Non-entry for insufficiently reasoned disability insurance appeal

9C_265/2009Federal Supreme Court / Public Law Division IIIApr 28, 2009Dismissed

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Omnilex summary

The Federal Tribunal dealt with an appeal against a cantonal judgment confirming the refusal of disability insurance retraining and a pension. The appellant merely expressed total opposition to the decision without setting out legal arguments. The court held that the filing lacked the reasoning required by Art. 42 LTF and therefore refused to enter into the matter under Art. 108(1)(b) LTF. Judicial fees were waived.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours et motivation: un mémoire doit contenir des conclusions et une motivation succincte exposant en quoi l'acte attaqué viole le droit. À défaut d'une motivation suffisante, le président peut statuer en procédure simplifiée et ne pas entrer en matière. Une simple opposition générale à la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences de motivation. Les frais peuvent être renoncés selon l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF.

Full text

{T 0/2}
9C_265/2009

Arrêt du 28 avril 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz.

Parties
R.________,
recourant,

contre

Office AI du canton de Neuchâtel,
Espacité 4-5, 2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 19 février 2009.

Vu:
le jugement du 19 février 2009, par lequel le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Cour des assurances sociales, a rejeté un recours formé par R.________ contre les décisions de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel du 17 juillet 2008 de refus de reclassement et de rente d'invalidité;
la lettre de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel du 19 mars 2009, par laquelle il a transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence une écriture de R.________ du 9 mars 2009;
considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF);
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF);
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF);
que dans son écriture du 9 mars 2009, le recourant déclare faire "une totale opposition à la décision";
qu'en l'espèce, si cette écriture devait être considérée comme recours, celui-ci ne contient pas une motivation satisfaisant à l'exigence posée à l'art. 42 al. 2 LTF;
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le recours (art. 108 al. 1 let. b LTF);
que l'on peut renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 28 avril 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz

Keywords

disability insuranceadmissibilityappeal reasoningsummary procedurecourt fees

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal could be entered into despite the appellant's filing only stating total opposition to the decision.

Extracted holding

No. The filing did not contain reasoning showing how the challenged judgment violated the law.

Extracted reasoning

Under Art. 42(1) and (2) LTF, a recourse must state conclusions, reasons, and evidence; the reasons must briefly explain the alleged legal violation. The submission did not meet this requirement, so the court could not enter into the matter under Art. 108(1)(b) LTF.

Key legal question

Whether court fees should be charged

Extracted holding

Court fees were waived.

Extracted reasoning

The president exercised the power to dispense with judicial costs under Art. 66(1) LTF.

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