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ATA/614/1996 ΓÇó Accident insurance coverage lapses after 30 days without gainful activity
ATA/614/1996Court of Justice / Administrative ChamberOct 29, 1996
The digest states that a person who has not engaged in any gainful activity, whether independent or salaried, during the 30 days before an accident is no longer insured ex lege for that accident. The legal issue concerns the duration of mandatory accident insurance coverage and the loss of affiliation after a 30-day period without employment. The cited basis is the LAA provisions on compulsory coverage.
Art. 1, Art. 3 al. 2 et Art. 4 al. 1 LAA; assurance-accidents obligatoire et extinction de l’affiliation ex lege: la personne qui n’a exercé aucune activité lucrative, indépendante ou salariée, pendant les 30 jours précédant l’accident n’est plus assurée pour ce risque. La couverture obligatoire suppose un lien actuel avec une activité lucrative; à défaut d’une telle activité durant le délai de 30 jours, l’assujettissement cesse de plein droit pour l’événement en cause.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU
Normes
LAA.4 al.1
Résumé
Celui qui n'a pas exercé d'activité lucrative, indépendante ou salariée, dans les 30 jours qui ont précédé un accident, n'est plus assuré ex lege pour ce genre d'événement (art. 1, 3 al. 2 et 4 al. 1 LAA).