c-2730-2007•Appeal withdrawn; case struck from the docket
c-2730-2007Federal Administrative Court / Division 3Sep 21, 2007Dismissed
Extracted by Omnilex
The appellant challenged an ex officio affiliation decision by the supplementary pension institution, but withdrew his appeal before the Federal Administrative Court on 14 September 2007. The single judge took note of the withdrawal, declared the case moot, and struck it from the docket. The court also refused party compensation to the lower authority and waived procedural costs entirely.
Art. 23 al. 1 let. a LTAF; withdrawal of the appeal and mootness of the proceedings; when the appellant withdraws the appeal, the dispute loses its object and the Federal Administrative Court strikes the case from the docket in single-judge proceedings. A pension institution entrusted with public-law tasks is not entitled to party compensation. Under Art. 6 let. a FITAF, procedural costs may be waived wholly or partly where the withdrawal does not entail considerable work for the court.
Entscheiddatum: 21.09.2007Publikationsdatum: 05.10.2007
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-2730/2007
{T 0/2}
Décision de radiation du 21 septembre 2007
Composition
Francesco Parrino, juge unique,
Yann Hofmann, greffier.
Parties
A._______ ,_______, ,
recourant,
contre
Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse romande, avenue de Rumine 13, case postale 675, 1005 Lausanne,
autorité inférieure.
Objet
la décision du 19 février 2007 en matière d'affiliation d'office.
Vu
la décision du 19 février 2007 de la Fondation institution supplétive LPP, par laquelle elle affilie d'office A._______, _______, en application des art. 11, 54 al. 4 et 60 al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40),
le recours du 3 mars 2007 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
le courrier du 14 septembre 2007 par lequel le recourant déclare retirer son recours du 3 mars 2007,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par la Fondation institution supplétive LPP en matière d'affiliation obligatoire à l'institution supplétive peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF ,
que, par courrier du 14 septembre 2007, le recourant a déclaré retirer son recours du 3 mars 2007,
qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
qu'une institution de prévoyance étant une institution chargée de tâches de droit public, il n'y a pas lieu de lui accorder des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b, ATF 2A.48/2003 du 26 juin 2003 consid. 4),
que, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au Tribunal, les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie (art. 6 let. a du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]),
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle.
Il n'est pas accordé de dépens.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
La présente décision est adressée :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
à l'Office fédéral des assurances sociales (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extracted by Omnilex
Whether the withdrawal of the appeal made the case moot and justified striking it from the docket.
The withdrawal rendered the case without object, so it had to be struck from the docket in single-judge proceedings.
Once the appellant withdrew the appeal, no live dispute remained; under the TAF rules, such a case is removed from the docket by a single judge.
Whether party compensation should be awarded.
No compensation was awarded to the lower authority.
A pension institution performing public-law tasks is not entitled to costs.
Whether procedural costs should be charged.
No procedural costs were imposed.
Where an appeal is resolved by withdrawal without causing considerable work, costs may be waived entirely; the court did so here.
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