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c-6771-2008 ΓÇó Appeal inadmissible for failure to pay fee advance
c-6771-2008Federal Administrative Court / Division 3Dec 11, 2008Inadmissible
The appellant appealed an OAIE decision of 16 September 2008. By interim order of 3 November 2008, the Federal Administrative Court required a CHF 300 fee advance within 14 days. The appellant did not pay it on time. The court therefore held the appeal inadmissible and ordered that no procedural costs be levied. The case was decided by a single judge.
Art. 63 al. 4 PA in conjunction with art. 37 LTAF; failure to pay an ordered fee advance within the time limit leads to inadmissibility of the appeal. In proceedings before the Federal Administrative Court, the duty to advance costs may be imposed by interim order; if the advance is not paid punctually and no exception applies, the court cannot enter into the merits. Where the applicable rules so provide, no procedural costs are levied in such inadmissibility decisions (consid. 1-2).
Entscheiddatum: 11.12.2008Publikationsdatum: 19.12.2008
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-6771/2008
{T 0/2}
Arrêt du 11 décembre 2008
Composition
Vito Valenti, juge unique,
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 16 septembre 2008).
Vu
le recours du 23 octobre 2008 formé par le recourant contre la décision du 16 septembre 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) devant le Tribunal administratif fédéral,
la décision incidente du 3 novembre 2008, notifiée au recourant le 5 novembre 2008 (avis de réception, pce TAF 3), invitant ce dernier à effectuer une avance de frais de Fr. 300.-, dans les 14 jours dès notification de la décision incidente, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, RS 831.20),
que l'avance de frais requise par le Tribunal de céans n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 4),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé avec avis réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédéral des assurances
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :