9C_611/2011•Appeal inadmissible for insufficient reasoning
9C_611/2011Federal Supreme Court / Public Law Division IIISep 30, 2011Inadmissible
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The appellant challenged a Federal Administrative Court judgment concerning old-age and survivors' insurance. The Federal Supreme Court held in simplified procedure that the appeal was inadmissible because it did not meet the reasoning requirements of Art. 42 LTF: the appellant merely repeated factual assertions already examined below and did not address the lower court's reasoning or show a violation of law. The court waived judicial costs.
Art. 108 al. 1 let. b LTF; Art. 42 al. 1 and 2 LTF: inadmissibility of an appeal for manifestly insufficient reasoning. The appellant must set out, albeit succinctly, how the contested decision violates federal law; merely reiterating facts or arguments already addressed by the previous instance is insufficient. The statement of grounds must engage with the reasoning of the challenged judgment and point out the alleged legal error. If this requirement is not met, the president may decline to enter into the matter in simplified procedure (consid. 1).
{T 0/2}
9C_611/2011
Arrêt du 30 septembre 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
M.________,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation,
avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 7 juin 2011.
Considérant:
que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 15 juillet 2011, M.________ a recouru contre le jugement du Tribunal administratif fédéral rendu le 7 juin 2011, dans une cause l'opposant à la Caisse suisse de compensation,
que par courrier daté du 24 août 2011, M.________ a répété son intention de former un recours,
que selon l'art. 108 al. 1 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient pas une motivation satisfaisant à l'exigence posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
que le recourant se borne en effet à répéter qu'il a signé un contrat de travail avec un employeur suisse le 17 décembre 1965 pour une durée de douze mois, a suivi au préalable un cours préparatoire à l'étranger et fait les vacances correspondantes en Suisse, de sorte qu'il aurait accompli une période d'assurance d'un an en Suisse ouvrant le droit à une rente de vieillesse,
que l'argumentation du recourant a déjà été examinée par le Tribunal administratif fédéral, qui y a répondu de manière complète et circonstanciée,
qu'avec ses arguments, le recourant ne prend pas position par rapport à la motivation du jugement attaqué, ni n'explique en quoi et pourquoi celui-ci serait contraire au droit,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
La Greffière: Moser-Szeless
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Whether the appeal met the statutory reasoning requirement under Art. 42 LTF
The appeal did not contain sufficient reasoning because it merely repeated earlier arguments and did not engage with the challenged judgment.
The appellant failed to explain in a concise manner how the Federal Administrative Court's judgment violated federal law, as required by Art. 42 para. 2 LTF.
Whether court fees should be charged
No judicial costs were levied.
The court exercised its discretion to waive costs under Art. 66 para. 1 second sentence LTF.
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