Recognition vs exequatur of arbitral award; no res judicataAI generated

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N° dossier: 7003

Autorité:

Date décision: 15.01.1996

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique: RJN 1996, p.60

Titre: Distinction entre reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale.

Résumé:

**Distinction entre reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale.

Une décision d'irrecevabilité formelle ne jouit pas de l'autorité de chose jugée.

Pour déterminer le sens du dispositif d'une décision, il faut se référer à ses considérants.**

Mots-clés:

ARBITRAGE EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS (CPC) FORCE DE CHOSE JUGEE (CPC) FORCE EXECUTOIRE (CPC) INTERPRETATION (CPC) RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS (CPC) SENTENCE ARBITRALE

Articles de loi:

Art. 194 LDIP

A. Au terme d'une procédure d'arbitrage menée sous les auspices de

la Chambre de commerce international à Paris, entre, d'une part, la

société recourante et, d'autre part, les sociétés intimées, le Tribunal

arbitral a rendu, à Paris le 30 mai 1994, sa sentence dont le dispositif

est le suivant :

"A. DECLARE:

1. Qu'il a compétence à l'égard des demandes de L. à

l'encontre de la S. Monaco au sujet de la durée de

L'indenture:

que l'Indenture n'est pas venu à expiration en 1990, mais

qu'il a été valablement renouvelé et qu'il conservera ses

pleins et entiers effets jusqu'au 12 juin 2002 en vertu de

la "Lettre de Renouvellement";

2. qu'il a compétence pour vérifier si la Loi monégasque No 490

est applicable à l'Indenture et si le loyer de l'Hôtel est

révisable;

que l'Article 28 de la Loi monégasque No 490 n'est pas

applicable à l'Indenture et que les parties sont tenues par

la Formule de Rendement Assuré sur investissement jusqu'à

l'expiration dudit Indenture; que les procédures de révision

des loyers sont contraires aux conventions obligatoires qui

lient la S. à LHM;

3. qu'il est compétent à l'égard des différends nés du

Settlement Agreement et du Rent Review Indemnification

Agreement;

que la S. Neuchâtel est, vis-à-vis de LHI et de LHM,

partie aux conventions antérieurement conclues par NHI et

qui auraient été cédées aux termes du Supplementary

Agreement, et que le Tribunal a compétence à l'égard de la

S. Neuchâtel en vertu des clauses compromissoires par

lesquelles NHI était initialement tenue;

qu'est valable l'obligation impartie à NHI d'indemniser

totalement et de garantir ("hold harmless") L. en cas de

modification ou de révision du loyer, laquelle obligation a

également été mise à la charge de la S. Neuchâtel, que

ladite obligation ne constitue pas "fraude à la loi", pas

plus qu'elle n'enfreint une "loi de police" de Monaco;

4. qu'il n'a pas compétence à l'égard des difficultés relatives

à l'allégation d'atteintes aux droits sociaux de L. sur

la S.;

5. qu'il ne conservera pas compétence à l'égard des sociétés

défenderesses en ce qui concerne l'exécution de la présente

sentence, pas plus qu'à l'égard des hypothétiques revendi-

cations qui seraient présentées par les sociétés demande-

resses (voir plus haut, par. 115-117), et ce sans préjudice

du droit de la partie lésée à éventuellement recourir aux

procédures appropriées ou d'engager de nouvelles procédures

d'arbitrage selon les clauses compromissoires appropriées,

si de tels événements surviennent.

B. INVITE la S., en confirmation de l'Ordonnance interlocu-

toire No 1, à retirer les actions qu'elle a présentées le 12

juin 1992 devant le Tribunal de Grande Instance de Monaco.

