projects

Inadmissible social insurance appeal for insufficient reasoning

9C_586/2008Federal Supreme Court / Public Law Division IIISep 30, 2008Inadmissible

Open source

Summary

R._________ appealed a Federal Administrative Court judgment of 6 June 2008 that had refused to enter into the merits in an invalidity insurance matter. The Federal Supreme Court held that the appeal and later filing did not contain sufficient conclusions or a pertinent legal motivation. It was impossible to identify any error in the lower court's findings or any violation of federal law. The appeal was therefore inadmissible in simplified procedure, and court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Regest

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF: an appeal must contain proper conclusions and a brief, case-specific reasoning showing in what respect the challenged decision violates federal law. Where the submissions merely assert disagreement without addressing the decisive findings of the previous instance, the remedy is manifestly insufficiently reasoned and must be declared inadmissible in simplified procedure. The appellant must also engage with the contested factual findings to the extent required by Art. 97 al. 1 LTF; a failure to do so precludes substantive review (consid. 1).

Full text

{T 0/2}
9C_586/2008

Arrêt du 30 septembre 2008
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Scartazzini.

Parties
R.________,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 6 juin 2008.

Vu:

le recours du 23 juin 2008 (timbre postal) contre le jugement de non entrée en matière du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 6 juin 2008;

considérant:

que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
qu'en l'occurrence, le recours et l'écriture du 15 juillet 2008 ne contiennent ni conclusions suffisantes ni motivation topique;
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit;

que, partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF;

qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 et 3 LTF, il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 septembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
p. le Président: Le Greffier:

Borella Scartazzini

Keywords

social insuranceappeal admissibilityinsufficient reasoningformal requirementscourt costs