c-6016-2008•Federal Administrative Court declines jurisdiction in disability insurance appeal
c-6016-2008Federal Administrative Court / Division 3Sep 24, 2008Inadmissible
Extracted by Omnilex
A French resident employed in Basel-Landschaft appealed to the Federal Administrative Court against a brief AI office letter stating that his vocational measure had ended successfully. The court held that it lacked territorial competence for such a case, because for insured persons domiciled abroad the competent court is the cantonal social insurance court at the employer’s seat. It therefore did not enter into the appeal. Since the challenged correspondence was only a short notification and expressly reserved a formal appealable decision on request, the file was sent back to the lower authority to issue such a decision. No court costs were imposed.
Art. 31, 32 LTAF; Art. 69 al. 1 let. b LAI; Art. 58 al. 3 LPGA: competence in disability-insurance appeals involving insured persons domiciled abroad; non-entry and transfer of the file. Where the claimant is domiciled abroad and employed in the canton of the employer’s seat, territorial jurisdiction lies with the competent cantonal social insurance court, not with the Federal Administrative Court. If the filing is directed against a mere notification that does not yet constitute an appealable decision, procedural economy may justify returning the file to the administrative authority so that it can issue a challengeable decision. A court declining jurisdiction must act without delay; costs may be waived in such non-entry cases.
Entscheiddatum: 24.09.2008Publikationsdatum: 07.10.2008
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-6016/2008
{T 0/2}
Arrêt du 24 septembre 2008
Composition
Francesco Parrino, juge unique,
Pascal Montavon, greffier.
Parties
M._______,
recourant,
contre
Sozialversicherungsanstalt Basel-Landschaft, IV-Stelle, Hauptstrasse 109, 4102 Binningen,
intimée,
Objet
Assurance-invalidité
A.
Par lettre du 20 août 2008 l'Office AI du Canton de Bâle-Campagne (ci-après: OAI-BL) communiqua à M._______, ressortissant français né le 23 septembre 1971, domicilié en zone frontalière française, qu'ayant trouvé une activité lucrative adaptée à sa situation de santé la mesure professionnelle dont il bénéficiait s'était close avec succès. La lettre indiqua que si l'intéressé souhaitait une décision sujette à recours il devait la demander à l'OAI-BL.
B.
Par acte du 19 septembre 2008 l'intéressé s'adressa au Tribunal administratif fédéral l'informant contester la décision précitée.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'Office d'invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) concernant l'octroi de rente d'invalidité et de mesures professionnelles peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).
En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
Selon l'art. 200 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101), auquel renvoie l'art. 89 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201), si un recourant qui est obligatoirement assuré est domicilié à l'étranger, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son siège est compétent pour connaître du recours.
Il résulte du dossier que le recourant est domicilié en France mais exerce une activité salariée dans le Canton de Bâle-Campagne, le Tribunal de céans n'est donc pas compétent pour statuer.
Selon l'art. 69 al. 2 LAI, l'art. 85bis al. 3 LAVS est applicable par analogie. Cette disposition prévoit que si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l'échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision.
Selon l'art. 58 al. 3 LPGA, le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent.
Si la lettre de l'OAI-BL devait être considérée comme une décision au sens de la l'art. 5 PA, le Tribunal de céans devrait transmettre le recours au Tribunal des assurances du Canton de Bâle-Campagne. Il sied toutefois, par économie de procédure, vu le caractère concis de la lettre de l'OAI-BL et le fait que celui-ci réserve sur demande le prononcé d'une décision sujette à recours, de renvoyer le dossier à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une décision sujette à recours.
Il n'est pas entré en matière dans le présent recours.
Le dossier est transmis au Sozialversicherungsanstalt Basel-Landschaft IV-Stelle, Hauptstrasse 109, 4102 Binningen.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé + AR)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extracted by Omnilex
Whether the Federal Administrative Court had jurisdiction over the appeal
It lacked jurisdiction because the appellant was domiciled in France while employed in Basel-Landschaft, so the competent court was the cantonal social insurance court.
Under the applicable rules, the court for the canton of the employer’s seat is competent for insured persons domiciled abroad; the file showed the appellant fell within that rule.
How to deal with the filing if the court lacked jurisdiction or if the challenged letter was not yet an appealable decision
The court did not enter into the appeal and transmitted the file to the lower authority so that an appealable decision could be issued.
Because the letter was brief and expressly reserved the issuance of an appealable decision on request, procedural economy justified returning the file to the inferior authority rather than only transferring it to another court.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.