Full text
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE; SUICIDE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE DISCERNEMENT; FAUTE; IRRESPONSABILITE
Normes
LAA.108 al.1 litt.a; OLAA.48
Résumé
Frais d'expertise mis à la charge de l'assurance dès lors qu'elle n'a pas suffisamment instruit la cause.
L'incapacité totale de se comporter raisonnablement ne doit pas s'examiner en référence à l'irresponsabilité pénale selon l'art.10 CPS.
Recourant jugé incapable d'agir raisonnablement selon une expertise médicale.
La caisse ne pouvait s'écarter des conclusions de l'expertise.
Keywords
social insuranceexpert evidenceprocedure costscapacity to act reasonablysuicideaccidentfaultcriminal irresponsibility