Appeal inadmissible for insufficient reasoning under Art. 108(2) OJ

U 525/06Federal Supreme CourtDec 7, 2006Dismissed

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Omnilex summary

The insured person challenged a cantonal interlocutory judgment refusing additional evidentiary measures in a dispute with the Swiss National Accident Insurance Fund. The Federal Insurance Court held that the written appeal did not meet the requirements of Art. 108(2) OJ because it contained neither conclusions nor any sufficiently topical reasoning showing why the cantonal court had erred. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and no judicial fees were imposed.

Omnilex headnote

Art. 108 al. 2 OJ; admissibility of an administrative law appeal; the appeal must, at least implicitly, disclose the conclusions sought and the factual and legal grounds relied upon. It is not required that the reasoning be persuasive, but it must relate to the dispute at hand and permit the court to understand what is challenged and on what basis. A filing that merely states general grievances, without addressing the contested reasoning of the cantonal judgment, is inadmissible. The simplified procedure under Art. 36a OJ may be used to dispose of such a manifestly deficient appeal.

Full text

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause {T 7}
U 525/06

Arrêt du 7 décembre 2006
IVe Chambre

Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme Berset

Parties
M.________, recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée

Instance précédente
Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne

(Jugement du 8 septembre 2006)

Considérant en fait et en droit:
que par décision incidente du 28 juin 2006, le Juge instructeur du Tribunal des assurances du canton de Vaud a refusé la requête de mesures d'instruction déposée par M.________ dans le litige qui oppose ce dernier à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA);
que saisi d'une opposition du prénommé contre cette décision, le Tribunal des assurances du canton de Vaud l'a rejetée par jugement incident du 8 septembre 2006;
que par écriture du 2 novembre 2006, M.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement;

que selon l'art. 108 al. 2 OJ, le recours de droit administratif doit indiquer notamment les conclusions, motifs et moyens de preuve du recourant;
que cette exigence a pour but de fixer le juge sur la nature et l'objet du litige;
que la jurisprudence admet que les conclusions et les motifs résultent implicitement du mémoire de recours;
qu'il faut cependant pouvoir déduire de ce dernier, considéré dans son ensemble, à tout le moins ce que le recourant demande, d'une part, et quels sont les faits sur lesquels il se fonde, d'autre part;

qu'il n'est pas nécessaire que la motivation soit pertinente, mais qu'elle doit se rapporter au litige en question (ATF 113 Ib 287);

qu'en l'espèce, l'écriture de M.________ ne contient pas de conclusions;

qu'une motivation topique fait par ailleurs défaut;

qu'en effet, l'intéressé se contente d'affirmer que sa pathologie relève d'un accident plutôt que d'une maladie et de soutenir que la CNA devrait demander des comptes à l'entreprise « qui s'est mise en faute »;
qu'en particulier, il n'indique pas, même implicitement, pour quels motifs la juridiction cantonale aurait erré en retenant que le dossier était suffisamment instruit;

que dans ces conditions, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 108 al. 2 OJ, ce qui entraîne son irrecevabilité,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, statuant selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 36a OJ, prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 7 décembre 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière:

Keywords

admissibilityreasoned appealconclusionsevidentiary measuressimplified proceduresocial insurance

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Key legal question

Whether the administrative law appeal met the formal requirements of Art. 108(2) OJ.

Extracted holding

The appeal did not contain any conclusions and lacked topical reasoning, so it failed to satisfy Art. 108(2) OJ.

Extracted reasoning

A valid appeal must allow the court to identify, at least implicitly, what is sought and on which facts it is based. Here, the brief only argued that the pathology was due to an accident rather than a disease and criticized the CNA, without explaining why the cantonal court erred in finding the file sufficiently developed.

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