9C_1032/2012•Invalidity pension denied for insufficient disability rate
9C_1032/2012Federal Supreme Court / Public Law Division IIIMay 1, 2013Dismissed
Extracted by Omnilex
The appellant, a Spanish national who had worked in Switzerland and later received a Spanish disability pension, applied to the Swiss AI office for benefits. The AI office denied a Swiss pension, relying on medical opinions that she retained full capacity for simple sedentary work. The Federal Administrative Court upheld that denial. On appeal, the Federal Supreme Court held that the appellant merely challenged the factual findings in an appellatory manner and failed to show arbitrariness or any error in the evidentiary assessment. The appeal was therefore dismissed in simplified procedure, and court costs of CHF 800 were charged to her.
Art. 105 al. 1 et 2 LTF; art. 97 al. 1 LTF; art. 109 al. 2 let. a LTF; review of medical evidence and disability rate in AI matters: the Federal Supreme Court is bound by the factual findings of the previous instance unless they are manifestly inaccurate or based on a legal error. Purely appellatory criticism of the appreciation of medical reports is inadmissible. Where the lower court may reasonably prefer one medical opinion over another and concludes that the insured person retains a full work capacity in adapted sedentary work, the resulting disability rate may be insufficient to found entitlement to a pension. In such a case, the appeal is dismissed in simplified procedure (consid. 1, 3, 4, 5).
{T 0/2}
9C_1032/2012
Arrêt du 1er mai 2013
IIe Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Borella et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Bouverat.
Participants à la procédure
B.________,
recourante,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 9 novembre 2012.
Faits:
A.
B.________, ressortissante espagnole, a travaillé en Suisse en 1973 puis entre 1976 et 1990, périodes pendant lesquelles elle a cotisé à l'assurance-invalidité. De retour dans son pays d'origine, elle y a exercé différentes activités professionnelles jusqu'en décembre 2006. En novembre 2007, elle a été mise au bénéfice d'une rente d'invalidité espagnole.
Le 29 avril 2011, l'intéressée a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE). Celui-ci a recueilli des renseignements auprès du docteur A.________ et de la doctoresse R.________. Le premier a considéré que B.________ devait éviter les mouvements répétitifs nécessitant la flexion, l'extension, la rotation ou la latéralisation des colonnes cervicale et lombaire, la rotation externe ou en antépulsion de l'épaule gauche ainsi que le port de poids avec le membre supérieur gauche; le pronostic concernant la reprise du travail était mauvais (rapport du 13 janvier 2009). La seconde a estimé que la prénommée ne pouvait pas exercer des activités comportant un risque de chute ou nécessitant l'abduction complète de l'épaule gauche, le port répété de charges ou la montée/descente d'escaliers (rapport du 19 avril 2011). L'OAIE a encore sollicité l'avis de son service médical. Selon le docteur L.________, spécialiste FMH en médecine interne générale, l'assurée disposait d'une pleine capacité de travail dans une activité administrative ou de bureau simple (avis du 18 novembre 2011). Par décision du 15 mars 2012 confirmant un projet du 25 novembre 2011, l'OAIE a nié le droit de B.________ à une rente d'invalidité, motif pris d'un taux d'invalidité insuffisant pour ouvrir le droit à une telle prestation.
B.
L'assurée a déféré cette décision devant le Tribunal administratif fédéral qui l'a déboutée par jugement du 9 novembre 2012.
C.
B.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de travail de 60 %.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne s'en écarte que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 447 consid. 2.1 p. 450) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Il n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires concernant l'appréciation des preuves opérée par l'autorité précédente ou l'établissement des faits; il appartient au recourant de démontrer précisément en quoi ceux-ci ont été constatés de manière arbitraire et en quoi la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause au sens de l'art. 97 al. 1 LTF (cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322 et les arrêts cités).
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur son taux d'invalidité et plus particulièrement sur sa capacité de travail. L'acte attaqué expose correctement les règles légales et jurisprudentielles applicables à la résolution du cas, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
3.
3.1 Les premiers juges ont retenu en se fondant sur l'avis de la doctoresse R.________ et de son confrère L.________ - lequel devait être préféré à celui, insuffisamment motivé, du docteur A.________ - que la recourante présentait une capacité de travail entière dans une activité sédentaire. Compte tenu d'un abattement de 20 % sur le revenu d'invalide en raison des limitations fonctionnelles et de l'âge de l'intéressée, le taux d'invalidité résultant de la comparaison des revenus déterminants s'élevait à 25.32 %, insuffisant pour lui ouvrir le droit à une rente de l'assurance-invalidité. La recourante, qui était en mesure d'exercer à temps complet de nombreuses activités sédentaires légères - pour lesquelles l'offre de main d'oeuvre n'était en principe pas influencée de façon déterminante par l'âge des demandeurs d'emploi -, pouvait en outre mettre en valeur sa capacité de travail sur un marché de l'emploi équilibré.
3.2 La recourante estime qu'elle présente, compte tenu de l'ensemble de ses atteintes à la santé, une incapacité de travail de 60 % au moins et qu'elle a droit à une rente correspondant à ce taux.
4.
En soutenant qu'elle présente une incapacité de travail propre à lui ouvrir le droit à une rente de l'assurance-invalidité, la recourante s'en prend aux constatations de la juridiction cantonale. Elle se limite cependant à leur opposer sa propre appréciation des faits, sans exposer en quoi celle des premiers juges serait arbitraire. Elle n'avance aucun élément propre à démontrer que le rapport de la doctoresse R.________ ne satisferait pas aux exigences jurisprudentielles sur la valeur probante d'un tel document et ne critique pas le raisonnement adopté par la juridiction cantonale pour privilégier l'avis de ce médecin, respectivement du docteur L.________, au détriment de celui du docteur A.________. Il s'ensuit que l'argumentation de la recourante, de nature appellatoire, n'a pas à être examinée plus avant.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours est manifestement mal fondé et doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF.
6.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 1er mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Kernen
Le Greffier: Bouverat
Extracted by Omnilex
Whether the appellant is entitled to an invalidity pension under disability insurance
The appellant did not establish a disability rate high enough to open entitlement to a pension.
The court upheld the lower court's findings that she had full capacity for simple sedentary work; the appealed arguments were merely appellatory and did not show arbitrariness in the factual assessment.
Whether the factual findings and medical assessment of work capacity could be reviewed
No departure from the lower court's findings was justified.
The appellant failed to demonstrate manifest inaccuracy or arbitrariness in the appreciation of evidence, and did not undermine the probative value of the medical reports relied upon below.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.