9F_2/2014•Revision request inadmissible for non-payment of advance costs
9F_2/2014Federal Supreme Court / Public Law Division IIIMay 17, 2014Inadmissible
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A party sought revision of Federal Tribunal judgment 9C_66/2011 and requested legal aid. The court twice refused legal aid and ordered advance payment of CHF 800, then an ultimate 10-day deadline. The applicant maintained the revision request but did not pay the advance within the time limit. The Federal Tribunal therefore declared the revision inadmissible in simplified procedure and waived judicial costs.
Art. 62 al. 3 LTF; Art. 108 al. 1 let. a LTF; inadmissibility for non-payment of the advance on costs. Where the court has validly fixed an advance and the party fails to pay it within the prescribed time, the appeal or application is inadmissible in simplified procedure. The prior rejection of legal aid on the ground of manifest lack of prospects does not alter the duty to pay the advance. In view of the circumstances, the court may dispense with judicial costs under Art. 66 al. 1 second sentence LTF.
{T 0/2}
9F_2/2014
Arrêt du 17 mai 2014
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Kernen, Président.
Greffier : M. Cretton.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Philippe Reymond, avocat,
requérant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_66/2011 du 4 octobre 2011.
Vu:
la demande de révision de l'arrêt 9C_66/2011 du 4 octobre 2011 déposée par A.________ le 20 février 2014,
la demande d'assistance judiciaire du même jour,
l'ordonnance du 18 mars 2014, qui rejetait la demande d'assistance judiciaire dès lors que les conclusions de la demande de révision paraissaient vouées à l'échec et impartissait un délai de 14 jours pour verser une avance de frais de 800 fr.,
l'écriture du 2 avril 2014, qui sollicitait un nouvel examen de la demande d'assistance judiciaire sur la base du rapport d'expertise produit,
l'ordonnance du 8 avril 2014, qui rejetait la demande d'assistance judiciaire pour les mêmes motifs que précédemment et impartissait un ultime délai de 10 jours pour payer l'avance de frais,
l'écriture du 24 avril 2014, qui maintenait la demande de révision,
l'écriture du 29 avril 2014, qui précisait que le délai imparti continuait à courir,
que le requérant n'a pas payé l'avance de frais dans le délai imparti,
que sa demande doit dès lors être déclarée irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
La demande de révision est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 17 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :
Kernen Cretton
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Whether the revision request was admissible after failure to pay the required advance on costs.
The revision request was inadmissible because the applicant did not pay the advance within the time limit granted.
Under Art. 62 para. 3 LTF, failure to pay the required advance leads to inadmissibility; the matter was decided in simplified procedure under Art. 108 para. 1 let. a LTF.
Whether judicial costs should be charged despite inadmissibility.
No judicial costs were charged in view of the circumstances.
The court exercised its discretion to renounce the collection of judicial fees under Art. 66 para. 1 second sentence LTF.
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