9C_870/2008•Social security appeal inadmissible for insufficient reasoning
9C_870/2008Federal Supreme Court / Public Law Division IIIDec 15, 2008Inadmissible
Extracted by Omnilex
The insured person challenged a cantonal judgment confirming the rejection of his disability-insurance claim. Before the Federal Supreme Court, he limited himself to requesting review of the case in light of the 5th revision of the Invalidity Insurance Act, without confronting the cantonal court's reasoning or explaining any violation of federal law. The Court applied the simplified procedure and held the appeal inadmissible for insufficient motivation. It waived judicial costs, which made the request for legal aid moot.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; requirements for admissibility of a federal appeal. The appellant must, in a concise and targeted manner, engage with the contested reasoning and indicate how the decision infringes federal law; a merely abstract reference to legislative amendments or a general request for review does not satisfy the duty to reason. Where the motivation is manifestly insufficient, the appeal is inadmissible and may be disposed of in the simplified procedure under art. 108 LTF without exchange of submissions. Under art. 66 al. 1 LTF, costs may be waived in light of the circumstances.
{T 0/2}
9C_870/2008
Arrêt du 15 décembre 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.
Parties
B.________,
recourant, représenté par G.________,
contre
Office cantonal AI du Valais,
avenue de la Gare 15, 1951 Sion,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 3 septembre 2008.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision du 15 octobre 2007, l'Office cantonal AI du Valais a rejeté la demande de prestations déposée le 3 février 2006 par B.________.
2.
Par jugement du 3 septembre 2008, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision.
3.
Par lettres des 12 et 25 septembre 2008 adressées au Tribunal cantonal des assurances, B.________ a déclaré faire recours contre ce jugement. Ces lettres ont été transmises par la suite au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.
4.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le mémoire de recours doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit, au sens des art. 95 et 96 LTF. Le recourant doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance (voir ATF 123 V 335 consid. 1a p. 336 et 113 Ib 287, rendus sous l'empire de l'art. 108 al. 2 OJ, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006).
5.
Se limitant à inviter l'autorité de recours à examiner la cause sous l'angle des modifications de la LAI introduites dans le cadre de la 5ème révision de cette loi, l'argumentation développée à l'appui du recours ne répond pas aux exigences formelles posées par le législateur et explicitées par la jurisprudence. Faute d'exposer en quoi le jugement entrepris violerait le droit fédéral, la motivation du recours se révèle en effet manifestement insuffisante. Le recours formé par l'assuré doit dès lors être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écriture.
6.
Au vu des circonstances, le Tribunal fédéral renonce à mettre les frais judiciaires à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire qu'il a présentée.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 décembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Piguet
Extracted by Omnilex
Whether the appeal against the cantonal judgment met the federal reasoning requirements.
The appeal did not explain, in a targeted way, how the challenged judgment violated federal law.
Under Art. 42(1)-(2) LTF, the appellant had to succinctly state how the decision violated law; merely asking for review in light of the 5th AI revision was insufficient and did not address the cantonal court's reasoning.
Whether court costs should be charged and whether legal aid remained necessary.
No judicial costs were charged, and the legal-aid request became moot.
Given the circumstances, the Federal Supreme Court waived costs under Art. 66(1) LTF, which rendered the request for legal aid without object.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.