c-3508-2009•Appeal inadmissible for failure to pay cost advance
c-3508-2009Federal Administrative Court / Division 3Aug 13, 2009Dismissed
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A disability-insurance appeal against an OAIE decision was filed before the Federal Administrative Court. After the court ordered a CHF 300 advance of costs, the appellant failed to pay it within the deadline. The single judge therefore declared the appeal inadmissible. The court also decided not to levy procedural costs.
Art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF; irrecevabilité du recours faute de versement de l'avance de frais dans le délai imparti. Lorsque l'avance de frais ordonnée n'est pas payée dans le délai fixé, l'autorité de recours déclare le recours irrecevable; la compétence du juge unique peut être donnée selon l'art. 23 al. 1 let. b LTAF. En l'absence de frais de procédure, ceux-ci peuvent ne pas être perçus conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 6 let. b FITAF.
Entscheiddatum: 13.08.2009Publikationsdatum: 21.08.2009
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-3508/2009
{T 0/2}
Arrêt du 13 août 2009
Composition
Vito Valenti, juge unique,
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties
A._______,
représenté par Maître José Nogueira Esmorís,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 15 avril 2009).
Vu
le recours du 27 mai 2009 formé par le recourant devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 15 avril 2009,
la décision incidente du 9 juin 2009, notifiée au recourant le 18 juin 2009 (avis de réception, pce TAF 4), invitant ce dernier à effectuer une avance de frais de Fr. 300.- jusqu'au 14 juillet 2009, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 5),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif à la page suivante)
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extracted by Omnilex
Whether the appeal had to be declared inadmissible because the ordered cost advance was not paid in time.
Yes. Since the required advance of costs was not paid within the set period, the appeal had to be declared inadmissible.
The court noted that the advance payment ordered in the interlocutory decision remained unpaid after the deadline; under the applicable procedural provisions, this leads to inadmissibility.
Whether procedural costs should be charged.
No procedural costs were levied.
The court applied the provision allowing waiver of costs in this situation.
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