projects

Disability allowance for helplessness and need for accompaniment

9C_319/2012Federal Supreme Court / Public Law Division IIIOct 11, 2012Dismissed

Open source

Extracted by Omnilex

Omnilex summary

The Federal Supreme Court dismissed the appeal against the cantonal judgment rejecting a helplessness allowance. It held that the home-enquiry report of 23 May 2011 had full probative value and that the insured had not shown a qualifying need for accompaniment to face life's necessities. Regular social contacts with friends, family and acquaintances excluded a serious risk of lasting isolation. As the appellant failed to demonstrate manifestly incorrect fact-finding or unlawful evidentiary assessment, the cantonal decision stood. Court costs of CHF 500 were charged to him.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 2 LTF, Art. 95 let. a LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 61 let. c LPGA, Art. 42 al. 3 LAI et Art. 38 al. 1 RAI; helplessness allowance and accompaniment to face life’s necessities. A home-enquiry report may be granted full probative value if it is clear, reasoned, based on personal knowledge and free from indicia of bias. The existence of a need for accompaniment under Art. 38 RAI presupposes, cumulatively and objectively, a relevant risk of lasting isolation or comparable impairment; mere subjective disagreement or isolated difficulties do not suffice. Before the Federal Supreme Court, critique of factual findings must be specific and show manifest inaccuracy or insupportable evidentiary assessment; otherwise it is ineffective.

Full text

{T 0/2}
9C_319/2012

Arrêt du 11 octobre 2012
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure
B.________, représenté par Me Caroline Ledermann, Procap, Service juridique,
recourant,

contre

Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 13 février 2012.

Faits:

A.
B.________ bénéficie d'une rente entière d'invalidité, notamment en raison d'un trouble de la personnalité. Le 8 septembre 2010, il a déposé une demande d'allocation pour impotent, invoquant un besoin d'aide pour l'entretien de contacts sociaux (compte tenu de problèmes auditifs et respiratoires), ainsi que la nécessité de bénéficier d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, étant dans l'impossibilité de téléphoner et ayant des difficultés à suivre une conversation à plus de deux personnes.
Par décision du 18 août 2011, qui faisait suite à un projet du 7 juin 2011, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève a rejeté la demande, au motif que l'assuré n'avait besoin d'aide que pour un seul acte ordinaire de la vie, l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie n'étant pas justifié.

B.
B.________ a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'administration pour instruction complémentaire.
Par jugement du 13 février 2012, la juridiction cantonale a rejeté le recours.

C.
B.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de frais et dépens, en concluant à ce que son droit à une allocation pour impotent soit reconnu et que la cause soit renvoyée à l'office intimé.
Ce dernier ainsi que l'Office fédéral des assurances sociales n'ont pas été invités à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le litige porte sur le droit du recourant à une allocation pour impotent. S'il est admis que le recourant a besoin d'aide pour un seul acte ordinaire de la vie (l'entretien de contacts sociaux en raison de l'atteinte auditive), demeure en revanche litigieux le point de savoir s'il doit également bénéficier d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
Les premiers juges ont exposé correctement les règles applicables à la solution du litige, singulièrement les art. 42 al. 3 LAI et 38 al. 1 RAI, si bien qu'il suffit de renvoyer au jugement attaqué.

2.
En l'espèce, l'office intimé a fondé sa décision sur un rapport d'enquête à domicile établi le 23 mai 2011 par D.________, infirmière au service extérieur. De ce rapport, il ressort notamment que le recourant a besoin de l'aide d'un tiers pour entretenir des contacts sociaux. En revanche, compte tenu des capacités du recourant à se débrouiller seul pour la plupart des activités quotidiennes et des atteintes à la santé, l'enquêtrice a admis qu'il n'avait pas besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
Les premiers juges ont constaté que le rapport d'enquête avait été établi par une infirmière qui avait eu connaissance des empêchements du recourant et de ses atteintes à la santé, et qui s'était fondée sur les indications fournies par l'intéressé pendant l'entretien d'enquête. La juridiction cantonale a également admis que le rapport d'enquête était clair et motivé, l'infirmière ayant détaillé précisément l'aide nécessaire et exposé les raisons pour lesquelles le recourant n'avait pas besoin d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie. En particulier, l'infirmière avait estimé que la présence d'une tierce personne était inutile pour éviter un risque important d'isolement durable, dès lors que le recourant était régulièrement en contact avec des amis et des connaissances, ainsi qu'avec son fils et son ex-femme. En ce qui concerne les troubles psychiques du recourant, les premiers juges ont considéré que l'enquêtrice ne les avait pas ignorés; en effet, bien que le recourant souffre d'un trouble de la personnalité, aucun élément du dossier ne permettait de retenir que cette atteinte l'empêcherait de vivre de manière indépendante chez lui, d'avoir des activités et des contacts hors du domicile et d'entretenir des contacts sociaux. De plus, le recourant avait lui-même expliqué à l'infirmière qu'il entretenait des contacts réguliers avec plusieurs personnes (amis, connaissances, fils et ex-épouse), de sorte qu'un risque important d'isolement justifiant la présence d'un tiers ne pouvait être retenu. Par ailleurs, l'impartialité de l'enquêtrice ne faisait aucun doute, si bien que ce rapport avait pleine force probante au sens de la jurisprudence.

