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Pension buy-in excluded after insured risk had already arisen

9C_79/2010Federal Supreme Court / Public Law Division IIIOct 6, 2010Dismissed

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The insured requested an occupational invalidity pension from her pension foundation and argued that a CHF 60,000 buy-in should be included in the pension calculation. The cantonal court held that the incapacity of work had already begun in January 2003, before the buy-in, and awarded a pension from 1 March 2004. On federal appeal, she again contested the date of onset and the exclusion of the buy-in. The Federal Court held that the factual challenge did not satisfy the strict requirements of Art. 97 LTF and that, in any event, a later onset would mean she was no longer insured. The appeal was dismissed and costs were imposed on the appellant.

Omnilex headnote

Art. 97 al. 1, 105 al. 1 LTF; Art. 10 al. 3 LPP; occupational invalidity pension and factual review on appeal: the Federal Court may only correct findings of fact if they are manifestly inaccurate or unlawful and outcome-determinative. If the insured event arose before a pension buy-in, the buy-in cannot be included in the benefit calculation; otherwise the insurance principle of occupational pension law would be undermined. Where the appellant's alleged later onset of incapacity would place the risk outside the coverage period, the appeal cannot succeed in obtaining a higher pension (consid. 4-5).

Full text

{T 0/2}
9C_79/2010

Arrêt du 6 octobre 2010
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Fondation de prévoyance X.________,
représentée par Me Jean-Claude Perroud, avocat,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 octobre 2009.

Faits:

A.
A.________ a travaillé dès le 1er juillet 2002 auprès de Y.________ SA en qualité de consultante internationale en ressources humaines. Elle a été affiliée auprès de la Fondation de prévoyance X.________. Son salaire annuel s'élevait à 180'000 fr.
L'employeur a résilié le contrat de travail pour le 29 février 2004. Le dernier jour de travail a été accompli le 28 novembre 2003 et le salaire payé jusqu'à l'échéance du contrat. Le 27 février 2004, A.________ a versé la somme de 60'000 fr. à la fondation X.________ à titre de rachat. Un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage a été ouvert du 1er mars 2004 au 28 février 2006.
Dans un rapport du 6 septembre 2004, la doctoresse R.________ a attesté les périodes d'incapacités de travail suivantes pour cause de maladie : 50 % du 13 janvier au 23 mars 2003, 100 % du 24 mars au 14 avril 2003, 50 % du 15 avril au 30 juin 2003, 20 % du 14 juillet au 14 août 2003, 100 % du 28 novembre au 1er décembre 2003, 100 % à partir du 15 juillet 2004 pour une durée indéterminée.
Par décision du 1er septembre 2005, notifiée à A.________ et à la fondation X.________, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève a mis l'assurée au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le mois de juillet 2005, considérant notamment que l'incapacité de travail avait débuté le 15 juillet 2004. Cette décision n'a pas été attaquée.
Le 16 septembre 2005, A.________ a demandé le versement d'une rente d'invalidité à la fondation X.________. Le 4 août 2006, l'institution de prévoyance lui a fait savoir qu'elle reconnaissait le droit à une rente d'invalidité à partir du 1er janvier 2005, d'un montant 90'004 fr. pour l'année 2005, compte tenu d'une incapacité de travail survenue 24 mois auparavant, le 1er janvier 2003. La fondation X.________ a précisé que le rachat de 60'000 fr., effectué le 27 février 2004, n'était pas pris en compte dans le calcul de la rente.

B.
Le 27 février 2007, A.________ a porté le cas devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui : Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal), en concluant à ce que la fondation X.________ fût condamnée à lui payer une rente d'invalidité annuelle de 100'964 fr. à partir du 1er juillet 2004, le rachat de 60'000 fr. étant pris en compte dans le calcul de la rente.
La fondation X.________ a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 28 octobre 2009, la juridiction cantonale a admis partiellement la demande. Elle a condamné la fondation X.________ à verser une rente entière d'invalidité à la demanderesse depuis le 1er mars 2004, avec intérêts, sous réserve de surindemnisation, la défenderesse étant invitée à calculer le montant des arriérés de rente du 1er mars au 31 décembre 2004. Le tribunal cantonal a jugé que le rachat de 60'000 fr. ne devait pas être pris en compte dans le calcul de la rente.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut derechef au versement d'une rente entière d'invalidité dès le 1er juillet 2004, le rachat de 60'000 fr. devant être pris en compte dans le calcul de cette prestation.
La fondation intimée et l'Office fédéral des assurances sociales n'ont pas été invités à se déterminer.
Considérant en droit:

1.
Le litige porte sur le jour à partir duquel la recourante a droit à une rente d'invalidité de l'intimée, ainsi que sur la prise en compte d'un rachat de 60'000 fr. dans le calcul de cette prestation.

