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ATA/663/1995 ΓÇó Two-signature requirement not invocable in administrative procedure
ATA/663/1995Court of Justice / Administrative ChamberNov 21, 1995Dismissed
The decision holds that the requirement of two signatures is a private-law guarantee and cannot be invoked in administrative proceedings. The objection based on that formal requirement was therefore rejected. The matter is linked to Art. 65 LPA, which governs the administrative procedure context, but does not extend private-law signature formalities into that framework.
Art. 65 LPA; exigence de la signature à deux comme garantie de droit privé; irrecevabilité de son invocation en procédure administrative. La double signature constitue une règle de représentation relevant du droit privé et ne déploie pas d’effet dans la procédure administrative. Elle ne peut dès lors être invoquée pour contester la validité d’un acte ou d’une démarche procédurale administrative (consid. non indiqué). La distinction entre formalités de représentation privées et exigences de forme du contentieux administratif exclut toute transposition automatique de la première catégorie dans la seconde.
Descripteurs
IMPOT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SIGNATURE; JPT
Normes
LPA.65
Résumé
L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988).