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H 215/01 ΓÇó Restitution of overpaid pension after spouse’s death
H 215/01Federal Supreme Court / Social Insurance Division IIApr 29, 2002Dismissed
The appellant had received a couple old-age pension since 1988. After the compensation office learned that his wife had died in August 1995, it replaced the couple pension with a single pension and ordered restitution of the overpaid amounts. The federal insurance court held that the spouse’s death justified the change in pension and that the repayment claim was based on procedural revision after discovery of a decisive fact, not on a breach of information duties. It further held that set-off with pension arrears could still be examined in the remission procedure. The appeal was dismissed and no court fees were charged.
Art. 22 al. 3 LAVS; art. 47 al. 1 LAVS; restitution of overpaid pensions after discovery of a spouse’s death and scope of review in remission proceedings. The death of the spouse terminates entitlement to a couple old-age pension and entails conversion to a single pension from the following month. Where an administration continues to pay the higher pension in ignorance of the death and only later learns of the decisive fact, restitution is justified on grounds of procedural revision; the duty to restore the legal order is not dependent on a breach of the duty to inform. A restitution decision does not preclude examination, at the remission stage, of whether the debt may be extinguished by set-off against accrued pension arrears, since set-off is merely a means of execution (consid. 2).
[AZA 7]
H 215/01 Tn
IIIe Chambre
MM. les juges Borella, Président, Meyer et Kernen.
Greffier : M. Beauverd
Arrêt du 29 avril 2002
dans la cause
P.________, recourant,
contre
Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée,
et
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne
A.- P.________ était au bénéfice d'une rente ordinaire de vieillesse pour couple depuis le 1er novembre 1988.
Au mois de mars 2000, la Caisse suisse de compensation a appris que l'épouse de l'assuré était décédée le 18 août 1995. Aussi, par décision du 16 mai 2000, a-t-elle supprimé la rente de vieillesse pour couple à partir du 31 août 1995 et l'a remplacée par une rente simple. Elle a en outre réclamé à P.________ la restitution d'un montant de 2544 fr., représentant la différence entre la somme des rentes mensuelles pour couple perçues à tort (7568 fr.) et celle des rentes mensuelles simples dues depuis le 1er septembre 1995 (5024 fr.). Cette décision indiquait par ailleurs que l'intéressé avait la faculté de demander la remise de son obligation de restituer.
B.- Saisie d'un recours contre cette décision, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger l'a rejeté par jugement du 21 mai 2001 et a transmis le dossier à la caisse pour qu'elle rende une décision sur la demande de remise de l'obligation de restituer les prestations.
C.- P.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement.
La caisse demande au Tribunal fédéral des assurances de ne pas entrer en matière sur le recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Considérant en droit :
1.- Le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les dispositions légales applicables au présent cas, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
2.- En l'espèce, il est constant que l'épouse du recourant est décédée le 18 août 1995, ce qui justifiait la suppression du droit à la rente de vieillesse pour couple et son remplacement par une rente simple de vieillesse à partir du 1er septembre suivant (art. 22 al. 3 LAVS en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996).
Par ailleurs, l'intimée était fondée à réclamer les rentes mensuelles pour couple indûment perçues (art. 47 al. 1 LAVS) aux conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative (ATF 122 V 138 consid. 2c). En l'occurrence, la caisse avait continué d'allouer une rente de vieillesse pour couple après le 31 août 1995 parce qu'elle ignorait que l'épouse de l'assuré était décédée le 18 août précédent, événement dont elle n'a été informée qu'au mois de mars 2000. Dès lors qu'il s'agit indéniablement d'un fait important de nature à conduire à une appréciation juridique différente, mais qui a été découvert après coup, on est en présence d'un motif de révision procédurale (ATF 122 V 138 consid. 2d et les arrêts cités). Dans ces circonstances, l'obligation de restituer les rentes mensuelles pour couple indûment perçues n'est pas liée à une violation de l'obligation de renseigner. Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait nouveau (ATF 122 V 139 consid. 2e).
Par ailleurs, la décision par laquelle la caisse intimée a fixé le montant que le recourant doit restituer ne fait pas obstacle à un réexamen, au stade de la procédure de remise sur laquelle la caisse est appelée à se prononcer aux termes du jugement cantonal, du calcul de la compensation avec les arriérés de rente simple échus. En effet, la compensation n'est qu'un mode d'exécution de l'obligation de restituer les prestations indûment perçues. C'est pourquoi le point de savoir si la caisse intimée était en droit d'éteindre la dette, dont la remise est demandée, par compensation avec les arriérés de rente simple échus ne pourra être définitivement tranché que dans le cadre de la procédure relative à la remise éventuelle de l'obligation de restitution (cf. ATF 116 V 297 consid. 5b).
Cela étant, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes
résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral des
assurances sociales.
Lucerne, le 29 avril 2002
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :
Le Greffier :