9C_252/2013•Inadmissibility for insufficiently reasoned appeal in disability insurance case
9C_252/2013Federal Supreme Court / Public Law Division IIIApr 30, 2013Inadmissible
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The appellant challenged a Federal Administrative Court judgment in an invalidity-insurance matter, alleging nationality discrimination and reverse discrimination under the free movement agreement. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements: it did not clearly explain how the lower court violated constitutional or federal law, nor did it engage with the judgment’s reasoning. The appeal was therefore declared inadmissible under the simplified procedure. In view of the circumstances, the Court waived judicial costs.
Art. 42 al. 1 et 2, art. 106 al. 2 and art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a constitutional and federal-law appeal requires a concise but specific reasoning showing, with reference to the contested judgment, why it is unlawful. A mere assertion of discrimination, including reverse discrimination, without engagement with the lower court’s grounds, is insufficient. The Federal Supreme Court reviews constitutional grievances only if they are expressly invoked and substantiated with precision; failing this, non-entry follows in summary procedure. Under art. 66 al. 1 LTF, costs may exceptionally be waived.
{T 0/2}
9C_252/2013
Arrêt du 30 avril 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Bouverat.
Participants à la procédure
M.________, France,
agissant par son père S.________, France,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 25 février 2013.
Vu:
le recours du 10 avril 2013 contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 25 février 2013,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF),
que la recourante se plaint d'une discrimination fondée sur la nationalité,
que l'interdiction d'une telle discrimination est consacrée à l'art. 8 al. 2 Cst.,
que la recourante n'expose pas de manière claire et détaillée en quoi les premiers juges auraient violé cette disposition,
que le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF et la jurisprudence y relative (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; arrêt 4A_469/2011 du 22 décembre 2011 consid. 2.2),
que la recourante, invoquant l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), prétend être victime d'une discrimination à rebours,
qu'elle se limite cependant à affirmer qu'elle est moins bien traitée, en raison de sa nationalité suisse, qu'un étranger qui se trouverait dans la même situation,
qu'elle ne discute pas les motifs du jugement entrepris,
que l'on ne peut donc pas déduire du recours en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, faute de motivation répondant aux réquisits de l'art. 42 al. 2 en corrélation avec l'art. 106 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient compte tenu des circonstances de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
Le Greffier: Bouverat
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Whether the appeal met the federal reasoning requirements under Art. 42 and 106 LTF
No. The appeal did not set out in a sufficiently precise manner why the challenged judgment violated federal law or constitutional rights.
The appellant merely invoked discrimination and reverse discrimination without clearly and specifically addressing the Federal Administrative Court's reasoning or showing inaccurate findings or legal error.
Whether the appellant's discrimination complaint under Art. 8(2) Cst. was adequately substantiated
No. The constitutional complaint was not clearly and detailedly argued.
A constitutional grievance must be specifically invoked and reasoned; that threshold was not met.
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