c-7579-2010•Costs after Federal Supreme Court reversal in pension case
c-7579-2010Federal Administrative Court / Division 3Oct 26, 2010Modified
Extracted by Omnilex
The Federal Administrative Court, following an earlier reversal by the Federal Supreme Court in the pension supervision dispute, reallocated the procedural costs. It ordered CHF 5,000 in court costs against the appellants jointly and severally, to be set off against the advance already paid, and annulled the earlier award of party costs in their favor. The decision concerned only the consequences of the Federal Supreme Court's annulment of the prior BVGer judgment.
Art. 63 PA; costs after reversal by the Federal Supreme Court. Where the Federal Supreme Court annuls a prior decision of the Federal Administrative Court and allows the opposing party's appeal, the costs of the proceedings before the Federal Administrative Court are to be charged to the appellants, and any prior award of party costs in their favor must be set aside. The advance on costs may be set off against the allocated court costs (consid. 1-2).
Entscheiddatum: 26.10.2010Publikationsdatum: 09.11.2010
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-7579/2010
{T 0/2}
Arrêt du 26 octobre 2010
Composition
Francesco Parrino, juge unique,
Pascal Montavon, greffier.
Parties
A._______ et 17 consorts
tous représentés par Maître Marc Nufer,
recourants,
contre
Caisse de pensions X._______,
intimée,
Autorité de surveillance des institutions de la prévoyance et des fondations du canton de Neuchâtel,
Office de surveillance, rue du Parc 117, case postale 1164, 2301 La Chaux-de-Fonds,
autorité inférieure.
Objet
Prévoyance professionnelle (décision du 15 juin 2007).
Vu
la décision du 15 juin 2007 de l'Autorité de surveillance des institutions de la prévoyance et des fondations du canton de Neuchâtel,
le recours de A._______ et 17 consorts contre cette décision auprès du Tribunal de céans en date du 12 juillet 2007,
l'avance sur les frais de procédure requise par le Tribunal de céans d'un montant de Fr. 5'000.- par décision incidente du 23 juillet 2007, dont les recourants s'acquittèrent,
l'arrêt du Tribunal de céans C-4814/2007 du 3 avril 2009 ayant admis le recours dans la mesure où il était recevable et ayant prononcé le remboursement de l'avance de frais aux recourants et l'allocation d'une indemnité de dépens à eux-mêmes à la charge de la Caisse de pensions X._______,
l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_434/2009 du 6 octobre 2010 ayant admis le recours interjeté par la Caisse de pensions X._______ contre l'arrêt du Tribunal de céans et annulé l'arrêt du 3 avril 2009,
et considérant
que, vu l'arrêt du Tribunal fédéral, les frais de procédure requis par le Tribunal de céans doivent être mis à la charge des recourants (art. 63 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA, RS 172.021]) et qu'en conséquence ceux-ci sont compensés par l'avance de frais effectuée,
que, vu l'arrêt du Tribunal fédéral, le point 3 du dispositif de l'arrêt du Tribunal de céans concernant l'allocation d'une indemnité de dépens aux recourants à la charge de l'intimée est annulé,
Il est perçu des frais de procédure dans la cause C-4814/2007 de Fr. 5'000.- à la charge des recourants solidairement entre eux, lesquels sont compensés par l'avance de frais déjà effectuée.
Le point 3 du dispositif de l'arrêt C-4814/2007 est annulé.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Acte judiciaire)
à l'intimée (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure
à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extracted by Omnilex
Allocation of procedural costs after the Federal Supreme Court annulled the prior judgment
The procedural costs of CHF 5,000 were imposed on the appellants jointly and severally and set off against the advance payment already made.
Because the Federal Supreme Court allowed the pension fund's appeal and annulled the earlier BVGer judgment, the costs had to be charged to the appellants under Art. 63 PA.
Validity of the previous award of party costs to the appellants
The prior dispositive point awarding party costs to the appellants at the expense of the respondent was annulled.
That cost allocation could not stand after the Federal Supreme Court's reversal of the earlier judgment.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.