Social insurance appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_785/2007Federal Supreme Court / Public Law Division IIIJan 4, 2008Dismissed

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Omnilex summary

J.________ challenged the Geneva AI office’s refusal to grant an invalidity pension, which had been upheld by the cantonal social insurance court. The Federal Supreme Court held that her submissions did not satisfy the requirements of Art. 42 LTF because they lacked specific conclusions and a targeted legal argument. The appeal also failed to show manifestly incorrect findings under Art. 97(1) LTF. The court therefore declared the appeal inadmissible in simplified proceedings, waived court costs, and held that the implicit request for legal aid was moot.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; requirements of an appeal to the Federal Supreme Court; simplified inadmissibility under Art. 108 al. 1 let. b LTF. An appeal must contain conclusions and, in a concise yet specific manner, set out why the challenged decision infringes federal law. Mere general criticisms, factual assertions, or references to a deteriorating situation do not meet the substantiation requirement. Where the appeal fails to comply with these formal prerequisites, it is inadmissible without exchange of briefs. If the proceedings are decided without costs, a pending request for legal aid becomes moot (Art. 64 al. 1 LTF).

Full text

{T 0/2}
9C_785/2007

Arrêt du 4 janvier 2008
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Scartazzini.

Parties
J.________,
recourante,

contre

Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon,
1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève du 3 octobre 2007.

Attendu:
que par décision du 15 juin 2006, confirmée sur opposition le 12 avril 2007, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité a refusé à J.________, née en 1963, le droit à une rente d'invalidité, en retenant en particulier que tant du point de vue physique que psychique l'assurée ne présentait aucune atteinte à la santé ayant valeur de maladie,
que statuant le 3 octobre 2007 sur le recours formé par J.________ contre cette décision, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève l'a rejeté, au motif qu'aucune atteinte à la santé ne justifiait une incapacité de travail à la charge de l'assurance-invalidité et que l'assurée était en mesure de mettre en oeuvre sa capacité de travail, établie par des expertises médicales, dans l'activité habituelle et dans toute autre activité adaptée, de sorte que le droit à une rente n'était pas fondé,
que par écriture du 2 novembre 2007, complétée à l'invitation du Tribunal fédéral par acte daté du 7 décembre 2007, J.________ a interjeté un recours contre le jugement du 3 octobre 2007,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, les écritures du 2 novembre et 7 décembre 2007 ne contiennent pas de conclusions ni une motivation topique suffisante, la recourante s'étant limitée à affirmer que d'après le jugement entrepris, la juridiction cantonale ne statue jamais à l'encontre d'une décision de l'assurance-invalidité,
que certes, la recourante a aussi affirmé qu'elle s'attend à une réponse fondée sur les rapports médicaux récents, que son état de santé n'a cessé de se dégrader considérablement et que sa situation financière précaire ne lui permet plus d'assurer des frais supplémentaires,
que faute d'exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit fédéral, cette motivation apparaît manifestement insuffisante et le recours ne contient pas de conclusions,
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
que compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF), la requête d'assistance judiciaire implicitement présentée par la recourante étant dès lors sans objet (art. 64 al. 1 LTF),

par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 4 janvier 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Scartazzini

Keywords

invalidity insuranceinadmissibilitysubstantiation requirementlegal aidcourt costssimplified procedure

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal met the admissibility requirements of Art. 42 LTF

Extracted holding

The appeal did not contain sufficiently specific conclusions or reasoning showing why the cantonal judgment violated federal law.

Extracted reasoning

The appellant merely made general assertions about her health and finances. This was not enough to explain, even succinctly, how the challenged judgment was unlawful or why the factual findings were manifestly incorrect under Art. 97(1) LTF.

Key legal question

Whether court costs should be charged

Extracted holding

Given the circumstances, no court costs were imposed.

Extracted reasoning

The court decided the matter under the simplified procedure and waived costs.

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