a-4378-2014•Costs and compensation after Federal Supreme Court remand
a-4378-2014Federal Administrative Court / Division 1Sep 5, 2014Modified
Extracted by Omnilex
After the Federal Supreme Court annulled an earlier TAF judgment and recognized the appellant as a social partner, the TAF had to decide the consequences for costs and party compensation. It held that the appellant had fully succeeded in case A-1828/2012, so no costs could be charged to it and its CHF 1,500 advance had to be refunded. It further awarded CHF 7,000 in party compensation against the lower authority, fixing the amount on the file because no fee note had been submitted. No costs or compensation were awarded for the remand proceedings themselves.
Art. 63 and 64 PA; Art. 6, 7 and 14 FITAF: after a remand by the Federal Supreme Court, the allocation of costs and party compensation must be reassessed in light of the final outcome of the proceedings. Where the appellant has obtained full success, procedural costs may not be charged to it; an advance payment must be refunded. The successful party is entitled to compensation for necessary and reasonably significant expenses; if no detailed fee statement is filed, the tribunal may determine the indemnity ex officio on the basis of the file, taking into account the work performed and the complexity of the case. No costs are imposed on failed lower authorities. In the remand proceedings themselves, costs and compensation may be waived under the applicable fee rules.
Entscheiddatum: 05.09.2014Publikationsdatum: 16.09.2014
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IA-4378/2014
Arrêt du 5 septembre 2014 Composition Jérôme Candrian (président du collège), André Moser, Kathrin Dietrich, juges,Déborah D'Aveni, greffière. Parties Union du personnel du domaine des EPF, Case postale, 1015 Lausanne, représentée par Maître Jean-François Dumoulin, avocat, Grand-Chêne 4 et 8, 1003 Lausanne ,recourante, contre Conseil des écoles polytechniques fédérales CEPF, ETH Zentrum, Häldeliweg 17, 8092 Zurich, autorité inférieure . Objet Décision sur les frais et dépens de la procédure.
Vu et considérant,
que, par arrêt du 17 juillet 2013 dans la procédure A 1828/2012, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par l'Union du personnel du domaine des EPF (la recourante),
que, dans l'arrêt susmentionné, le Tribunal administratif fédéral a mis à la charge de la recourante les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'500.-, lesquels ont été compensés par l'avance de frais de Fr. 1'500.- déjà effectuée,
que le Tribunal fédéral a admis par arrêt 2C_701/2013 du 26 juillet 2014 le recours interjeté par la recourante dans la mesure de sa recevabilité et a annulé l'arrêt du 17 juillet 2013 du Tribunal administratif fédéral, tout en retenant que la recourante devait être reconnue comme partenaire social du domaine des écoles polytechniques fédérales,
que le Tribunal fédéral a renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure,
que, à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral, la recourante a entièrement obtenu gain de cause et que, dès lors, les frais de procédure de l'affaire A 1828/2012 ne peuvent pas être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),
qu'aucuns frais de procédure ne sont mis à la charge des autorités inférieures déboutées (art. 63 al. 2 PA),
que, par conséquent, l'avance de frais effectuée par la recourante doit lui être intégralement restituée une fois le présent arrêt entré en force,
que la partie obtenant gain de cause se voit allouer des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que, dans le cadre de la procédure A 1828/2012 devant le Tribunal administratif fédéral, la recourante était assistée d'un représentant exerçant la profession d'avocat, lequel est inscrit au registre des avocats du Canton de Vaud,
que, dans ladite procédure, une note d'honoraires n'a pas été remise au Tribunal administratif fédéral, de sorte que le montant de l'indemnité de dépens doit être fixé sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF),
que, compte tenu des actes et de la complexité de la cause, une indemnité de Fr. 7'000.- est allouée à la recourante, à la charge de l'autorité inférieure,
que, pour la présente procédure, le Tribunal administratif fédéral ne perçoit pas de frais (art. 6 let. b FITAF) et n'alloue pas de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF),
(dispositif à la page suivante)
Il n'est pas perçu de frais dans la procédure de recours A 1828/2012. L'avance de frais d'un montant total de Fr. 1'500.- versée par la recourante lui sera restituée dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt.
Une indemnité de Fr. 7'000.- est allouée à la recourante dans la procédure de recours A 1828/2012, à la charge de l'autorité inférieure.
Il n'est pas perçu de frais de procédure et il n'est pas alloué de dépens dans le cadre de la présente procédure.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
Le président du collège : La greffière : Jérôme Candrian Déborah D'Aveni
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :
Extracted by Omnilex
Whether procedural costs of case A-1828/2012 should be charged to the appellant after the remand.
No costs were imposed on the appellant; the advance payment must be refunded once the judgment enters into force.
In light of the Federal Supreme Court's judgment, the appellant was fully successful; under Art. 63 PA, costs could not be charged to it, and no costs are imposed on failed lower authorities.
Whether the appellant is entitled to party compensation for the earlier proceedings.
Yes. A compensation of CHF 7,000 is awarded, payable by the lower authority.
The successful party is entitled to compensation for necessary and relatively high expenses; because no fee note was filed, the amount was fixed on the file under Art. 14(2) FITAF, considering the acts and complexity of the case.
Whether costs or party compensation are due in the present remand proceedings.
No procedural costs are charged and no party compensation is awarded for the present proceedings.
Under FITAF and PA, the court does not collect costs for this proceeding and does not award compensation.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.