C. ORDONNE:

1(a) Aux deux sociétés défenderesses, conjointement et solidai-

rement, de verser aux sociétés demanderesses une somme de

$US 1.357.966 à titre d'indemnisation des frais juridiques

supportées par ces dernières dans cet arbitrage;

1(b) Que les frais et coût du présent arbitrage, fixés par la

Cour Internationale d'Arbitrage à la somme de $US 614.630,

soient répartis entre les parties à concurrence de 75%

pour les sociétés défenderesses et de 25% pour les socié-

tés demanderesses;

1(c) Aux deux sociétés défenderesses, conjointement et solidai-

rement, de verser aux sociétés demanderesses la différence

entre l'avance constituée par ces dernières en faveur de

la CCI au titre de frais et coûts d'arbitrage (étant tenu

compte de tout remboursement que les sociétés demande-

resses pourraient recevoir directement de la CCI et dont

le montant exact sera indiqué par celle-ci) et la part de

25% supportée par les sociétés demanderesses au titre des

frais mentionnés dans le paragraphe précédent;

2. Les sommes qui devront être versées aux sociétés demande-

resses porteront intérêts à compter du 30ème jour qui

suivra la notification de la présente sentence et ce au

taux du LIBOR Interbank majoré d'un point.

C. REJETTE

1. Toutes autres demande des sociétés demanderesses dans la

mesure où celles-ci portent sur des préjudices subis par

elles antérieurement aux dernière audiences tenues dans le

cadre du présent arbitrage;

2. L'ensemble des demandes reconventionnelles des sociétés

défenderesses."

B. Par requête du 5 décembre 1994, adressée au président du

Tribunal du district de Neuchâtel, les intimées lui ont demandé de

prononcer l'exequatur de la sentence arbitrale du 30 mai 1994. La

recourante a renoncé à formuler des observations, s'en remettant à dire de

justice.

Par décision du 2 mars 1995, le président du Tribunal a accordé

l'exequatur de la sentence arbitrale en la partie B de son dispositif

uniquement et rejeté la requête pour le surplus dans la mesure où elle

était recevable. Il a considéré en particulier que la partie déclarative

de la sentence (A) ne se prêtait pas à un ordre d'exécution au sens précis

du terme. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

C. Par une nouvelle requête du 24 avril 1995, les intimées ont

requis le président du Tribunal du district de Neuchâtel de prononcer la

reconnaissance de la partie A du dispositif de la sentence arbitrale du

30 mai 1994. La recourante a conclu au rejet de la requête en contestant

l'intérêt pour agir des requérants et en excipant de l'autorité de chose

jugée attachée à l'ordonnance précédente du 2 mars 1995.

Par l'ordonnance du 20 juillet 1995, le président du Tribunal du

district de Neuchâtel a prononcé la reconnaissance de la partie A du

dispositif de la sentence. Il a admis l'intérêt à agir des requérants et a

considéré que l'ordonnance du 2 mars 1995 ne se prononce pas sur le fond

concernant la reconnaissance de la partie déclarative de la sentence, de

sorte que, sur ce point, elle n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée.

D. Dans son recours contre cette ordonnance, la recourante invoque

implicitement l'erreur de droit consistant à avoir dénié l'autorité de la

chose jugée à l'ordonnance du 2 mars 1995. Elle soutient que, les intimées

ayant renoncé à recourir contre la première ordonnance, bien qu'elles

l'aient considérée comme erronée, celle-ci est devenue définitive et

exécutoire. Dès lors, le juge était dessaisi de la cause et il ne pouvait

la modifier ultérieurement. La seconde requête portait sur la même préten-

tion que la première, se fondait sur les mêmes faits et opposait les mêmes

parties, de sorte que l'ordonnance attaquée se heurte à l'autorité de

chose jugée de celle du 2 mars 1995 du moment que l'exequatur demandée

alors implique la reconnaissance objet de la seconde procédure.

Le président du Tribunal n'a pas présenté d'observations. Les

intimées, pour leur part, concluent au rejet du recours sous suite de

frais et dépens. Elles soutiennent en substance qu'il n'y a pas identité

entre l'objet de la première ordonnance et celui de la nouvelle requête

tendant à la reconnaissance d'une partie du dispositif de la sentence.

C O N S I D E R A N T

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.

2. La sentence arbitrale en cause, rendue à Paris, est une sentence

arbitrale étrangère dont la reconnaissance et l'exécution sont régies par

la convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exé-

cution des sentences arbitrales étrangères (art.194 LDIP et ch.I de la

convention). Il est constant que les conditions posées par la convention

pour la reconnaissance d'une sentence arbitrale étrangère sont remplies en

l'espèce. Par ailleurs, il n'est pas contesté que, comme l'a admis le pre-

mier juge, une décision rendue en procédure de reconnaissance ou d'exequa-

tur peut revêtir l'autorité de la chose jugée.