2.
Les premiers juges ont exposé correctement les règles applicables à la solution du litige, si bien qu'il suffit de renvoyer au jugement attaqué.

3.
La juridiction cantonale a considéré, avec la fondation intimée, que l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité était survenue antérieurement à la date du 15 juillet 2004 que l'assurance-invalidité avait retenue à l'appui de sa décision de rente. Le tribunal cantonal a arrêté ce moment au mois de janvier 2003 à la lecture du dossier médical, des nombreuses périodes d'incapacité de travail et de la dégradation de l'état de santé de la recourante. Dans ces conditions, les premiers juges ont admis que le rachat de 60'000 fr. avait été effectué à une époque où le risque assuré était déjà survenu, si bien que ce capital ne pouvait pas être pris en considération dans le calcul de la rente.
De son côté, la fondation défenderesse avait fait observer, dans sa réponse à la demande en justice du 27 février 2007, que le droit à une rente d'invalidité selon la LPP devrait être nié si l'on fixait le début de l'incapacité de travail au 15 juillet 2004. En effet, à ce moment-là, le rapport de prévoyance avait pris fin depuis plusieurs mois (cf. art. 10 al. 3 LPP) et la demanderesse n'était donc plus assurée.

4.
En procédure fédérale, la recourante conteste à nouveau le moment de la survenance de l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité, alléguant qu'il ne doit pas être fixé au mois de janvier 2003 ainsi que le tribunal cantonal l'a constaté, mais en juillet 2004. Par ce discours, la recourante s'en prend aux constatations de fait de l'autorité précédente.
D'après l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause. Ces deux éventualités, cumulatives, ne sont pourtant pas réalisées. D'une part, la recourante n'expose pas en quoi les constatations du tribunal cantonal relatives à la fixation du début de son incapacité de travail seraient manifestement inexactes ou qu'elles auraient été établies en violation du droit. D'autre part, si l'incapacité de travail avait réellement débuté en juillet 2004 comme la recourante le soutient, la correction de ce constat de fait ne serait pas susceptible d'influencer le sort de la cause en sa faveur; au contraire, cela reviendrait à arrêter le moment déterminant de la survenance du risque à une époque où la recourante n'était plus assurée par la fondation intimée (cf. art. 10 al. 3 LPP), si bien que la rente ne devrait pas être augmentée mais simplement refusée. En ce sens, on pourrait se demander si la recourante a bien un intérêt digne de protection à recourir afin d'obtenir un jugement en sa défaveur (voir MARKUS SCHOTT, Bundesgerichtsgesetz, Commentaire bâlois, n. 22 ad art. 97).

5.
Sur la base des faits constatés (art. 105 al. 1 LTF), il est constant que le risque assuré (la naissance d'une incapacité de travail à l'origine de l'invalidité) est survenu plus d'un an avant le rachat de 60'000 fr. Celui-ci ne doit donc pas être pris en compte dans le calcul de la rente, à peine de contrevenir au principe d'assurance qui est un élément structurel de la prévoyance professionnelle (ATF 123 V 262 consid. 2b p. 266; cf. également arrêt B 116/04 du 26 août 2005, publié in SVR 2006 BVG n° 9 p. 33 consid. 3.2, cité par l'intimée dans ses déterminations du 5 novembre 2007). Le recours est mal fondé.
Par ailleurs, il n'incombe pas à la Cour de céans de statuer sur le sort du rachat de 60'000 fr. Cependant, on observera que l'intimée avait invité la recourante, par lettre du 25 janvier 2007, à lui transmettre les références d'un compte de libre passage (compte bloqué) ou d'une police de libre passage, afin de pouvoir lui rembourser ce montant et les intérêts de retard jusqu'à la date du paiement.

6.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud

Keywords

occupational pensioninvalidity pensionbuy-ininsured eventfactual reviewinsurance principlecosts

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the insured invalidity risk arose before the buy-in, determining the pension start date and eligibility.

Extracted holding

The factual finding that the incapacity of work began in January 2003 was not shown to be manifestly incorrect; if the appellant's July 2004 theory were accepted, she would no longer have been insured and the claim would fail altogether.

Extracted reasoning

Under the limited review of facts under Art. 97(1) LTF, the appellant did not show manifestly incorrect fact-finding or a legally relevant error. The alleged correction would not improve her position because, by July 2004, coverage under the pension relationship had already ended under Art. 10(3) LPP.

Key legal question

Whether the CHF 60,000 buy-in had to be included in the calculation of the invalidity pension.

Extracted holding

No. Because the insured event had already occurred before the buy-in, the amount could not be taken into account without violating the insurance principle of occupational pension law.

Extracted reasoning

The risk insured by the pension fund had arisen more than one year before the buy-in. A later buy-in cannot increase benefits once the insured event has already materialized, as this would contradict the structural insurance principle of the second pillar.

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