b-3106-2008•Appeal inadmissible for non-payment of advance on costs
b-3106-2008Federal Administrative Court / Division 2Jul 7, 2008Inadmissible
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X._____ S.à.r.l. appealed to the Federal Administrative Court against an ASR decision taking note of the withdrawal of its application for auditor approval. After the court ordered an advance on costs of CHF 2,000 and warned of inadmissibility, the appellant failed to pay within the deadline. The single judge therefore declared the appeal inadmissible and charged procedural costs of CHF 250 to the appellant.
Art. 31, 33 let. e and 23 al. 1 let. b LTAF; Art. 63 al. 1 PA: failure to pay the advance on costs within the court-prescribed time limit leads to inadmissibility of the appeal in single-judge proceedings. Where the appellant does not comply with a cost-advance order despite an explicit warning, the court need not examine the merits and shall allocate the procedural costs to the appellant in accordance with the ordinary cost rules (consid. in fine).
Entscheiddatum: 07.07.2008Publikationsdatum: 14.07.2008
Cour II
B-3106/2008
{T 0/2}
Arrêt du 7 juillet 2008
Composition
Jean-Luc Baechler, juge unique,
Sandrine Arn, greffière.
Parties
X._______ S.à.r.l.,
recourante,
contre
Autorité fédérale de surveillance en matière de revision (ASR),
case postale 6023, 3001 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Agrément en qualité de réviseur.
Vu
la décision du 28 avril 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de revision (ASR) prenant acte du retrait de la demande d'agrément en qualité de réviseur déposée par la recourante,
le recours du 13 mai 2008 formé par
X._______ S.à.r.l. contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
la décision incidente du 19 mai 2008 invitant la recourante à verser une avances de frais d'un montant de Fr. 2'000.- jusqu'au 19 juin 2008,
les autres actes de la procédure,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de revision (ASR) en matière de surveillance de la révision peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 et 33 let. e LTAF en relation avec l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (LSR, RS 221.302),
que, par décision incidente du 19 mai 2008, la recourante a été invitée à verser une avance de frais jusqu'au 19 juin 2008, sous peine d'irrecevabilité du recours et sous suite de frais,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti,
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
Le recours est irrecevable.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 250.- sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. Demandes n°106572 et n°503383 ; Acte judiciaire)
Le juge unique : La greffière :
Jean-Luc Baechler Sandrine Arn
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expéditon: 7 juillet 2008
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Whether the appeal had to be dismissed as inadmissible because the required advance on costs was not paid in time.
Yes. Since the advance on costs was not paid within the set deadline, the appeal was inadmissible.
The court held that, after the advance on costs ordered by interim decision had not been paid by the deadline, the appeal had to be declared inadmissible in single-judge proceedings.
Who bears the procedural costs of the inadmissible appeal?
The procedural costs were imposed on the appellant.
Because the appeal was inadmissible, the costs of the proceedings were charged to the appellant under the applicable procedural rules.
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