Appeal on management of seized account became mootAI generated

Décision du 15 mai 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési- dent, Tito Pontiet Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties A. LTD.,

recourante

Contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé

Objet Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.53

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Vu:

• la procédure pénale menée, depuis l’été 2009, par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B. et consorts,
• la requête de la banque C. du 12 avril 2012 visant à obtenir l’autorisation du MPC pour la souscription d’un nouveau fonds d’obligations de la banque C. au moyen d’un compte séquestré dont A. Ltd. est titulaire,
• la décision du MPC du 20 avril 2012 par laquelle cette autorité a refusé ladite requête (act. 1.1),
• le recours interjeté le 24 avril 2012 par A. Ltd. à l’encontre de la décision pré- citée (act. 1),
• les conclusions dudit recours visant, en substance, à l’annulation du pro- noncé entrepris (act. 1),

Et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 133 I 206 consid. 2; 132 I 140 consid. 1.1; 131 I 153 consid. 1);

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP);

que, s’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et jurisprudence citée);

qu’il doit en aller de même lorsque le recours porte sur des opérations de gestion du compte en question (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.113 du 23 décembre 2011, consid. 1.2.1);

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qu’en tant que titulaire du compte séquestré in casu, la recourante a ainsi la qua- lité pour recourir contre la décision querellée;

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être mo- tivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP);

que le recours déposé le 24 avril 2012 l’a été en temps utile;

qu’au vu de ce qui précède, celui-ci est recevable;

que force est toutefois de constater que la souscription du fo nds refusée par le MPC et faisant l’objet de la présente procédure pouvait être entreprise unique- ment jusqu’au 27 avril 2012 (act. 1 et 1.2);

que, ce délai étant dépassé, la souscription dudit fonds n’est plus possible à ce jour;

que, par conséquent, la cause est devenue sans objet et doit donc être rayée du rôle;

qu’à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou suc- combé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2ème phrase);

que lorsqu’une procédure de recours devient sans objet, la partie à l’origine du fait qui a mis fin au litige est considérée comme étant la partie qui succombe (TPF BB.2011.2 du 14 mars 2011, proposé pour la publication);

qu’en l’occurrence, le délai pour la souscription du fonds susmentionné courait du 2 au 27 avril 2012 (act. 1.2);

que la requête d’autorisation de souscription n’a été formulée que le 12 avril 2012, soit 10 jours après le début du délai de souscription (act. 1.1);

que le recours contre la décision de refus du MPC n’a quant à lui été interjeté que 3 jours avant l’échéance dudit délai (act. 1);

qu’au vu de ces démarches, intervenues tardivement, il sied de considérer la re- courante comme étant la partie qui succombe en l’espèce;

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qu’il lui incombe donc de supporter les frais de la procédure;

que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 750.--.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.

2. Un émolument de CHF 750.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 15 mai 2012

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

• A. Ltd.
• Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.