Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

c-7841-2007Federal Administrative Court / Division 3May 7, 2008Dismissed

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Omnilex summary

The Federal Administrative Court held that the appellant's challenge to the OAIE's refusal of an invalidity pension was inadmissible because he failed to pay the CHF 300 advance on costs ordered by interlocutory decision within the prescribed 30-day period. The court sat with a single judge and ordered that no court fees be levied. The decision may be appealed to the Federal Supreme Court under the ordinary public-law appeal route.

Omnilex headnote

Art. 63 al. 4 PA in conjunction with Art. 37 LTAF; failure to pay the advance on presumed procedural costs within the time limit after due warning: the appeal is inadmissible. Where the appellant does not comply with the court’s payment order, non-entry follows in a single-judge procedure under Art. 23 al. 1 let. b LTAF. If the appeal is not entered into, the court may dispense with levying procedural costs for the proceedings (consid. 1-2).

Full text

BVGer C-7841/2007

Entscheiddatum: 07.05.2008Publikationsdatum: 23.05.2008

Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7841/2007

{T 0/2}

Arrêt du 7 mai 2008

Composition

Francesco Parrino, juge unique,

Yann Hofmann, greffier.

Parties

A._______,

représenté par Ana Jesus Perez Calero, C/ Rodriguez de la Fuente, 7, ES-11680 Algodonales (Cádiz),

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet

la décision du 27 septembre 2007 en matière de prestations de l'assurance-invalidité.

Vu

la décision du 27 septembre 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) rejetant la demande de rente d'invalidité de A._______ (pce 28),

le recours du 17 octobre 2007 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que, conformément à l'art. 63 al. 4 PA applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas en matière,

que, par décision incidente du 11 mars 2008, le Tribunal administratif fédéral a fixé au recourant un délai de 30 jours pour verser une avance d'un montant de Fr. 300.- en garantie des frais de procédure présumés sous peine d'irrecevabilité du recours,

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti,

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

qu'il n'est pas perçu de frais pour la présente procédure,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est irrecevable.

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

Le présent arrêt est adressé :

  • au recourant (Recommandé + AR)

  • à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)

  • à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition :

Keywords

invalidity insuranceadvance on costsinadmissibilitynon-paymentsingle judgeprocedural costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the ordered advance on costs was not paid within the deadline.

Extracted holding

Yes. Because the required advance on costs was not paid in time, the appeal had to be declared inadmissible.

Extracted reasoning

Under Art. 63(4) PA, applicable via Art. 37 LTAF, the court may require an advance on presumed costs and warn that failure to pay will lead to non-entry. The appellant did not comply with the 30-day deadline set by the interlocutory order of 11 March 2008.

Key legal question

Whether court fees should be charged in this proceeding.

Extracted holding

No court fees were charged.

Extracted reasoning

The judgment expressly states that no procedural costs are levied for the present proceedings.

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