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Irregular composition of cantonal social insurance court

I 83/04Federal Supreme CourtApr 6, 2004Granted

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Summary

The Federal Insurance Court allowed the AI office's administrative law appeal against a Geneva social insurance judgment. It held that the cantonal court had sat in an unlawful composition because two assistant judges whose election had been invalidated participated in the decision. Relying on the right to a lawful court, the Federal Court annulled the cantonal judgment and remanded the case to the cantonal court for a new decision by a properly constituted panel. No court costs were levied.

Regest

Art. 30 al. 1 Cst.; right to a lawfully composed court and consequences of an irregular judicial panel. A party may invoke the constitutional guarantee of an independent and lawfully constituted tribunal. Where a cantonal appellate judgment is rendered with the participation of judges whose election has been invalidated, the decision is annulable irrespective of the merits. The appropriate remedy is remand for a new determination by the same authority sitting in a composition conforming to law (consid. on irregular composition and remittal).

Full text

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
I 83/04

Arrêt du 6 avril 2004
IVe Chambre

Composition
MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Métral

Parties
Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant,

contre

S.________, intimé, représenté par PROCAP, Association Suisse des invalides, rue de Flore 30, 2500 Bienne 3

Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève

(Jugement du 13 janvier 2004)

Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 13 janvier 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a admis le recours qu'avait formé S.________ contre la décision du 29 juillet 2003 de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : office AI);
que l'office AI interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation;
que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection de seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;
que par arrêt du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;
qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu son jugement du 13 janvier 2004 dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs (Mme Bulliard Mangili et M. Levy) dont l'élection a été invalidée, ont participé à la procédure et à la décision;
que l'office AI, en qualité de partie à la procédure, pouvait prétendre une composition régulière du tribunal, ce qui justifie le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi (cf. art. 30 al. 1 Cst; arrêt précité du 15 mars 2004),

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est admis, en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 13 janvier 2004 est annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité judiciaire de première instance pour qu'elle statue à nouveau en procédant conformément aux considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 avril 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: p. le Greffier:

Keywords

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