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Appeal inadmissible for failure to attach challenged decision

9C_156/2007Federal Supreme Court / Public Law Division IIISep 18, 2007Dismissed

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Omnilex summary

A claimant appealed a Federal Administrative Tribunal judgment in an invalidity insurance matter but failed to attach the challenged decision. After the Federal Court ordered him to remedy the defect and warned him that the appeal would otherwise not be considered, he did not respond. The Federal Court therefore held the appeal manifestly inadmissible and imposed no court costs.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 3 et 5 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; recevabilité du recours fédéral: la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours. À défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié pour réparer l’irrégularité en avertissant de la conséquence de non-considération. L’omission de donner suite à l’invitation entraîne l’irrecevabilité manifeste du recours par voie d’ordonnance sommaire (consid. unique).

Full text

{T 0/2}
9C_156/2007

Arrêt du 18 septembre 2007
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre un jugement du Tribunal administratif fédéral.

Considérant en fait et en droit:
que par acte du 16 avril 2007, A.________ a interjeté un recours contre un jugement du Tribunal administratif fédéral ayant comme référence, selon ses dires, C-2723/2006/ AI 61833 ave/mos;
qu'il n'a pas produit le jugement entrepris;
que selon l'art. 42 al. 3 LTF, applicable aux procédures de recours contre un jugement rendu après le 1er janvier 2007 (cf. art. 132 al. 1 LTF), la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours;
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 5 LTF);
que le 18 avril 2007, le Tribunal fédéral a invité le recourant à produire un exemplaire du jugement entrepris, en l'avertissant qu'à défaut, son recours ne serait pas pris en considération;
que le recourant n'a pas réagi audit courrier, reçu le 28 avril 2007, de sorte que le recours - par ce motif déjà - est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF),

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 18 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: p. la Greffière:

Keywords

inadmissibilityformal requirementscure periodnon-entrysocial insurance

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal was admissible despite the missing copy of the challenged judgment and the failure to comply with the cure order.

Extracted holding

The appeal was inadmissible because the challenged decision was not attached and the appellant did not remedy the defect within the allotted time.

Extracted reasoning

Under Art. 42(3) and 42(5) LTF, the challenged decision must be enclosed; if missing, the court sets a cure period with a warning. The appellant remained inactive after the court’s letter, so the appeal was manifestly inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF.

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