Appeal withdrawn after payment of default interest

B 129/06Federal Supreme Court / Social Insurance Division IIApr 5, 2007Withdrawn

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Omnilex summary

B. appealed a Vaud social insurance judgment concerning an occupational pension invalidity rente and sought 5% default interest on arrears from 21 October 2004. During the federal proceedings, the pension fund paid the interest and also paid 500 francs in costs. After that payment, B. withdrew the appeal. The Federal Tribunal struck the case from the docket and ordered that no court costs and no party compensation be granted in the federal proceedings.

Omnilex headnote

Withdrawal of the appeal before the Federal Tribunal; removal from the docket and costs: once the appellant withdraws the appeal, the proceedings are terminated by striking the case from the docket. In the absence of any contrary statutory basis or special circumstances, no court costs and no party compensation are awarded in the federal proceedings (consid. 1-2).

Full text

{T 7}
B 129/06

Décision du 5 avril 2007
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Wagner.

Parties
B.________,
recourant, représenté par l'Intégration handicap, Service juridique, Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, place Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,

contre

Caisse de pensions X.________,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 21 avril 2006.

Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 21 avril 2006, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a prononcé que la Caisse de pensions X.________ verserait à B.________ une rente d'invalidité de la prévoyance obligatoire de 1'341 fr. par mois depuis le 11 mars 2003, les adaptations éventuelles étant réservées;
que le 13 octobre 2006, B.________ a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de dépens, à la réforme de celui-ci en ce sens qu'il est dit que la Caisse de pensions X.________ lui versera des intérêts moratoires de 5 % l'an sur les arriérés de rente d'invalidité, dus à partir du 21 octobre 2004;
que dans sa réponse du 3 novembre 2006, la Caisse de pensions X.________ a admis que des intérêts moratoires de 5 % étaient dus à partir du 21 octobre 2004 sur les arriérés de rente d'invalidité de la prévoyance obligatoire auxquels avait droit B.________;
que dans son préavis du 5 janvier 2007, l'Office fédéral des assurances sociales a proposé l'admission du recours;
que le 30 janvier 2007, la Caisse de pensions X.________ a informé le Tribunal de céans qu'elle avait versé à B.________ des intérêts moratoires de 5 % à partir du 21 octobre 2004 sur les arriérés de rente d'invalidité de la prévoyance obligatoire et qu'elle avait invité celui-ci à retirer son recours;
que le 8 mars 2007, elle a avisé le tribunal que B.________ exigeait le paiement d'une indemnité de dépens avant de retirer son recours et que par gain de paix, elle lui avait versé à ce titre une somme de 500 fr.;
que par lettre du 15 mars 2007, B.________ a retiré son recours, dès lors que la caisse lui avait versé les intérêts litigieux ainsi que des dépens pour le travail effectué devant le Tribunal de céans,

par ces motifs, le Tribunal fédéral décide:
1.
La cause B 129/06 est rayée du rôle ensuite du retrait du recours.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
3.
La présente décision sera communiquée aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Keywords

occupational pensiondefault interestappeal withdrawalstriking offcourt costsparty compensation

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.

Extracted holding

The case was struck from the docket following the withdrawal of the appeal.

Extracted reasoning

The appellant withdrew the appeal after the respondent paid the disputed default interest and an amount for costs, so there was no need to continue the proceedings.

Key legal question

Whether court costs or party compensation should be awarded in the federal proceedings.

Extracted holding

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Extracted reasoning

Given the withdrawal of the appeal and the procedural posture, the court ordered no costs and no compensation.

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