c-2731-2014•Costs and compensation after Federal Supreme Court remand
c-2731-2014Federal Administrative Court / Division 3Jun 4, 2014Modified
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Following a Federal Supreme Court remand, the Federal Administrative Court decided only the allocation of costs and party compensation in the immigration matter concerning A. and the children B. and C. Because the appellants had prevailed overall, no court costs were imposed in the earlier procedure and the CHF 1,000 advance had to be returned. No costs were charged to the Federal Migration Office. The court awarded CHF 1,500 in party compensation, VAT included, against the lower authority, fixed ex aequo based on the file because no cost statement had been filed. No costs or compensation were awarded for the present remand procedure.
Art. 63 PA; Art. 64 PA; Art. 7 and Art. 14(2) FITAF: after a successful appeal, no court costs are to be charged to the prevailing party, and a paid advance must be refunded; the unsuccessful administrative authority cannot be charged costs under Art. 63(2) PA. The prevailing party is entitled to necessary party compensation; in the absence of a detailed statement of expenses, the amount is fixed on the basis of the file, taking account of the importance and complexity of the case and the work performed by counsel (consid. 1-3).
Entscheiddatum: 04.06.2014Publikationsdatum: 18.06.2014
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-2731/2014
Arrêt du 4 juin 2014 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges,Rahel Diethelm, greffière. Parties A._______agissant en son nom et celui de B._______ et de C._______, représentée par Maître Minh Son Nguyen, avocat, Rue du Simplon 13, case postale 779, 1800 Vevey, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure . Objet Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (frais et dépens).
Vu
la décision du 30 septembre 2011, par laquelle l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée et d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______ et de C._______,
l'arrêt du 20 septembre 2013, par lequel le Tribunal administratif fédéral a prononcé le rejet du recours déposé par A._______ contre la décision de l'ODM du 30 septembre 2011,
le recours en matière de droit public que les prénommés ont formé contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de B._______ et de C._______,
l'arrêt du 17 avril 2014, par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt du 20 septembre 2013 et renvoyé la cause à l'ODM pour qu'il autorise l'entrée et approuve l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des enfants de A._______ et au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure devant lui,
et considérant
que la recourante n'a pas à supporter de frais dans la procédure C-6034/2011, dans la mesure où elle a obtenu gain de cause (cf. art. 63 al. 1 PA a contrario),
qu'il y a donc lieu de lui restituer l'avance de 1'000 francs versée le 19 novembre 2011,
qu'aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de l'ODM, conformément à l'art. 63 al. 2 PA,
que la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA),
qu'en l'absence de décompte, l'indemnité de dépens est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF),
que compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de complexité de celle-ci et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, les dépens sont arrêtés, au regard des art. 8ss FITAF, à 1'500 francs (TVA comprise),
(dispositif page suivante)
Il n'est pas perçu de frais en la cause C-6034/2011.
L'avance de 1'000 francs versée le 19 novembre 2011 sera restituée à la recourante par la caisse du Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.
Une indemnité de 1'500 francs est allouée à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire, annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal)
à l'autorité inférieure, pour suite utile
au Service de la population du canton de Vaud, pour information.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :
Extracted by Omnilex
Whether any court costs should be charged in the remanded case
No court costs were imposed on the appellants; the advance payment must be refunded.
Because the appellants ultimately succeeded, they do not bear costs under Art. 63 PA a contrario; no costs may be charged to the ODM under Art. 63(2) PA.
Whether the appellants are entitled to compensation for party costs
An indemnity of CHF 1,500, VAT included, is awarded against the lower authority.
The successful party is entitled to necessary litigation expenses under Art. 7 FITAF and Art. 64 PA; absent a detailed statement, the amount is fixed from the file under Art. 14(2) FITAF.
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