en un crime ou un délit. La gravité se mesure en outre par l'influence que l'infraction a eue in concreto sur les rapports de famille entre son auteur et le de cujus (Guinand/Stettler, Successions, 5ème éd., N.264 à 266 et les références; Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, N.379 à 379d et les références).

b) En l'espèce, il est admis et constant qu'en 1964, le demandeur a dérobé un montant de 150 francs au domicile et au préjudice de son père. Il s'en est expliqué dans une déclaration que l'avocat de ce dernier lui a fait signer le 7 octobre 1964, en invoquant le fait que son père ne voulait jamais l'aider malgré sa situation financière précaire, et qu'il avait utilisé cet argent "pour manger". Objectivement et subjectivement, la soustraction d'un montant de 150 francs ne peut à l'évidence être assimilée à une infraction pénale grave. Le de cujus la qualifiait d'ailleurs lui-même de "larcin" dans une lettre adressée à son fils adoptif le 20 décembre 1964, à l'occasion de laquelle il l'invitait même, lui sa femme et son enfant, à "notre petite fête de Noël du 24 décembre". Au surplus, on relèvera que cette soustraction, qu'elle dût être qualifiée de larcin ou de vol entre proches, ne pouvait être poursuivie pénalement que sur plainte, ce dont le de cujus s'est abstenu.

c) Dans son testament du 10 février 1997, L. reproche en outre au demandeur d'avoir été l'instigateur en 1968 d'une tentative de vol à son domicile et condamné à une peine d'emprisonnement ferme. Le demandeur explique qu'il a tenté de s'introduire chez son père pour récupérer des biens appartenant à feue sa mère adoptive, que deux amis l'ont accompagné et ont fouillé le galetas, n'y trouvant toutefois rien (faits 48 à 50 de la demande). Les explications du demandeur quant à la réelle motivation de son acte et à l'absence d'une volonté d'enrichissement illégitime sont accréditées par le fait qu'en 1965 déjà, agissant par un mandataire, il rappelait en substance à son père qu'il souhaitait recevoir la collection de timbres de sa mère et une médaille lui ayant appartenu. En outre, il résulte du dossier que, si le demandeur a bien été condamné le 10 mars 1969 à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour vol en bande et par métier, tentative et complicité de vol, recels, dommage à la propriété et violation de domicile, c'était sans rapport avec les faits susmentionnés, qui n'avaient au demeurant pas fait l'objet d'une plainte.

Compte tenu de ce qui précède, il faut considérer que sur ce point également, les conditions de l'article 477 al.1 CC ne sont pas remplies.

3. a) L'article 477 al.2 CC autorise l'exhérédation lorsque l'héritier réservataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille. Il convient de se demander si les actes invoqués par le défunt constituent au sens de la loi des causes d'exhérédation. D'après la doctrine et la jurisprudence, une cause d'exhérédation au sens de l'article 477 al.2 CC existe lorsque l'exhérédé a, par sa faute (intentionnellement ou par négligence) sans droit et de manière objectivement et subjectivement grave, failli à ses devoirs de famille. Le comportement reproché à l'exhérédé ne doit pas être simplement immoral ou contraire au désir du de cujus, il faut encore qu'il viole une prescription légale qui, de plus, doit concerner le droit de la famille (Piotet TDPS, droit successoral vol.IV p.389 et 391; ATF 106 II 304, JT 1982 I 313). Dans l'appréciation de ces divers éléments, le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 106 II 304). Les faits invoqués à l'appui de l'exhérédation doivent l'être de façon suffisamment précise pour que l'on sache ce que le de cujus avait en vue, des reproches formulés en termes généraux étant insuffisants (ATF 73 II 208 RSJ 1987, 117; **Steinauer ** op. cit. no 382 et les références).

b) Dans son testament du 10 février 1997, L. déclare exhéréder son fils X.; par "son attitude et sa conduite, il a constamment et gravement violé les devoirs qu'il avait envers moi et sa mère adoptive". En l'espèce, il n'est toutefois ni allégué, ni établi que le demandeur aurait gravement violé une prescription légale concernant le droit de la famille, au sens de la jurisprudence précitée, au préjudice du de cujus et de sa mère adoptive.

c) Dans la clause d'exhérédation, L. expose ensuite que le demandeur a, "à sa sortie de prison, purement et simplement abandonné sa femme et mes petits-enfants et s'est enfui en Hollande, après une nouvelle escroquerie". Cette affirmation n'est pas établie à satisfaction de droit, au vu du dossier. Il en ressort en effet que le demandeur a certes été condamné à 18 mois d'emprisonnement sans sursis le 10 mars 1969 par le Tribunal du district de Moudon, mais on ignore si cette condamnation ou l'inconduite du demandeur a joué un rôle causal prépondérant dans son divorce, prononcé le 4 février 1976, les défendeurs n'ayant pas jugé utile d'en requérir le jugement, ni d'interroger sur ce point le témoin I., ex-épouse du demandeur. De même cette dernière n'a-t-elle pas confirmé que le demandeur, dont elle vivait séparé depuis 1967 déjà, l'avait mise, elle et leurs trois enfants, dans le dénuement dès sa sortie de prison.

d) Dans son testament du 10 février 1997, le de cujus reproche ensuite au demandeur de ne plus lui avoir donné de nouvelles après s'être "enfui en Hollande, ni manifesté les moindres intérêt ni intention à [son égard]". On ne saurait y voir une cause d'exhérédation suffisante, dès lors que selon les constatations de l'ex-épouse du demandeur, corroborées par l'existence d'une clause d'exhérédation contenue dans le testament du 23 décembre 1964 déjà, les relations entre père et fils étaient déjà auparavant difficiles, voire pratiquement inexistantes.

e) Dans la clause d'exhérédation litigieuse, le de cujus reproche enfin à son fils d'avoir constamment et gravement violé les devoirs qu'il avait envers lui et sa mère adoptive. Cette clause figurait déjà en des termes identiques dans le testament du 23 décembre 1964. Outre le fait que si ce n'est la dette alimentaire – évidemment pas en cause ici – le droit de la famille n'impose aucune obligation à l'enfant vis-à-vis de ses parents, on relèvera que les faits invoqués à l'appui de l'exhérédation sont en l'espèce insuffisamment précis en regard des exigences légales (cf. cons. 3a ci-dessus).

4. Compte tenu de ce qui précède, il convient dès lors d'annuler la clause d'exhérédation contenue dans le testament du 10 février 1997 de feu L., et de constater que le demandeur à qualité d'héritier réservataire.

Vu le sort de la cause, les défendeurs en supporteront les frais et dépens, ces derniers étant payables en mains de l'Etat puisque le demandeur plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire.

**Par ces motifs,

LA Ie COUR CIVILE**

1. Annule la clause d'exhérédation contenue dans le testament de feu L. du 10 février 1997.

2. Dit et constate que le demandeur a qualité d'héritier réservataire.

3. Condamne les défendeurs aux frais judiciaires, avancés par l'Etat pour le demandeur, et arrêtés à 3'325 francs.

4. Condamne les défendeurs à payer au demandeur une indemnité de dépens de 8'000 francs, payable en mains de l'Etat.

Neuchâtel, le 23 juin 2009

AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE

Le greffier Le président

Art. 477 CC

B. Exhérédation

I. Causes

L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:

1.1

lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches;

2.

lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF **1996 ** I 1).