3.
A l'appui de ses conclusions, le recourant fait grief à l'enquêtrice d'avoir retenu qu'il n'existe pas d'atteinte mentale ou psychiatrique entraînant un besoin d'accompagnement et d'avoir en conséquence limité son examen dans cette mesure, alors qu'il bénéficie d'une rente d'invalidité en raison d'un trouble de la personnalité qui n'a pas été pris en compte. Il soutient que le rapport d'enquête a été effectué sur la base d'un questionnaire limité et orienté pour certaines affections seulement. Il en déduit qu'il aurait été nécessaire de procéder à une évaluation domiciliaire avant de refuser l'allocation pour impotent, sa situation réelle n'ayant pas été sérieusement prise en considération dans son ensemble.
Le recourant allègue qu'il a besoin d'accompagnement afin de lui permettre de prévenir un risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et d'une détérioration de son état de santé. Il estime qu'il se trouve actuellement exactement dans une situation d'isolement qu'il ne parvient pas à éviter seul par ses propres moyens, que son état de santé s'aggrave en raison de cet isolement, lequel s'accroît à son tour. Dans ce contexte, il soutient qu'il a besoin de quelques heures d'accompagnement régulier par semaine, les courts déplacements qu'il effectue (en moto, voiture ou avion) ne suffisant pas à eux seuls à supprimer l'isolement. Quant à ses relations familiales, le recourant reproche à l'intimé d'avoir occulté le fait que son ex-épouse et son fils vivent à l'étranger.

4.
En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, le recourant doit exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Dans la mesure où son argumentation consiste essentiellement à contester les conclusions du rapport d'enquête du 23 mai 2011, le recours se situe à la limite de la recevabilité. On peut toutefois admettre que le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral (art. 95 let. a LTF) et appliqué faussement l'art. 38 RAI, par le fait d'avoir accordé à tort pleine force probante au rapport d'enquête du 23 mai 2011 et constaté ainsi les faits pertinents de façon erronée.
Ses griefs sont toutefois dépourvus de fondement. Le recourant n'oppose en définitive que sa propre appréciation de la situation à celle des premiers juges, sans démontrer que leurs constats de fait seraient manifestement inexacts ou qu'ils résulteraient d'une violation du droit, notamment d'une appréciation des preuves insoutenable (cf. art. 61 let. c LPGA) ou de la violation de règles essentielles de procédure. Plus particulièrement, en ce qui concerne la valeur probante du rapport d'enquête du 23 mai 2011, de même que la question de l'incidence du trouble de la personnalité sur la possibilité de vivre de manière indépendante, d'avoir des activités et des contacts sociaux, le recourant reprend en vain devant le Tribunal fédéral une série de griefs auxquels les juges cantonaux ont répondu (voir le consid. 7 du jugement attaqué).
Sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), les éventualités envisagées à l'art. 38 al. 1 let. a, b et c RAI (justifiant un besoin d'accompagnement) ne sont pas réalisées. Il s'ensuit que le recours tendant à l'octroi d'une allocation pour impotent est infondé.

5.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 11 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Berthoud

Keywords

disability insurancehelplessness allowanceaccompanimentprobative valuesocial isolationhome enquiryfact findingcourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the insured met the conditions for a helplessness allowance, especially the need for accompaniment to face life's necessities.

Extracted holding

The conditions were not met; the insured needed help only for one ordinary act of life, and no qualifying need for accompaniment was established.

Extracted reasoning

The home-enquiry report was found clear, motivated, unbiased, and sufficiently probative. It showed regular social contacts and no important risk of lasting isolation. The appellant merely opposed his own view to the factual findings and failed to show manifestly incorrect findings or insupportable evidentiary assessment.

Continue your research in ChatGPT or Claude

Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.