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Annulment for irregular court composition

I 692/03Federal Supreme CourtApr 1, 2004Granted

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Summary

The Office cantonal AI Genève challenged a Geneva cantonal social insurance judgment that had partly upheld B.________'s appeal. The Federal Insurance Court held that the cantonal judgment was issued in an irregular composition because two assessors whose election had been invalidated participated. This violated the constitutional right to a lawful judge. The court therefore admitted the appeal, annulled the cantonal judgment, remitted the matter for a new decision, and ordered no judicial costs.

Regest

Art. 30 al. 1 Cst.; lawful composition of the court as a condition of validity of the judgment. A judgment rendered by a cantonal court whose composition included judges whose election was subsequently invalidated is annulable for breach of the guarantee of the lawful judge. The defect affects the decision as such and need not be examined in relation to the merits; annulment and remittal for a new decision in a lawful composition follow (consid. 2).

Full text

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
I 692/03

Arrêt du 1er avril 2004
IVe Chambre

Composition
MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffière : Mme Piquerez

Parties
Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant,

contre

B.________, intimée

Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève

(Jugement du 23 septembre 2003)

Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 23 septembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a partiellement admis le recours que B.________ avait formé contre la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) du 27 août 2001;
que l'OCAI interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation;
que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;
que par arrêt du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;
qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu son jugement du 23 septembre 2003 dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs (Mme Descloux et M. Guerini), dont l'élection a été invalidée, ont participé à la procédure et à la décision;
que la violation de l'art. 30 al. 1 Cst. entraîne l'annulation du jugement entrepris pour ce seul motif et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 23 septembre 2003 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il statue à nouveau conformément aux considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 1er avril 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière:

Keywords

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