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Invalidity pension: 15% statistical wage deduction upheld

9C_140/2008Federal Supreme Court / Public Law Division IIIMar 31, 2008Dismissed

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court dismissed the invalidity insurance office’s appeal against a cantonal judgment that had granted the insured a three-quarter pension. The appellant challenged only the 15% deduction applied to the statistical wage used to calculate invalidity income. The Court held that the use of ESS TA1 was permissible and that the deduction reflected the insured person’s handicap-related limitations. It found no unlawful exercise of discretion, no arbitrary reasoning, and no violation of federal law. The appeal was decided under the simplified procedure, and the appellant was ordered to pay court costs of CHF 500.

Omnilex headnote

Art. 95, 105 LTF; assessment of invalidity and statistical wage deduction: the choice of the relevant ESS table and the question whether a deduction is warranted for handicap-related or other case-specific factors are issues of law, whereas the concrete determination of the hypothetical income based on the statistical data is a question of fact. The extent of a justified deduction is a matter of judicial discretion; Federal Supreme Court review is limited to whether the lower court exceeded or failed to exercise that discretion, in particular by an excess or deficit of discretion (consid. 3). If the deduction is grounded on relevant limitations such as exclusion from heavy work, reduced performance and cognitive restrictions, it is not arbitrary merely because the appellant would have preferred a different appreciation.

Full text

{T 0/2}
9C_140/2008

Arrêt du 31 mars 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Lustenberger et Kernen.
Greffier: M. Scartazzini.

Parties
Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, Rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,
recourant,

contre

G.________,
intimé, représenté par Me Franziska Lüthi, Procap, Association Suisse des invalides, Rue de la Flore 30, 2500 Biel/Bienne 3.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, du 11 janvier 2008.

Considérant en fait et en droit:
que par décision du 22 octobre 2002, l'office de l'assurance-invalidité du canton du Jura a reconnu le droit de G.________ à une rente d'invalidité entière à partir du 1er juillet 1998 sur la base d'une perte de gain de 71 %;
que par décision du 4 mai 2007, l'office a reconsidéré sa décision initiale et n'a plus reconnu le droit de l'assuré qu'à une demi rente d'invalidité en fonction d'une perte de gain de 57 %;
que statuant le 11 janvier 2008 sur le recours formé par G.________ contre cette décision, le Tribunal cantonal jurassien, Chambre des assurances, lui a reconnu le droit à une rente d'invalidité de trois-quart à partir du 1er juillet 2007 sur la base d'une perte de gain de 61 %;
qu'à cet égard, la juridiction cantonale a retenu dans la comparaison des revenus un gain hypothétique d'invalide de 24'873 fr., déterminé en fonction des données ESS (TA 1), d'une capacité résiduelle de travail de 50 % et d'une déduction de 15 %;
que l'office interjette un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal, dont il demande l'annulation, en contestant à titre unique le taux de l'abattement consenti par la juridiction cantonale sur le salaire statistique;
que le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit selon l'art. 95 sv. LTF, le Tribunal fédéral statuant sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) et pouvant rectifier ou compléter d'office les constatations de celle-ci si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF);
qu'au regard de la réglementation sur le pouvoir d'examen, il convient d'examiner sur la base des griefs soulevés dans le recours si le jugement entrepris viole (notamment) le droit fédéral dans l'application des règles pertinentes du droit matériel et de preuve (art. 95 let. a LTF), y compris une éventuelle constatation des faits contraire au droit (art. 97 al. 1, art. 105 al. 2 LTF);
qu'en revanche il n'y a pas lieu de procéder à un libre examen du jugement attaqué sous l'angle des faits (sauf exceptions de l'art. 97 al. 2 LTF), ni de vérifier l'exercice par la juridiction cantonale de son pouvoir d'appréciation sous l'angle de l'opportunité (selon les principes développés dans l'ATF 126 V 75 consid. 6 p. 81 en relation avec la version en vigueur du 1er juillet au 31 décembre 2006 de l'art. 132 de la loi fédérale d'organisation judiciaire [OJ], abrogée depuis);
qu'en ce qui concerne l'évaluation de l'invalidité, les principes relatifs au pouvoir d'examen développés dans l'ATF 132 V 393 (en relation avec l'art. 132 OJ dans sa version en vigueur du 1er juillet au 31 décembre 2006) continuent à s'appliquer pour distinguer les constatations de fait de l'autorité précédente (qui lient en principe le Tribunal fédéral) de l'application qu'elle fait du droit (question qui peut être examinée librement en instance fédérale);
que si les règles légales et jurisprudentielles sur la manière d'effectuer la comparaison des revenus relèvent de questions de droit, la constatation des deux revenus hypothétiques à comparer est une question de fait, dans la mesure où elle repose sur une appréciation concrète des preuves, mais une question de droit dans la mesure où elle se fonde sur l'expérience générale de la vie;
que relèvent du droit les questions de savoir si les salaires statistiques de l'ESS sont applicables, quel tableau statistique est déterminant et s'il y a lieu de procéder à un abattement en raison de circonstances particulières (liées au handicap de la personne ou d'autres facteurs), mais que l'application des chiffres contenus dans les tableaux déterminants de l'ESS est une question de fait;
que l'étendue de l'abattement (justifié dans un cas concret) constitue une question typique relevant du pouvoir d'appréciation, qui n'est soumise à l'examen du juge de dernière instance que si la juridiction cantonale a exercé celui-ci de manière contraire au droit, soit a commis un excès de pouvoir positif (Ermessensüberschreitung) ou négatif (Ermessensunterschreitung) de son pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3 p. 399);
qu'en l'espèce, les premiers juges ont appliqué l'ESS TA 1 (total; hommes) - ce qui n'est pas contraire au droit fédéral - et procédé à une réduction de 15 % du salaire statistique, en précisant qu'il y avait lieu de tenir compte du handicap de l'intimé, lequel comprenait l'exclusion des travaux lourds, une diminution de rendement et des capacités cognitives restreintes, mais non de son âge;
que dès lors, l'office ne saurait reprocher à la juridiction cantonale d'avoir décidé « subjectivement et aléatoirement » de procéder à un tel abattement ou de ne pas avoir indiqué pourquoi elle s'était écartée de sa propre appréciation, d'autant que celle-ci apparaissait motivée de manière succinte dans sa décision du 4 mai 2007;
qu'au surplus, sur la base des éléments retenus par les premiers juges, l'office ne peut leur faire grief d'avoir procédé à la réduction litigieuse en faisant un exercice abusif de leur pouvoir d'appréciation, si bien que le revenu d'invalide n'a ainsi pas été établi en violation du droit fédéral;
que manifestement mal fondé (art. 109 al. 2 let. a LTF), le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures;
que succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase LTF),

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, à l'Office fédéral des assurances sociales et à la Caisse de compensation du canton du Jura.

Lucerne, le 31 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Scartazzini

Keywords

invalidity insurancestatistical wagedeductiondiscretionESS tablesloss of earningscourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the cantonal court unlawfully applied a 15% deduction to the statistical wage when assessing invalidity income.

Extracted holding

The 15% deduction was not unlawful; the cantonal court acted within its discretion and did not violate federal law.

Extracted reasoning

Use of ESS TA1 was permissible. The deduction took account of the insured person's handicap, including exclusion from heavy work, reduced performance, and limited cognitive abilities, but not age. The Federal Supreme Court found no improper exercise of discretion or manifest legal error.

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