Décision incidente du 17 octobre 2007
IIe Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, prési-
dent, Roy Garré et Andreas J. Keller,
la greffière Nathalie Zufferey
Parties
A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé,
recourant
contre
OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE - OFFICE CEN-
TRAL USA,
partie adverse
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
aux Etats-Unis
Transmission de documentation bancaire
Décision incidente sur la compétence (art. 45 al. 1
PA)
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2007.156
La IIe Cour des plaintes, vu:
-
la demande d’entraide du 27 septembre 2002, complétée le 10 décem-
bre suivant, adressée par les Etats-Unis à la Suisse pour les besoins
d’une enquête pénale ouverte du chef de financement du terrorisme;
-
la décision d’entrée en matière de l’Office central USA près l’Office fé-
déral de la justice (ci-après: l’OFJ) du 15 mai 2003;
-
l’opposition formée contre cette décision par A. dès le 30 juin 2004;
-
la décision sur opposition de l’OFJ du 17 août 2007;
-
le recours du 19 septembre 2007 déposé en temps utile au Tribunal
pénal fédéral par A. contre la décision susmentionnée.
La IIe Cour considère en droit:
que le recourant soutient que la Cour de céans est compétente pour tran-
cher du présent recours;
que l’autorité de recours examine d’office si sa compétence est donnée
(cf. art. 7 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF);
que cette question doit être résolue à la lumière de la loi fédérale du 3 oc-
tobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur
l’entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS; RS 351.93) qui règle les
rapports d’entraide entre ces deux pays;
qu’en vertu de l’art. 37b LTEJUS, les procédures d’opposition et de recours
contre les décisions rendues en première instance avant l’entrée en vi-
gueur de la modification du 17 juin 2005 sont régies par l’ancien droit;
qu’en référence à l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.61/2007 du 5 octobre 2007,
la décision de «première instance» visée par l’art. 37b LTEJUS est celle
par laquelle l’OFJ entre en matière sur une demande d’entraide;
qu’en l’occurrence, la décision d’entrée en matière a été rendue le 15 mai
2003, soit avant l’entrée en vigueur du nouveau droit;
que, dans ces circonstances, l’ancien droit est applicable;
que l’art. 17 aLTEJUS prévoit que le Tribunal fédéral est compétent pour
connaître des recours contre les décisions de l’OFJ;
qu’en application de l’art. 8 al. 1 PA, l’affaire doit ainsi être transmise au Tri-
bunal fédéral;
que selon l’art. 9 al. 2 PA, l’autorité qui se tient pour incompétente prend
une décision d’irrecevabilité si une partie prétend qu’elle est compétente;
que les conclusions du recourant sur la compétence étant écartées, ce der-
nier est considéré comme la partie qui succombe;
qu’il devrait par conséquent supporter les frais de la présente procédure
(art. 63 al. 1 PA);
que, vu les circonstances, il se justifie toutefois, en application de l’art. 63
al. 1, 3
e
phr. PA, de statuer sans frais.
Par ces motifs, la Cour prononce:
-
Le recours est irrecevable pour défaut de compétence.
-
L’affaire est transmise sans délai au Tribunal fédéral.
-
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Bellinzone, le 17 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
- Office fédéral de la justice - Office central USA,
Indication des voies de recours
art. 100 al. 2 let. b LTF
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tri-
bunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
art. 92 LTF
1
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence
ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours.
2
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.