3. Selon la jurisprudence, l'autorité de la chose jugée a pour

effet de lier le juge dans un procès ultérieur. Il y a chose jugée lorsque

la prétention litigieuse a déjà fait l'objet d'une décision passée en

force. C'est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties ont

soumis au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes faits (ATF

119 II 89 - JT 1994 I 60 et jurisprudence citée).

4. a) La question de la différence de nature entre la reconnais-

sance et l'exequatur d'un jugement (ou d'une sentence arbitrale) est déli-

cate. Les deux notions sont distinctes. Si tous les jugements sont en

principe susceptibles de reconnaissance, en revanche, les dispositifs

constitutifs ou déclaratifs, qui ne sont pas susceptibles d'une exécution

forcée, ne sauraient faire l'objet d'une déclaration de force exécutoire

(exequatur) au sens exact du terme (Knoepfler/Schweizer, Précis de droit

international privé suisse, 2e éd., no 715; Schüpbach, Essai panoramique

de définition de la reconnaissance et de l'exequatur en matière civile,

RJN 1992 p.41). La question de savoir si l'exequatur de la sentence, seule

demandée dans la première procédure, englobe la reconnaissance préalable

de la décision ou s'il s'agit d'une conclusion indépendante et différente,

peut rester ouverte en l'espèce.

b) Pour décider si, dans la décision attaquée, le juge a méconnu

l'autorité de chose jugée de sa première ordonnance du 2 mars 1995, seule

question litigieuse en l'espèce, il convient de rechercher si les inti-

mées, en demandant la reconnaissance d'une partie du dispositif de la

sentence, ont fait valoir la même prétention que celle ayant été précé-

demment jugée. En principe, seul le jugement au fond jouit de l'autorité

de chose jugée. Un tribunal rend un jugement au fond quand il juge de

l'existence de la prétention déduite en justice. En revanche, une décision

procédurale, qui ne se prononce que sur la recevabilité formelle d'une

demande, sans trancher son fondement matériel, n'est pas revêtue de

l'autorité de chose jugée (ATF 115 II 187 - JT 1989 I 588 et citations).

c) Dans sa décision du 2 mars 1995, le président du Tribunal du

district de Neuchâtel n'a accordé l'exequatur de la sentence qu'à la

partie B de son dispositif. Il "rejette la requête pour le surplus dans la

mesure où elle est recevable". Il a considéré que les requérantes solli-

citaient l'exequatur de la sentence arbitrale et non une reconnaissance de

celle-ci, qu'il était lié par les conclusions de la requête en ce sens

qu'il ne pouvait accorder autre chose que ce qui était demandé (art.56

CPC) et que la partie déclarative du dispositif de la sentence (A) ne se

prêtait pas à un ordre d'exécution au sens exact du terme. Il ressort de

ces considérants, auxquels il convient de se référer pour déterminer le

sens du dispositif de la décision (ATF 101 II 375 - JT 1977 I 110) que le

juge a refusé d'entrer en matière sur une reconnaissance de la sentence

qu'il a estimée - à tort ou à raison, peu importe, la décision étant

définitive

• n'avoir pas été demandée. Ainsi, dans la mesure où la

décision du 2 novembre 1995 rejette la requête d'exequatur concernant la

partie A du dispositif, il s'agit d'une décision procédurale d'irrece-

vabilité formelle. Elle ne tranche pas la question de savoir si cette

partie du dispositif peut faire l'objet d'une reconnaissance. Dès lors,

c'est à bon droit que le premier juge a admis que la demande de recon-

naissance de la partie A du dispositif, objet de la présente procédure, ne

se heurte pas à l'exception de chose jugée.

5. Mal fondé, le recours doit être rejeté, les frais et dépens

étant mis à la charge de la recourante.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1. Rejette le recours.

2. Met à la charge de la recourante les frais qu'elle a avancés par

1'100 francs ainsi qu'une indemnité de dépens aux intimées de

1'000 francs.

Neuchâtel, le 15 janvier 1996