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Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_543/2010Federal Supreme Court / Public Law Division IIISep 10, 2010Inadmissible

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Omnilex summary

H.________, represented by the Comité de protection des travailleurs frontaliers européens, appealed to the Federal Supreme Court against a judgment of the Federal Administrative Court upholding an AI decision. The President of the IIe Cour de droit social held that the filing contained no substantive grounds or conclusions and only mentioned that the appellant had been unable to work since 28 August 2006. Applying the simplified procedure, the court declared the appeal inadmissible and waived judicial fees.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1-2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; insuffisance manifeste de la motivation du recours. Le recours au Tribunal fédéral doit contenir des conclusions et une motivation succincte exposant en quoi l’acte attaqué viole le droit. À défaut de toute motivation sur le fond, le président statue selon la procédure simplifiée et n’entre pas en matière. Le contrôle se limite à la constatation de l’insuffisance formelle; il n’y a pas lieu d’examiner le bien-fondé matériel du litige (consid. 1). Lorsque les circonstances le justifient, il peut être renoncé à la perception d’un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 2e phrase LTF).

Full text

{T 0/2}
9C_543/2010

Arrêt du 10 septembre 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
H.________,
représenté par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens, France,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 27 mai 2010.

Vu:
l'arrêt du 27 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a rejeté le recours formé par H.________ contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 9 avril 2008,
la lettre du 18 juin 2010 adressée au Tribunal fédéral par le Président du Comité de protection des travailleurs frontaliers européens (CPTFE), agissant au nom de H.________,

considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase, LTF),
qu'en l'espèce, l'acte de recours et ses annexes ne contiennent aucun motif ni conclusions sur le fond, son auteur se bornant à informer que H.________ est en arrêt de travail depuis le 28 août 2006,
que, manifestement motivé de manière insuffisante, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
que l'on peut renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF), vu les circonstances,
par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 septembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz Perrin

Keywords

social insuranceinvalidity insuranceadmissibilityreasoned appealsimplified procedurecourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal met the minimum reasoning requirements under Art. 42 LTF.

Extracted holding

The appeal did not contain any reasoning or merits-based conclusions and was therefore manifestly insufficiently reasoned.

Extracted reasoning

Under Art. 42 paras. 1-2 LTF, an appeal must state conclusions and reasons explaining briefly how the challenged decision violates the law. The filing and annexes were limited to stating that the appellant had been unfit for work since 28 August 2006.

Key legal question

Whether the court should waive court costs.

Extracted holding

Court costs were waived in view of the circumstances.

Extracted reasoning

The president applied Art. 66 para. 1 second sentence LTF and dispensed with the judicial fee.

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