c-2754-2015•Costs and expenses after Federal Supreme Court remand
c-2754-2015Federal Administrative Court / Division 3May 21, 2015Modified
Extracted by Omnilex
Following a Federal Supreme Court remand limited to costs and party compensation, the Federal Administrative Court held that the appellant, having prevailed, owes no court fees in the prior proceeding or in the present one. It ordered the restitution of the CHF 1,000 advance on costs and awarded CHF 1,500 in party compensation, payable by the SEM. No costs or compensation were awarded for the remand procedure itself.
Art. 63 PA; Art. 64 PA; Art. 7, 8 ss, 14 FITAF; allocation of costs and party compensation after the appellant prevails on appeal; a successful party is not to bear court fees, the cost advance must be refunded, and party compensation is determined ex officio on the basis of the file when no cost note is filed, taking account of the importance and complexity of the case and the work performed.
Entscheiddatum: 21.05.2015Publikationsdatum: 30.09.2015
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-2754/2015
Arrêt du 21 mai 2015 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges,Rahel Diethelm, greffière. Parties A._______, représenté par Maître Tobias Zellweger, avocatRue des Terreaux-du-Temple 4, case postale 1970, 1201 Genève ,recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (frais et dépens).
Vu
la décision du 6 décembre 2013, par laquelle l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après: le SEM) a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse,
l'arrêt du 19 décembre 2014, par lequel le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que le prénommé a déposé contre la décision de l'ODM du 6 décembre 2013,
le recours en matière de droit public que l'intéressé a formé contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral, en concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour,
l'arrêt du 25 avril 2015, par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt du 19 décembre 2014 et renvoyé la cause respectivement à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève afin qu'il prolonge l'autorisation de séjour de l'intéressé et au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure devant lui,
et considérant
que le recourant n'a pas à supporter de frais dans la procédure C-7184/2013, dans la mesure où il a obtenu gain de cause (cf. art. 63 al. 1 PA a contrario),
qu'il y a donc lieu de lui restituer l'avance de 1'000 francs versée le 21 janvier 2014,
qu'aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge du SEM, conformément à l'art. 63 al. 2 PA,
que la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA),
qu'en l'absence de décompte, l'indemnité de dépens est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF),
que compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de complexité de celle-ci et de l'ampleur du travail accompli par Maître Marlène Pally, les dépens sont arrêtés, au regard des art. 8ss FITAF, à 1'500 francs (TVA comprise),
(dispositif page suivante)
Il n'est pas perçu de frais en la cause C-7184/2013.
L'avance de 1'000 francs versée le 21 janvier 2014 sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.
Une indemnité de 1'500 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire actuel (Acte judiciaire, annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal)
en copie, à Maître Marlène Pally, pour information
à l'autorité inférieure (dossier en retour)
à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :
Extracted by Omnilex
Whether court fees should be charged for the prior proceedings C-7184/2013.
No court fees are charged because the appellant prevailed in that proceeding.
A prevailing party does not bear costs under Art. 63 PA a contrario; therefore no fees may be imposed.
Whether the CHF 1,000 advance on costs should be refunded.
The advance must be returned to the appellant once the judgment enters into force.
Because no costs are imposed on the appellant, the advance paid on 21 January 2014 must be restituted.
Whether the appellant is entitled to party costs and in what amount.
The appellant is awarded CHF 1,500 in party compensation, including VAT, payable by the lower authority.
As the successful party, he is entitled to necessary litigation expenses; in the absence of a cost note, the amount is fixed on the basis of the file and assessed according to the importance, complexity, and work involved.
Whether costs or party compensation should be awarded for the present remand proceedings.
No costs and no party compensation are awarded for the present proceedings.
The court orders the proceedings to be free of charge and grants no additional compensation.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.