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Appeal declared inadmissible for non-payment of cost advance

c-3360-2012Federal Administrative Court / Division 3Sep 28, 2012Inadmissible

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Omnilex summary

The OAIE had refused to enter into an invalidity-insurance application because requested documents were not filed. The insured appealed to the Federal Administrative Court. By interlocutory order, the court required a CHF 400 advance of costs and warned that failure to pay would render the appeal inadmissible. The advance was not paid within the deadline. The court therefore declared the appeal inadmissible and ordered that no procedural costs be charged.

Omnilex headnote

Art. 63 al. 4 PA in conjunction with Art. 37 LTAF; inadmissibility for non-payment of cost advance after warning. If the appellant fails to pay the advance of costs within the prescribed time limit despite an express warning of inadmissibility, the appeal is not entered into. The decision may be rendered by a single judge under Art. 23 al. 1 let. b LTAF. Where costs are not levied, this follows from Art. 63 al. 1 PA and Art. 6 let. b FITAF.

Full text

BVGer C-3360/2012

Entscheiddatum: 28.09.2012Publikationsdatum: 15.10.2012

BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-3360/2012

Arrêt du 28 septembre 2012 Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. Parties A._______, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure. Objet Assurance-invalidité (décision du 12 avril 2012).

Vu

la décision du 12 avril 2012, notifiée par lettre recommandée, par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) n'est pas entré en matière sur la demande de prestations de l'assurée motifs pris que cette dernière n'avait pas produit les documents requis dans le délai imparti (dossier OAIE, p. 81 s.),

le fait que la Poste espagnole a retourné l'enveloppe contenant cette décision à l'autorité inférieure avec la mention courrier "non réclamé" en date du 16 mai 2012 (dossier OAIE, p. 83),

la note interne de l'OAIE du 23 mai 2012 indiquant que, le jour même, la décision du 12 avril 2012 a été expédiée par poste à l'assurée une seconde fois (dossier OAIE, p. 85),

le recours contre cette décision daté du 7 juin 2012 (pce TAF 1 p. 1 parvenue au Tribunal de céans le 25 juin 2012); dans cet acte l'assurée conclut à ce que l'autorité inférieure entre en matière sur sa demande,

la décision incidente du 10 juillet 2012 (pce TAF 5), notifiée à la recourante le 16 juillet 2012 (avis de réception, pce TAF 6), invitant cette dernière à s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 400.- jusqu'au 24 août 2012, sous peine d'irrecevabilité du recours,

et considérant

que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 7),

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),

que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal adminis­tratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif à la page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

  1. Le recours est irrecevable.

  2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

  3. Le présent arrêt est adressé :

  •    à la recourante (Recommandé avec avis de réception)

  •    à l'autorité inférieure (n° de réf.; Recommandé)

  •    à l'Office des assurances sociales (Recommandé).

Le juge unique : Le greffier : Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

Keywords

invalidity insuranceinadmissibilityadvance of costsnon-paymentadministrative appealprocedural costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal against the OAIE decision of 12 April 2012 was admissible despite non-payment of the ordered cost advance.

Extracted holding

The appeal had to be declared inadmissible because the required advance of costs was not paid within the deadline.

Extracted reasoning

The advance was requested by interlocutory order, the warning of inadmissibility was given, and the payment was not made in due time; under Art. 63(4) PA in conjunction with Art. 37 LTAF, this leads to inadmissibility.

Key legal question

Whether court costs should be charged in the present proceedings.

Extracted holding

No procedural costs were charged.

Extracted reasoning

The court applied Art. 63(1) PA and Art. 6(b) FITAF and decided not to levy costs.

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