8F_2/2007•Revision request inadmissible for non-payment of advance
8F_2/2007Federal Supreme Court / Public Law Division IVSep 4, 2007Dismissed
Extracted by Omnilex
J.________ sought revision of a Federal Insurance Court judgment concerning a supplementary AVS/AI benefit. After being ordered to pay an advance of costs and granted an extension, he still made no payment and produced no timely proof that the amount had been debited. The Federal Supreme Court held that the revision filing was therefore inadmissible. It nevertheless waived judicial costs.
Art. 48 al. 4 et 62 al. 3 LTF; tardiveté du paiement de l’avance de frais et absence d’attestation de débit: à défaut de versement dans le délai imparti, ou de production en temps utile d’une preuve que le montant a été débité du compte postal ou bancaire, l’écriture est irrecevable. Le défaut persistant d’acquittement de l’avance après prolongation du délai exclut l’entrée en matière sur la demande de révision. Les frais peuvent toutefois être renoncés selon l’art. 66 al. 1 LTF (consid. unique).
{T 0/2}
8F_2/2007
Arrêt du 4 septembre 2007
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,
Widmer et Frésard.
Greffier: M. Beauverd.
Parties
J.________,
requérant,
contre
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2000 Neuchâtel,
opposante.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,
Demande de révision de l'arrêt du
28 décembre 2006 (P 27/06).
Vu:
le jugement du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a rejeté un recours formé par J.________ dans le litige l'opposant à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation au sujet du montant annuel de la prestation complémentaire allouée à partir du 1er janvier 2006;
l'arrêt du 28 décembre 2006 (P 27/06) par lequel le Tribunal fédéral des assurances a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de droit administratif formé par l'intéressé contre ce jugement cantonal;
l'écriture intitulée « commentaire et requête; arrêt du 28 décembre 2006 », adressée par J.________ au Tribunal fédéral le 14 avril 2007;
l'ordonnance du 17 avril 2007 par laquelle le Président de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a invité le prénommé à payer, jusqu'au 1er mai 2007 au plus tard, une avance de frais d'un montant de 500 fr.;
la demande de l'intéressé tendant à la dispense d'avancer les frais de procédure;
la décision du 4 juillet 2007 par laquelle la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire et imparti au requérant un délai supplémentaire (non prolongeable) au 23 août 2007, afin de s'acquitter de l'avance de frais fixée par l'ordonnance du 17 avril 2007,
attendu:
qu'aucun paiement n'est intervenu dans ce délai;
que le requérant n'a dès lors pas versé l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire (art. 48 al. 4 LTF);
que, partant, l'écriture du 14 avril 2007, si tant est qu'elle puisse être considérée comme une demande de révision de l'arrêt du 28 décembre 2006 (P 27/06), est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande en révision est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 4 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Extracted by Omnilex
Whether the revision request was admissible despite non-payment of the court cost advance.
The request was inadmissible because the advance of costs was not paid on time and no timely proof of debit was produced.
Under Art. 48(4) LTF, payment must be made within the deadline or evidenced by a timely debit attestation; failing that, the filing is inadmissible under Art. 62(3) LTF.
Whether court costs should be charged.
No judicial costs were levied.
The court exercised its discretion to waive costs under Art. 66(1) LTF.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.