H 404/01•Old-age pension denied for insufficient contribution period
H 404/01Federal Supreme Court / Social Insurance Division IIDec 27, 2001Dismissed
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The appellant challenged the denial of an old-age pension after the compensation office and the federal commission both held that he had contributed to AVS for only nine months. Before the Federal Insurance Court, he did not dispute the insufficient contribution period under Art. 29(1) LAVS but argued that he should be allowed to fill the gaps after retirement age. The court held that no legal provision permits such retroactive completion of contribution periods, and it dismissed the administrative law appeal. No court costs were levied.
Art. 29 al. 1 LAVS; old-age pension presupposes a minimum contribution period of one year. A claimant who has not met this condition cannot, after reaching retirement age, cure the missing contribution period by subsequently filling contribution gaps, absent a specific legal basis. Where the legal precondition of entitlement is not fulfilled, the pension claim must be denied; summary dismissal under Art. 36a al. 1 let. a OJ is permissible when the appeal is manifestly unfounded.
[AZA 0]
H 404/01 Mh
IVe Chambre
MM. les juges Borella, Président, Rüedi et Kernen.
Greffière : Mme von Zwehl
Arrêt du 27 décembre 2001
dans la cause
A.________, recourant,
contre
Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée,
et
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne
Considérant :
que le 5 octobre 2000, A.________, ressortissant espagnol, a présenté une demande de rente de vieillesse;
que par décision du 28 février 2000, la Caisse suisse de compensation a rejeté cette demande, au motif que le requérant n'avait cotisé que durant 9 mois (de mars à novembre 1970), soit une période insuffisante pour lui ouvrir le droit à une rente;
que par jugement du 4 octobre 2001, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________;
que ce dernier interjette recours de droit administratif contre ce jugement;
que les premiers juges ont correctement exposé les dispositions légales et conventionnelles applicables au cas, de sorte qu'on peut y renvoyer;
qu'en l'occurrence, le recourant ne conteste pas qu'il n'a pas cotisé à l'AVS durant une année au moins comme l'exige l'art. 29 al. 1 LAVS;
qu'il demande simplement à pouvoir combler les lacunes qu'il présente dans la durée de cotisations pour se voir octroyer une rente de vieillesse;
qu'il n'existe toutefois, comme l'a pertinemment rappelé l'autorité cantonale, aucune disposition légale qui autoriserait un tel procédé après l'âge de la retraite;
que partant, le recours se révèle mal fondé,
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances,
vu l'art. 36a al. 1 let. a OJ,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes
résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral des
assurances sociales.
Lucerne, le 27 décembre 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre :
La Greffière :
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Whether the appellant met the minimum contribution period required for an old-age pension.
He had not contributed for at least one year as required by Art. 29(1) LAVS.
The appellant did not dispute the insufficient contribution period and merely sought to fill contribution gaps after retirement age, but no legal basis allows such retroactive completion.
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