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ATA/740/1996 ΓÇó Public-space permit for ice-cream stand and pedestrian circulation
ATA/740/1996Court of Justice / Administrative ChamberDec 10, 1996Partially Granted
The Tribunal administratif admitted the recourse of an ice-cream stand operator against a decision of the Department of Sports and Security of the City of Geneva. The court held that, on the facts, the stand’s location on public property did not interfere with the free circulation of pedestrians. The municipal refusal was therefore not justified to that extent.
LR.56 al. 1; autorisation d’occupation du domaine public et intérêt public; le refus ne se justifie pas lorsque l’usage commun accru n’entrave pas concrètement la circulation piétonne. L’autorité doit fonder l’appréciation de l’intérêt public sur les circonstances effectives de l’implantation projetée; en l’absence d’atteinte au libre écoulement des piétons, l’obstacle retenu pour refuser l’autorisation n’est pas réalisé (consid. non précisés).
Descripteurs
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); INTERET PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; STAND DE MARCHE; VG
Normes
LR.56 al.1
Résumé
Le TA a admis le recours d'un exploitant d'un stand de glaces contre une décision du département municipal des sports et de la sécurité de la Ville de Genève, dans la mesure où son emplacement n'entravait pas le libre écoulement des piétons.