ATA/255/1997•Derogatory permit for a circus in villa zone upheld
ATA/255/1997Court of Justice / Administrative ChamberApr 22, 1997Dismissed
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The court rejected the challenge to a derogatory building permit for a small circus in a villa zone. It held that a mistaken parcel number in the publication was immaterial because the plot could still be identified. On the merits, Article 26(1) LALAT was applicable: the site lay in a traffic-heavy area bordering a major road and a railway, the circus pursued an interest public through activities for children and employment of unemployed persons, and no serious neighborhood inconvenience was shown, in particular as regards noise.
Art. 26 al. 1 LALAT; autorisation dérogatoire en zone villas pour une installation temporaire: une dérogation peut être accordée lorsque les circonstances le justifient et qu’il n’en résulte pas d’inconvénients graves pour le voisinage. L’appréciation tient compte de l’aptitude concrète du terrain à l’affectation usuelle de la zone, de l’intérêt public du projet et des nuisances prévisibles, notamment sonores. Une erreur matérielle dans la publication, telle qu’une indication erronée du numéro de parcelle, demeure sans incidence lorsqu’elle n’empêche pas l’identification certaine de l’immeuble (consid. non précisé).
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; BRUIT; CIRQUE; ERREUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); INCONVENIENT MAJEUR; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; INTERET PUBLIC; TPE
Normes
LALAT.26 al.1
Résumé
Une erreur du numéro d'une parcelle dans la publication d'une autorisation de construire n'est pas pertinente dès lors que la parcelle peut être localisée. L'implantation d'un cirque en zone villas est justifiée, car la parcelle en cause borde une voie à grand trafic et une voie ferrée, le cirque répond à un intérêt public (entraînement d'enfants et engagement de chômeurs) et le degré de sensibilité II est respecté (bruit). Il peut être fait application de l'article 26 alinéa 1 LALAT pour autoriser par voie dérogatoire l'installation d'un petit cirque en zone villas, dès lors que "les circonstances le justifient et qu'il n'en résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage". Ces conditions sont remplies en l'espèce du fait que ce cirque est implanté dans une zone de trafic peu propice à la construction de villas et qu'il propose plusieurs activités pour les enfants des communes avoisinantes. Le cirque n'entraîne pas en l'espèce d'inconvénients graves, notamment du point de vue des émissions sonores du trafic induit.
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Whether the incorrect parcel number in the notice invalidated the building permit publication.
The error was not decisive because the parcel could still be identified without ambiguity.
A mere inaccuracy in the parcel number does not vitiate the notice where the location of the plot remains determinable.
Whether Article 26(1) LALAT allowed a derogatory authorization for the circus in villa zone.
Yes. The exceptional authorization was justified because the circumstances warranted it and no serious inconvenience to the neighborhood resulted.
The site bordered a major traffic road and a railway, making it poorly suited for villa construction; the circus served an જાહેર interest through children’s activities and employment measures; and the noise impact, including induced traffic noise, complied with the applicable sensitivity degree II.
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